040101 Footballeur rémunéré - Conditions de salaire

Détermination de la rémunération minimale

La rémunération doit être suffisamment déterminable (salaire fixe, avantages en nature, primes, ...) pour que l'on puisse établir sur la base du contrat si le salaire minimum est respecté.

Les cotisations patronales pour l'assurance-groupe, la prime annuelle et le pécule de vacances ne sont pas comptabilisés pour la détermination des différentes rémunérations minima (sportif rémunéré à temps partiel- sportif rémunéré à temps plein - sportif hors Espace économique européen).

Par conséquent, la rémunération minimum doit être atteinte avec les éléments salariaux autres que les cotisations patronales pour l'assurance-groupe, la prime annuelle et le pécule de vacances. En outre, il est explicitement convenu que, pour le salaire minimum, il ne peut être tenu compte que des éléments salariaux énumérés dans la loi sur la protection de la rémunération.

Le footballeur rémunéré doit être rémunéré chaque mois du contrat qui dure au minimum jusqu'à la fin de la saison (30 juin). Le salaire mensuel effectif doit au moins être égal au salaire théorique mensuel minimum. Le salaire minimum annuel est fixé par la Commission paritaire nationale des sports.

1/12ème de ce salaire minimum fixé doit être versé mensuellement.

Outre le salaire minimum indexé annuellement pour les sportifs rémunérés à temps plein et à temps partiel, les clubs garantissent, aux footballeurs rémunérés à temps plein et à temps partiel, un montant de 500 euros pendant la saison 2016-2017.
Pour la saison 2016-2017, le montant de 500 euros sera augmenté à 900 euros pour un club de la Division nationale 1A.