2502 Entraîneur de football rémunéré - Prime syndicale
(Sous-)Commission paritaire n°:
223.00.00-00.00
Mise à jour: 06/02/2013
Début de validité: 01/07/2012
Fin validité: 30/06/2013
Montant
50 €
Conditions d'octroi
- travailleurs affiliés à une des organisations de travailleurs qui sont représentées au sein de la Commission paritaire nationale des sports;
- liés par un contrat de travail en vertu de la loi du 24 février 1978 relative au contrat de travail du sportif rémunéré et ressortissant à la commission paritaire nationale des sports.
Modalités
Les employeurs, verseront le 30 septembre de chaque année, à commencer le 30 septembre 2006 un montant au fonds, en vue du paiement de la prime syndicale.
Le montant est fixé comme suit :
- 50 EUR par footballeur rémunéré en 1ère classe;
- 30 EUR par footballeur en 2ème classe.
Le fonds fournit aux employeurs concernés qui sont en ordre pour leur paiement les formulaires nécessaires et suffisants pour l'obtention de la prime syndicale par les travailleurs concernés.
Les formulaires validés par l'employeur seront remis, dûment remplis en ce qui concerne les données à fournir par lui, à tous les travailleurs en service à ce moment, ou en cas de départ, au travailleur concerné.
Chaque travailleur qui remplit les conditions pour obtenir une prime syndicale pourra recevoir une prime provenant de ce fonds à l'aide de ce formulaire.
Au sein de la Commission Nationale des Sports une CCT relative aux conditions de travail et de salaire de l'entraîneur de football rémunéré a été conclue le 13 juin 2012. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 2 janvier 2013 sous le n° 112624/CO/223. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 22 janvier 2013.
Cette CCT est valable du 1er juillet 2012 au 30 juin 2013.
Vous trouverez, ci-après, les dispositions de cette CCT relatifs à la prime syndicale.
CCT du 13/06/2012
CHAPITRE I: CHAMPS D'APPLICATION
Article 1er
La présente CCT s'applique aux clubs de football et aux entraîneurs de football rémunérés liés par un contrat de travail et dont le salaire dépasse le montant fixé par la loi du 24 février 1978 relative au contrat de travail de sportif rémunéré.
Commentaire : Voyez le chapitre 2 pour consulter le montant.
CHAPITRE II: DUREE
Article 2
La CCT a été conclue pour une durée déterminée, entrant en vigueur à partir du 1 juillet 2012 jusqu'au 30 juin 2013.
(...)
CHAPITRE IX: PRIME SYNDICALE
Article 9
§1 L'entraîneur de football rémunéré lié par un contrat de travail à un club de première Nationale a droit à une prime syndicale de 50 €.
§2 L'entraîneur de football rémunéré lié par un contrat de travail à un club de deuxième Nationale a droit à une prime syndicale de 50 €.
§3 Pour les conditions d'octroi et les modalités de paiement, il est fait référence à la CCT du 7 juin 2006 relative à la prime syndicale pour les footballeurs rémunérés.
Commentaire : Voyez le chapitre 2501
(...)
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
13/06/2012 |
N° d'enregistrement
112624 |
Début de validité
01/07/2012 |
Fin validité
30/06/2013 |
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Date de dépôt
12/12/2012 |
Date d'enregistrement
02/01/2013 |
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Sujet
conditions de travail et de rémunération |
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MB Avis Dépôt
22/01/2013 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
23/05/2013 |
Publié au Moniteur Belge du
25/09/2013 |
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Mots clés
SALAIRES, PÉCULE DE VACANCES, PRIME DE FIN D'ANNÉE, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, PRIME SYNDICALE |
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Date CCT
07/06/2006 |
N° d'enregistrement
80532 |
Début de validité
01/07/2006 |
Fin validité
- |
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Date de dépôt
31/07/2006 |
Date d'enregistrement
08/08/2006 |
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Sujet
prime syndicale |
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MB Avis Dépôt
14/09/2006 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
10/11/2006 |
Publié au Moniteur Belge du
10/01/2007 |
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Mots clés
PRIME SYNDICALE |
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| Historique | ||
|---|---|---|
| 01/07/2022 | 30/06/2024 | 2502 Prime syndicale - Entraîneur de football rémunéré |
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