Une convention collective de travail relative à l'accord sectoriel 2015-2016 a été conclue le 18 janvier 2016 au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 25 mars 2016 sous le numéro 132314/CO/306. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 13 avril 2016.

Différentes parties de cet accord sectoriel peuvent peut-être encore faire l'objet de conventions collectives particulières. Nous traitons systématiquement de chaque sujet dans le chapitre qui s’y rapporte.

Nous vous donnons, ci-après, le texte intégral de cet accord sectoriel.

Texte de l'accord sectoriel 2015-2016

CHAPITRE I - Champ d'application

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire des entreprises d'assurances.

CHAPITRE II - Sécurité d'emploi

Article 2

A partir du 1er janvier 2016 et jusqu'au 31 décembre 2017, les employeurs qui envisagent de procéder à des licenciements pour des motifs d'ordre technique d'organisation du travail, mèneront, préalablement à ces licenciements, des négociations avec les partenaires sociaux pour rechercher des solutions appropriées qui préserveront autant que possible l'emploi des travailleurs concernés ou qui augmenteront leurs chances de réorientation.

A défaut de parvenir à un consensus, le régime de sanction relatif à la sécurité d'emploi (tel que prévu à l’article 15 de la convention collective de travail du 6 décembre 2010 ainsi que modifié en exécution de l’article 9 de la présente convention) sera d'application au-delà des indemnités de licenciement.

Article 3

Un GT paritaire sera réactivé afin de procéder pour le 31 décembre 2017 à la clarification des notions de "licenciement d'ordre économique ou technique" et de "licenciement pour raison technique d'organisation du travail". 

CHAPITRE III - Formation - Employabilité

a. Crédit de formation

Article 4

Un crédit de formation, exprimé en nombre de jours par an, est déterminé pour l'année 2016 collectivement au niveau de l'entreprise de la manière suivante :

effectif engagé dans les liens d'un contrat de travail, exprimé en équivalent temps plein, au 30 juin de l'année précédente, multiplié par 4.

Ce crédit comprend tant les formations sur les lieux du travail que les formations en externe.

Article 5

Chaque travailleur a le droit de formuler de manière motivée vis-à-vis de son employeur ses besoins en matière de formation dans le cadre d'une évaluation annuelle des besoins.

Un rapport à ce sujet sera présenté au Conseil d'entreprise à l'occasion des informations économiques et financières annuelles. Ce rapport comprendra entre autres les informations sur le nombre de jours de formation qui ont été organisés pendant l'année, sur les types de formation et sur le nombre de travailleurs qui ont été concernés.

Article 6

La formation est accessible à tous les travailleurs à partir du moment où celle-ci a un lien avec la vie professionnelle dans l'entreprise.

En cas de refus de formation par la hiérarchie directe du travailleur, celui-ci aura la possibilité d’introduire un recours auprès de la direction des Ressources Humaines de son entreprise. En cas de maintien du refus par l'employeur, celui-ci motivera sa décision, par écrit, auprès du travailleur.

b. Financement FOPAS 2015 et 2016

Article 7

Sur la base de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (partie I), titre XIII, chapitre VIII, section lère, une convention collective de travail spécifique portant la cotisation annuelle à 0,15 % pour le FOPAS a été conclue le 24 septembre 2015 pour l'année 2015.

Une convention spécifique portant la cotisation annuelle à 0,15% pour le FOPAS est également conclue pour l’année 2016.

c. Efforts de formation

Article 8

Les parties signataires reconnaissent l'importance du développement de la formation et de l'apprentissage tout au long de la carrière.

Dès lors, par la conclusion des conventions collectives de travail pour les années 2015 et 2016, par la cotisation versée au FOPAS et par le crédit de formation, les partenaires sociaux du secteur de l'assurance visent, conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 11 octobre 2007, la poursuite, en 2015 et en 2016, des efforts de formation dans le secteur de l'assurance.

d. Outplacement

Article 9

Une convention collective de travail spécifique relative à la mutualisation et à la généralisation de l’outplacement pour les travailleurs licenciés du secteur est conclue.

e. Accompagnement de carrière

Article 10

Dans le cadre de la problématique du vieillissement (longues carrières) et de la mise-en-oeuvre de la convention collective de travail nr 104 du 27 juin 2012 concernant la mise en oeuvre d'un plan pour l'emploi des travailleurs âgés dans l'entreprise, les partenaires sociaux recommandent aux travailleurs âgés de 45 ans et plus de suivre les modules de formation (coaching) relatifs à l'accompagnement de carrière individuel développés dans le cadre du FOPAS et/ou au sein des entreprises d'assurances.

Article 11

Dans le cadre des défis démographiques auxquels le secteur de l’assurance fait face (report de l’âge de la pension, vieillissement,…), un groupe de travail est créé avec pour mission d’aborder cette problématique au sens large.

A cet égard, le groupe de travail examinera aussi les possibilités relatives à une politique de qualité ciblant une adaptation du travail/des fonctions des travailleurs de 45/50 ans et plus dans la perspective de travailler plus longtemps.

Ce groupe de travail fera appel à un consultant externe qui lui rendra un rapport et des recommandations. Le groupe de travail rendra ses conclusions à la Commission paritaire avant la fin septembre 2016.

f. Observatoire des métiers

Article 12

L'observatoire paritaire sur l'évolution des métiers de l'assurance a comme mission d'anticiper les évolutions futures et de mener des réflexions prévisionnelles en termes d'emploi, de formation et de compétence dans le secteur de l'assurance.

Dans une vision prospective du secteur de l'assurance, le FOPAS développe à ce sujet plusieurs initiatives relatives à/au(x):

•  Besoins futurs de compétences et de formations attendus en 2020, entre-autres, en lien avec l’introduction des nouvelles technologies numériques.
• L'actualisation des profils de compétence
• Formations et activités spécifiques pour les 45/50 plus
• Partage et création de connaissance sur le thème « 45/50 plus ».

Les partenaires sociaux donneront davantage de visibilité à l'Observatoire des métiers de l'assurance. A cet égard, ils épingleront les expériences considérées comme des bonnes pratiques en entreprises.

g. Groupe à risques - public cible

Article 13

Les partenaires sociaux représentés au sein du Comité de gestion du FOPAS s'engagent à rechercher des pistes dans le contexte des dispositions de l’arrêté royal du 19 février 2013 eu égard aux réalités concrètes de l'emploi et des formations et compétences requises au sein du secteur de l'assurance.

CHAPITRE IV - Télétravail

Article 14

Les représentants des travailleurs sont informés et consultés sur l'introduction du télétravail. L'évolution du télétravail requiert également un dialogue entre les partenaires sociaux au sein de l'entreprise.

En outre, les règles applicables concernant les moyens de communication électroniques permettant aux représentants des travailleurs de contacter les travailleurs et les télétravailleurs à des fins syndicales sont identiques.

Par ailleurs, un groupe de travail est créé avec pour mission d’analyser les dispositions juridiques relatives au télétravail.

CHAPITRE V - Prévention et gestion du stress au travail

a. Recommandations d'actions concrètes

Article 15

En date du 6 octobre 2014, le GT paritaire "stress" a élaboré une recommandation en ce qui concerne la prévention et la gestion du stress dans les entreprises d’assurances avec une attention particulière concernant les points suivants :

• L’amélioration de la communication et du dialogue interne
• L’encouragement de la formation du « middle management »
• L’investissement dans le long life learning à tous les niveaux
• L’investissement dans la motivation des travailleurs en fin de carrière…

Ces recommandations complètent le code de best practices élaboré entre 2001 et 2008 et les recommandations particulières, élaborées en 2012 concernant les problématiques de la charge de travail et des travailleurs en fin de carrière.

La prévention et la gestion du stress constitue un projet win-win pour les partenaires sociaux d’une entreprise et dans cette perspective, les entreprises du secteur s’engagent à entamer le dialogue au sein des Comités de prévention. Pour ce faire, elles s’appuieront sur les bonnes pratiques et les recommandations formulées au niveau du secteur.

b. Extension du crédit-temps

Article 16

Dans le respect de la convention collective de travail nr 118 du 12/12/2014, les partenaires sociaux concluent une convention collective de travail spécifique introduisant une possibilité de crédit-temps mi-temps ou 1/5ème pour les travailleurs âgés de 55 ans et disposant d’une carrière professionnelle de 35 ans.

CHAPITRE VI - Concertation sociale

Renouvellement des délégations syndicales

Article 17

Une convention collective de travail spécifique concernant la procédure de renouvellement des délégations syndicales est conclue.

Le but est de faire coïncider les élections de la délégation syndicale avec les élections sociales pour le conseil d'entreprise et le comité pour la prévention et la protection au travail, tous les 4 ans, tout en maintenant la possibilité d’un renouvellement et/ou de nominations de nouveaux délégués en cours de mandat.

CHAPITRE VII - Fonds de formation syndical

Article 18

Pour l’année 2015, une allocation de 200.000 € au Fonds de formation syndical sera versée par Assuralia.

Pour l’année 2016, une allocation de 750.000 € au Fonds de formation syndical sera versée par Assuralia.

Ces montants seront versés à condition que les dispositions ci-après (rapport annuel sur la répartition et l’utilisation des montants, alinéa suivant et paix sociale, article suivant) aient été respectées.

Un rapport annuel sur la répartition et l’utilisation des montants suivant le modèle convenu sera fourni par les organisations syndicales et envoyé à Assuralia à l’issue de chacune des années concernées.

CHAPITRE VIII - Paix sociale

Article 19

Les parties et leurs mandataires s'abstiennent, pendant la durée de la présente convention, de provoquer, de déclencher ou de soutenir un conflit collectif, au niveau du secteur ou des entreprises individuellement à l'appui de revendications portant sur des points réglés par des conventions collectives sectorielles existantes.

CHAPITRE IX - Marge pour l'évolution du coût salarial

Article 20

Dans le respect de la loi du 28 avril 2015 instaurant la marge maximale pour l'évolution du coût salarial pour les années 2015 et 2016, un montant de 200 euros net par travailleur est prévu à partir du 1er janvier 2016.

Les partenaires sociaux recommandent aux entreprises d’affecter ce montant net sous l’une des formes suivantes :

• prime à l’assurance de groupe ;
• augmentation du montant des chèques-repas (augmentation d’un euros de la cotisation patronale) ;
• éco-chèques ;
• autres…

Les modalités d’affectation et d’attribution sont fixées au niveau des entreprises.

CHAPITRE X - Validité

Article 21

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2016 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2016, à l'exception des points suivants :

• Sécurité d’emploi (article 2) : disposition en vigueur du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017 ;
• Marge pour l’évolution du coût salarial (article 20) : dispositions conclues à durée indéterminée. Cette dernière disposition conclue à durée indéterminée peut être dénoncée moyennant un préavis de 3 mois adressé via courrier recommandé au président de la Commission paritaire.