4102 Entraîneur de football rémunéré - nombre minimum d'entraîneurs rémunérés - fin du contrat - modèle de contrat de travail - règlement de travail - paris - commissions juridiques - compétence disciplinaire
(Sous-)Commission paritaire n°:
223.00.00-00.00
Mise à jour: 06/02/2013
Début de validité: 01/07/2010
Fin validité: 30/06/2012
Au sein de la Commission Nationale des Sports on a conclu le 12 décembre 2007 une CCT relative aux conditions générales de travail et de salaire de l'entraîneur de football rémunéré (enregistrée le 31 janvier 2008). Elle est valable à partir du 12 décembre 2007 et est conclue pour une durée indéterminée.
Dispositions de la CCT relative aux conditions générales de travail et de salaire de l'entraîneur de football rémunéré
CHAPITRE I: CHAMPS D'APPLICATION
Article 1er
La présente CCT s'applique aux clubs de football et aux entraîneurs de football rémunérés liés par un contrat de travail et dont le salaire dépasse le montant fixé par la loi du 24 février 1978 relative au contrat de travail de sportif rémunéré.
Commentaire : Voyez le chapitre 2 pour consulter le montant.
CHAPITRE II: DUREE
Article 2
La présente CCT est conclue pour une durée indéterminée et entre en vigueur à la date de signature de cette CCT. Elle peut être résiliée annuellement au plus tard le 31 mars, via une lettre recommandée au président de la C.P. pour les sports et aux organisations qui y sont représentées, pour prendre fin le 30 juin suivant.
...
CHAPITRE VII: FIN DU CONTRAT
Article 7
L'entraîneur de football dont le contrat se termine pour quelque raison que ce soit a le droit de conclure un contrat de travail avec un autre club de son choix. Le club employeur ne peut en aucune manière limiter la liberté de négociation de l'entraîneur de football.
Article 8
En cas de rupture ou fin anticipée du contrat de travail les dispositions de la loi du 3 juillet 1978 s'appliquent. Le club doit immédiatement remettre les documents sociaux obligatoires à l'entraîneur.
Article 9
Le club employeur ne peut pas mettre l'entraîneur en non-activité pour des raisons sportives. Un tel acte est assimilé à un licenciement abusif de la part du club employeur.
Article 10
En cas de rupture anticipée du contrat de travail par une des parties, la partie qui rompt le contrat doit payer à l'autre partie une indemnité de rupture suivant les dispositions de la loi du 3 juillet 1978.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
12/12/2007 |
N° d'enregistrement
86647 |
Début de validité
12/12/2007 |
Fin validité
01/07/2012 |
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Date de dépôt
17/01/2008 |
Date d'enregistrement
31/01/2008 |
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Sujet
conditions de travail et de rémunération |
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MB Avis Dépôt
21/02/2008 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
12/08/2008 |
Publié au Moniteur Belge du
02/10/2008 |
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Mots clés
SALAIRES, PÉCULE DE VACANCES, PRIME PROPRE AU SECTEUR OU À L'ENTREPRISE |
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| Historique | ||
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