Une convention collective de travail relative aux conditions de travail et de salaire de l’entraîneur de football rémunéré a été conclue le 21 juin 2022 au sein de la Commission paritaire nationale des sports (n° 175357/CO/223).

1. Principe et bénéficiaires

Une prime syndicale est accordée aux travailleurs affiliés à une des organisations de travailleurs qui sont représentées au sein de la Commission paritaire nationale des sports.

2. Montants

L'entraîneur de football rémunéré d'un club de la Division nationale 1A ou 1B a droit à une prime

syndicale de 100 euros.

3. Conditions d’octroi

Les travailleurs doivent être liés par un contrat de travail en vertu de la loi du 24 février 1978 relative au contrat de travail du sportif rémunéré et ressortissant à la commission paritaire nationale des sports.

4. Procédure

Les employeurs, verseront le 30 septembre de chaque année, un montant au Fonds, en vue du paiement de la prime syndicale. 

Le Fonds fournit aux employeurs concernés qui sont en ordre pour leur paiement les formulaires nécessaires et suffisants pour l'obtention de la prime syndicale par les travailleurs concernés.

Les formulaires validés par l'employeur seront remis, dûment remplis en ce qui concerne les données à fournir par lui, à tous les travailleurs en service à ce moment, ou en cas de départ, au travailleur concerné.

Chaque travailleur qui remplit les conditions pour obtenir une prime syndicale pourra recevoir une prime provenant de ce fonds à l'aide de ce formulaire.

5. Financement

Les employeurs versent un montant au Fonds.