1201 Intervention patronale dans les frais de transport : règles

Une convention collective de travail relative à l'intervention dans les frais de transport a été conclue le 26 juin 2023 au sein de la Commission paritaire des employés de la transformation du papier et du carton (n° 182619/CO/222).

1. Transports en commun publics par chemin de fer

L'intervention de l'employeur dans les prix du titre de transport utilisé pour le transport organisé par la S.N.C.B., sera calculée conformément aux dispositions prévues dans le tableau repris à l'article 3 de la CCT19/9 du 23 avril 2019.

2. Transports en commun publics autres que les chemins de fer

En ce qui concerne les transports en commun publics autres que les chemins de fer, l'intervention de l' employeur dans le prix des abonnements sera déterminée suivant les modalités fixées ci-après:

• lorsque le prix du transport est proportionnel à la distance, l'intervention de l'employeur est égale à l'intervention de l'employeur dans le prix de la carte train (art. 3 CCT19/9) pour une distance correspondante, sans toutefois excéder 75% du prix effectivement payé par I'employé(e);
• lorsque le prix est fixe quelle que soit la distance, l'intervention de l'employeur est fixée forfaitairement et s'élève à 71,8% du prix effectivement payé par I'employé(e) sans toutefois excéder le montant de l'intervention de l'employeur, calculée sur base du tableau des montants forfaitaires pour une distance de 7 km. Ce tableau est repris à l'article 3.

3. Transports en commun publics combinés

Lorsque I'employé(e) combine le train et un ou plusieurs autres moyens de transport en commun publics et qu'un seul titre de transport est délivré pour couvrir la distance totale - sans que dans ce titre de transport, une subdivision soit faite par moyen de transport en commun public -, l'intervention de l'employeur sera égale à l'intervention de l'employeur dans le prix de la carte train (tableau repris à l'art. 3 de la CCT19/9).

Dans tous les cas, où I'employé(e) utilise plusieurs moyens de transport en commun public, l'intervention de l'employeur pour l'ensemble de la distance parcourue est calculée comme suit: après que l'intervention de l'employeur, en ce qui concerne chaque moyen de transport en commun public qu'utilise I'employé(e), a été calculée conformément aux dispositions des articles 2, 3a, 3b et 4 de la présente convention collective de travail, il y a lieu d'additionner les montants ainsi obtenus afin de déterminer l'intervention de l'employeur pour l'ensemble de la distance parcourue.

4. Indemnité vélo

L'intervention de l'employeur dans les frais de transport des travailleurs se déplaçant en vélo est versée sous la forme d'une indemnité vélo. 

A partir du 1er novembre 2021, l'indemnité de vélo est augmentée à 0,20 EUR par kilomètre parcouru limité à 40 km (trajet simple).

Elle est payée à partir du premier kilomètre et ne peut être combinée à d'autres interventions de l'employeur dans les frais de transport. Par non cumulable, on entend qu'il ne peut y avoir qu'une seule indemnité par kilomètre parcouru, qui est déterminée par le moyen de transport utilisé.

5. Autres moyens de transport

Dans le cas où I'employé(e) utilise un moyen de transport autre que les transports en commun publics dont question aux chapitres 2, 3 et 4, l'intervention de l'employeur pour les déplacements atteignant 5 km ou plus, calculés à partir du domicile de I'employé(e) sera égale aux montants repris à l'annexe de la CCT19octies (art. ll) pour le nombre de kilomètres correspondant sans toutefois excéder les frais réels supportés par I'employé(e).

Cependant, pour les distances égales à 3 km et 4 km, ces distances étant calculées à partir du domicile de I'employé(e), l'intervention de l'employeur s'élèvera à, respectivement 3/5 et 4/5 de l'intervention de l'employeur pour 5 km, comme fixé dans le tableau repris à l'annexe de la CCT19octies (art. ll).

Ces montants forfaitaires fixés le 1er février 2009 sont adaptés à l'évolution de l'indice santé lissé lors de chaque renouvellement de la convention collective de travail sectorielle et pour la première fois le 1er février 2011 (Indice santé base 2004 - janvier 2009 : 111,45).

6. Epoque de remboursement

L'intervention de l'employeur dans les frais de transport supportés par les employé(e)s sera payée une fois par mois avec le salaire.

7. Modalités de remboursement

L'intervention de l'employeur dans les frais de transport sera payée sur présentation des titres de transport, délivrés par la S.N.C.B. et/ou par les autres sociétés de transport en commun public.

Les employé{e)s qui utilisent régulièrement un moyen de transport autre qu'un moyen de transport en commun public pour se déplacer de leur domicile à leur lieu de travail, présentent à leur employeur une déclaration signée certifiant qu'ils utilisent régulièrement ce moyen de transport sur une distance égale ou supérieure à S km, en précisant le kilométrage effectivement parcouru. Ils s'engagent à signaler dans les plus brefs délais toute modification de cette situation.

L'employeur peut à tout moment contrôler la réalité de cette déclaration.