Une convention collective de travail relative à la prépension a été conclue le 13 septembre 2007 au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d’activités connexes. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail le 25 septembre 2007 et enregistrée le 9 octobre sous le numéro 85115/CO/226.

Nous vous donnons ci-après, le texte intégral de cette CCT.

Texte de la CCT

Article 1

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux employés des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique.

Article 2

Pour autant que les conditions de I'article3, § 2 de l'arrêté royal du 3 mai 2007 (Moniteur Belge 8 juin 2007) fixant la prépension conventionnelle dans le cadre du Pacte de solidarité entre les générations soient remplies, le régime de la CCT n° 17, conclue au Conseil National du Travail le 19 décembre 1974, instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés, en cas de licenciement, est étendu à tous les employés à partir de l'âge de 58 ans auxquels la présente convention collective de travail est applicable, pour autant que les travailleurs puissent justifier une carrière professionnelle de 35 ans et les travailleuses de 30 ans.

Article 3

En cas de passage d'un régime de travail tel que visé à la CCT n° 77bis, conclue au Conseil National du Travail le 19 décembre 2001 concernant un système de crédit-temps, de diminution de carrière et de réduction des prestations de travail à mitemps, à la prépension, il y a lieu de tenir compte, pour le calcul de l'indemnité complémentaire, visée à l'article 4 de la CCT n° 17, de la rémunération à temps plein, le cas échéant, limitée à la rémunération nette de référence, déterminée en exécution de la CCT n° 17..

Article 4

Les entreprises qui se trouvent en difficulté et/ou en restructuration recueilleront l'avis du Groupe de travail Affaires générales de la Commission Paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique, avant la conclusion d'une convention collective de travail concernant la prépension au niveau de l'entreprise et/ou avant l'introduction de leur demande visant, d'une part, à déroger à la condition d'âge et, d'autre part, à l'application du délai de préavis réduit de 6 mois.

Article 5

Le droit à l'indemnité complémentaire est maintenu en cas de reprise du travail.

Article 6

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2008 et est conclue pour la durée de deux ans.

Commentaire

La commission paritaire pour les employés du commerce international, le transport et la logistique  a conclu le 13 septembre 2007, deux conventions collectives du travail en rapport avec la prépension à l’âge de 58 ans.

CCT n° 85 115/CO/226

Durée de validité: deux ans  (du 1/1/2008 au 31/12/2009)

Conditions: outre les conditions prévues par la CCT n° 17 (voir notre brochure ‘Prépension’), le travailleur doit justifier d’une ancienneté de 35 ans pour les hommes et de 30 pour les femmes.

CCT  n° 85 116/CO/226

Durée de validité: un an  (du 1/1/2008 au 31/12/2008)

Conditions: outre les conditions prévues par la CCT n° 17 (voir notre brochure ‘Prépension’), le travailleur doit justifier d’une ancienneté de 35 dont :

- soit au moins 5 ans dans un métier lourd pendant  les 10 dernières années civiles avant la fin du contrat de travail

-soit au moins 7 ans dans un métier lourd pendant  les 15 dernières années civiles avant la fin du contrat de travail .

L’arrêté relatif aux prépensions prévoit que l’âge qui donne droit aux allocations complémentaires peut être abaissé par une CCT sectorielle ou d’entreprise ou via un accord collectif pour les organismes publics avec un plan d’assainissement approuvé par le  Ministre de l'emploi. D’autres conditions spécifiques n’ont pas été  prévues.

A partir de  2008 l’arrêté Prépension Pacte de Solidarité  impose des conditions plus sévères pour la diminution de l’âge de la prépension à 58 ans. Dorénavant cette diminution n’est autorisée que pour les métiers lourds, les longues carrières et en cas de graves troubles physiques (pour des informations supplémentaires, voir notre brochure ‘Prépension’).

Toutefois, pour la longue carrière , il est prévu que l’ancienneté requise sera augmentée systématiquement à 38 ans conformément au régime transitoire ci-dessous:

                        Hommes                      Femmes

2008:               35                               30

2009:               35                               30

2010:               37                               33

2011:               37                               33

2012:               38                               35

2013:               38                               35

2014:               38                               38

Dans un premier temps, le travailleur n’a pas intérêt à faire valoir les dispositions de la CCT n° 85 116, étant donné que les conditions d’applicabilité sont plus sévères que celles de la CCT n° 85 115. La modification intervient à partir de l’année  2010 par l’augmentation de l’ancienneté à  37 ans pour les hommes et  33 ans pour les femmes  (art. 3 §2 arrêté Prépension Pacte de Solidarité).A partir de cette année-là il peut être plus intéressant pour le travailleur d’invoquer la CCT n°. 85 116, car pour eux seule une ancienneté de 35 ans est exigée (dont une partie dans le cadre d'un métier lourd). 

Il est fort probable que ces deux CCT seront prolongées avec les mêmes conditions.