2502 Prime syndicale - Entraîneur de football rémunéré
(Sous-)Commission paritaire n°:
223.00.00-00.00
Mise à jour: 04/06/2020
Début de validité: 01/07/2020
Fin validité: 30/06/2022
Montants : 100 EUR.
Bénéficiaires : travailleurs affiliés à une des organisations de travailleurs qui sont représentées au sein de la Commission paritaire nationale des sports.
Une convention collective de travail relative aux conditions de travail et de salaire de l’entraîneur de football rémunéré a été conclue le 28 avril 2020 au sein de la Commission paritaire nationale des sports (n° 158566/CO/223).
1. Principe et bénéficiaires
Une prime syndicale est accordée aux travailleurs affiliés à une des organisations de travailleurs qui sont représentées au sein de la Commission paritaire nationale des sports.
2. Montants
L'entraîneur de football rémunéré d'un club de la Division nationale 1A ou 1B a droit à une prime
syndicale de 100 euros.
3. Conditions d’octroi
Les travailleurs doivent être liés par un contrat de travail en vertu de la loi du 24 février 1978 relative au contrat de travail du sportif rémunéré et ressortissant à la commission paritaire nationale des sports.
4. Procédure
Les employeurs, verseront le 30 septembre de chaque année, un montant au Fonds, en vue du paiement de la prime syndicale.
Le Fonds fournit aux employeurs concernés qui sont en ordre pour leur paiement les formulaires nécessaires et suffisants pour l'obtention de la prime syndicale par les travailleurs concernés.
Les formulaires validés par l'employeur seront remis, dûment remplis en ce qui concerne les données à fournir par lui, à tous les travailleurs en service à ce moment, ou en cas de départ, au travailleur concerné.
Chaque travailleur qui remplit les conditions pour obtenir une prime syndicale pourra recevoir une prime provenant de ce fonds à l'aide de ce formulaire.
5. Financement
Les employeurs versent un montant au Fonds.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
28/04/2020 |
N° d'enregistrement
158566 |
Début de validité
01/07/2020 |
Fin validité
30/06/2022 |
Date de dépôt
07/05/2020 |
Date d'enregistrement
25/05/2020 |
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Champ d'application
Entraîneur de football rémunéré |
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Sujet
Conditions de travail et de rémunération |
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MB Avis Dépôt
22/06/2020 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
24/07/2021 |
Publié au Moniteur Belge du
23/08/2021 |
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Mots clés
SALAIRES, TRAVAIL EN ÉQUIPE ET DE NUIT, PÉCULE DE VACANCES, PRIME DE FIN D'ANNÉE, PRIME D'ANCIENNETÉ, PRIME DE DÉPART, RECRUTEMENT, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, PRÉAVIS/LICENCIEMENT, PRIME SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION |
Historique | ||
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01/07/2022 | 30/06/2024 | 2502 Prime syndicale - Entraîneur de football rémunéré |
01/07/2020 | 30/06/2022 | 2502 Prime syndicale - Entraîneur de football rémunéré |
01/07/2017 | 30/06/2020 | 2502 Entraîneur de football rémunéré - Prime syndicale |
01/07/2015 | 30/06/2017 | 2502 Entraîneur de football rémunéré - Prime syndicale |
01/07/2013 | 30/06/2015 | 2502 Entraîneur de football rémunéré - Prime syndicale |
01/07/2012 | 30/06/2013 | 2502 Entraîneur de football rémunéré - Prime syndicale |
01/07/2009 | 30/06/2010 | 2502 Entraîneur de football rémunéré - Prime syndicale |
18/12/2007 | 30/06/2009 | 2502 Entraîneur de football rémunéré - Prime syndicale |