2502 Entraîneur de football rémunéré - Prime syndicale

Montant

100 €

Conditions d'octroi

• travailleurs affiliés à une des organisations de travailleurs qui sont représentées au sein de la Commission paritaire nationale des sports;
• liés par un contrat de travail en vertu de la loi du 24 février 1978 relative au contrat de travail du sportif rémunéré et ressortissant à la commission paritaire nationale des sports.

Modalités

Les employeurs, verseront le 30 septembre de chaque année, à commencer le 30 septembre 2006 un montant au fonds, en vue du paiement de la prime syndicale. 

Le fonds fournit aux employeurs concernés qui sont en ordre pour leur paiement les formulaires nécessaires et suffisants pour l'obtention de la prime syndicale par les travailleurs concernés.

Les formulaires validés par l'employeur seront remis, dûment remplis en ce qui concerne les données à fournir par lui, à tous les travailleurs en service à ce moment, ou en cas de départ, au travailleur concerné.

Chaque travailleur qui remplit les conditions pour obtenir une prime syndicale pourra recevoir une prime provenant de ce fonds à l'aide de ce formulaire.