040101 Conditions de rémunération - Footballeur rémunéré

Une convention collective de travail concernant les conditions de travail et de salaire des joueurs de football rémunérés a été conclue le 21 juin 2022 au sein de la Commission paritaire nationale des sports (n° 175356/CO/223).

1. Rémunération du footballeur

La rémunération du footballeur rémunéré se compose des éléments suivants:

• le salaire mensuel brut fixe;
• les primes de matches;
• autres indemnités contractuelles;
• les avantages contractuels en nature, notamment la disposition d'une habitation, d'un véhicule ou d'autres avantages en nature;
• les cotisations patronales au fonds de pension.

2. Détermination de la rémunération minimale

La rémunération doit être suffisamment déterminable (salaire fixe, avantages en nature, primes, ...) pour que l'on puisse établir sur la base du contrat si le salaire minimum est respecté.

Les cotisations patronales pour l'assurance-groupe, la prime cct et le pécule de vacances ne sont pas comptabilisés pour la détermination des différentes rémunérations minima (sportif rémunéré à temps partiel- sportif rémunéré à temps plein - sportif hors Espace économique européen).

Par conséquent, la rémunération minimum doit être atteinte avec les éléments salariaux autres que les cotisations patronales pour l'assurance-groupe, la prime CCT et le pécule de vacances. En outre, il est explicitement convenu que, pour le salaire minimum, il ne peut être tenu compte que des éléments salariaux énumérés dans la loi sur la protection de la rémunération.

Le footballeur rémunéré doit être rémunéré chaque mois du contrat qui dure au minimum jusqu'à la fin de la saison (30 juin). Le salaire mensuel effectif doit au moins être égal au salaire théorique mensuel minimum. Le salaire minimum annuel est fixé par la Commission paritaire nationale des sports.

1/12ème de ce salaire minimum fixé doit être versé mensuellement.

Outre le salaire minimum indexé annuellement pour les sportifs rémunérés à temps plein et à temps partiel, les parties conviennent que les clubs garantissent aux footballeurs rémunérés à temps plein et à temps partiel :

• 300 EUR de garantie par saison pour la durée de cette CCT.

3. Primes de matches

Des primes de matches peuvent être prévues pour les matches de championnat, les matches amicaux, les  matches de coupe, les tours finaux et les matches organisés par l'UEFA. Une distinction peut être faite par catégorie selon la phase du championnat. Le club et le joueur sont cependant libres de déterminer si des primes sont dues ou pas pour une certaine catégorie de matchs.

Si des primes sont prévues pour certains matches, celles-ci doivent être suffisamment déterminables. Ce qui implique qu'il faut par catégorie indiquer si une prime est prévue et, le cas échéant, laquelle. Si aucune prime n'est prévue pour une certaine catégorie ou une partie d'une catégorie, cela doit également être indiqué.

Lorsque pour une certaine catégorie de matches les primes ne sont pas suffisamment déterminables, (ou qu'il n'est pas indiqué qu'il n'y a pas de prime prévue), une prime fixe de 75 EUR par point s'applique par match officiel dans la compétition et de 225 EUR par match pour le club qui progresse dans la Coupe de Belgique à partir des 1/16èmes de finale pour lequel le joueur était inscrit sur la feuille de match.

4. Clauses contractuelles

• L'option est une clause contractuelle spécifique au secteur du football. Une option unilatérale n'est pas valable sauf sous certaines conditions.
• Une clause d'essai n'est pas valable et au cas où le contrat contiendrait néanmoins une clause d'essai et serait prématurement résilié par le club au cours de la période d'essai, ce n'est pas l'indemnité réduite, mais l'indemnité normale de rupture qui est d'application.
• La diminution de la rémunération en cas de descente pour raisons sportives doit être rédigée par écrit et faire partie intégrante du contrat. La condition résolutoire pure n'est pas acceptée et la partie la plus lesée peut en invoquer la nullité.
• En cas de passage à une division supérieure, le salaire fixe et les primes de match et de sélection seront augmentés d'au moins 10 %, à moins qu'une telle augmentation ait déjà été prévue contractuellement.