Un protocole d’accord 2001-2002 a été conclue le 13 novembre 2001 au sein de la Commission paritaire pour l’entreprises d’assurances (nr. enreg. 60780/CO/306).

Nous vous donnons ci-après le texte intégral de ce Protocol d’accord.

Différentes parties de ce protocol peuvent peut-être encore faire l'objet de conventions collectives particulières. Nous traitons systématiquement de chaque sujet dans le chapitre qui s’y rapporte.

Texte Protocol d’accord

CHAPITRE I - Champ d’application

La présente convention collective de travail s’applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire des entreprises d’assurances.

CHAPITRE II - Pouvoir d’achat

Augmentation barémique en 2002

Les barèmes salariaux appliqués dans les entreprises sont augmentés de 1 % dès le 1er janvier 2002.

Commentaire :

par barèmes salariaux appliqués il faut entendre les barèmes sectoriels ou les barèmes « maison ».

CHAPITRE III - Emploi – Formation

Tremplin jeunes

Le secteur de l’assurance s’engage à recruter, pour la durée totale de 1 an, 135 jeunes demandeurs d’emploi, ainsi qu’à leur procurer une formation complémentaire pendant leurs heures de travail, à partir du 1^er janvier 2002 et pendant la durée de l’accord sectoriel.

Les demandeurs d’emploi recrutés pourront être imputés à raison de 1 % maximum sur le quota de conventions de premier emploi imposé par la loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l’emploi.

Commentaire :

les parties conviennent que cette disposition sera exécutée de la même façon que celle de la convention sectorielle du 2 juin 1999.

Dans le cadre de ce « Plan jeunes », les employeurs auront également la possibilité d’engager des demandeurs d’emploi dans les liens d’un contrat de travail à durée déterminée de six mois.

En outre, les employeurs s’engagent à assurer à ces jeunes une formation professionnelle complémentaire. Cette formation répondra aux besoins réels de recrutements des entreprises du secteur et couvrira au moins trois mois.

Au terme de l’expérience ainsi acquise, les employeurs examineront positivement la possibilité d’engager ce jeune travailleur dans les liens d’un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée ou d’un contrat de remplacement. L’objectif poursuivi vise ainsi à offrir un contrat à durée indéterminée au plus grand nombre de travailleurs concernés.

Une évaluation sera opérée au sein de la commission paritaire dans le courant du deuxième trimestre des années 2002 et 2003, de manière à apprécier à la fois le respect du nombre de 135 personnes concernées par le projet ainsi que le succès de l’opération au niveau des engagements à l’issue du stage. L’UPEA fournira à cette occasion des renseignements globalisés portant sur le profil des participants, la fonction exercée et le type de formation suivie. Une information sera fournie au sein des entreprises dans le cadre des informations trimestrielles.

FOPAS

Principe : prolongation 2004-2005

Le Fonds pour la promotion de l’emploi et la formation dans le secteur de l’assurance (le FOPAS) créé par la convention collective de travail du 27 juin 1991^([1]) est prolongé pour les années 2004 et 2005.

Financement 2002

En 2002, ce Fonds sera alimenté par la cotisation patronale de 0,10 % des rémunérations brutes prévue au chapitre 2, 1^ère section de la loi du 5 septembre 2001 visant à améliorer le taux d’emploi des travailleurs ^([2]) . Par conséquent, les employeurs sont dispensés de tout versement au Fonds interprofessionnel prévu à défaut de convention collective de travail dans la loi précitée.

Crédit de formation

Un crédit de formation, exprimé en nombre de jours par an, est déterminé collectivement au niveau de l’entreprise pendant la durée de l’accord de la manière suivante :

effectif engagé dans les liens d’un contrat de travail, exprimé en équivalent temps plein, au 30 juin de l’année précédente, multiplié par 3.

Sécurité d’emploi : licenciement pour raison technique d’organisation du travail

Les employeurs qui envisagent de procéder à des licenciements pour des motifs d’ordre technique d’organisation du travail, mèneront préalablement à ces licenciements des négociations où les partenaires sociaux rechercheront des solutions appropriées qui préserveront autant que possible l’emploi des travailleurs concernés ou qui augmenteront leurs chances de réorientation.  En l’absence d’un accord la sanction prévue à l’article 15 de la convention collective de travail du 19 février 1979 relative à la sécurité d’emploi sera d’application.

CHAPITRE IV- Bien-être au travail

Crédit-temps

En exécution de la convention collective de travail n° 77 du Conseil National du Travail ^([3]), une convention collective de travail spécifique est conclue en matière de crédit-temps qui prévoit les dispositions suivantes :

-          la durée maximale du crédit-temps est portée de 1 à 5 ans pour l’ensemble de la carrière professionnelle;

-          le pourcentage maximal des travailleurs qui peuvent bénéficier simultanément des dispositions de la CCT n° 77 est fixé à 5 % par entreprise.

Recommandation sur le temps de travail

Les partenaires sociaux lancent un appel aux entreprises du secteur, pour que dans l’intérêt de l’emploi, ceux-ci limitent le recours systématique aux heures supplémentaires et appliquent correctement les dispositions relatives à la durée du travail.

Lutte contre le stress au travail

Les parties signataires recommandent aux entreprises de mettre en place des mesures de lutte contre le stress sur base de la convention collective de travail n° 72 du Conseil National du Travail ^([4]).

Un groupe paritaire d’accompagnement est créé. Celui-ci a pour mission de mettre sur pied une politique de sensibilisation du stress au travail au niveau du secteur afin que les entreprises poursuivent leurs efforts.

Les entreprises pourront s’inspirer librement du « Code of best practices » élaboré au niveau sectoriel.

Mobilité

Une convention collective de travail adaptant la convention collective de travail relative aux modalités de l’intervention des employeurs dans le coût du transport des travailleurs^([5]) est conclue.

Les parties signataires recommandent d’examiner les possibilités d’instaurer au niveau de l’entreprise un plan de gestion de la mobilité.

CHAPITRE V- Divers

Prépension conventionnelle temps plein

Une convention collective abaissant l’âge de la prépension conventionnelle dans le secteur de l’assurance à 58 ans est conclue pour la période allant du 1^er janvier 2003 au 31 décembre 2005.

Vacances-jeunes

Une convention collective spécifique sur les vacances-jeunes est conclue. Celle-ci remplace la convention collective de travail relative au congé des travailleurs de moins de 25 ans du 19 novembre 1975 ^([6]).

Classification des fonctions

Les parties conviennent de créer un groupe de travail chargé de présenter à la Commission paritaire une analyse de la classification des fonctions prévue par la convention collective de travail du 19 février 1979 ^([7]) fixant les conditions de travail et de rémunération.

Moyens de communications électroniques

Un protocole peut être conclu au niveau des entreprises sur base de la convention sectorielle spécifique conclue en cette matière.  Celui-ci peut prévoir dans quelle mesure la communication électronique peut être utilisée dans le fonctionnement des organes de concertation.

Fonds de formation syndicale – paix sociale

Une allocation annuelle de 551.000 EUR au Fonds de formation syndicale est versée en 2002 par l’UPEA, payable par trimestre et à terme échu, à condition que les dispositions ci-après aient été respectées.

Les parties et leurs mandataires s’abstiennent, pendant la durée de la présente convention, de provoquer, de déclencher ou de soutenir un conflit collectif, au niveau du secteur ou des entreprises individuellement à l’appui de revendications portant sur des points réglés par des conventions collectives sectorielles existantes.

Marge pour l’évolution du coût salarial

2001-2002 : Les parties reconnaissent que les dispositions du présent accord épuisent la totalité de la marge maximale pour l’évolution du coût salarial pour les années 2001-2002 telle que définie dans la loi du 26 juillet 1996 sur la promotion de l’emploi et la sauvegarde préventive de la compétitivité et fixée par l’accord interprofessionnel du 22 décembre 2000 à 6,4 %.

Elles reconnaissent également avoir épuisé la totalité du bonus de croissance de 0,4 % prévu par l’accord interprofessionnel du 22 décembre 2000.

CHAPITRE VI - Validité

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1^er janvier 2002 et cesse d’être en vigueur le 31 décembre 2002 à l’exception des points suivants  :

vacances jeunes;

crédit-temps;

prépension conventionnelle temps plein;

mobilité;

FOPAS;

moyens de communication électroniques.

^([1])   C.C.T. du 27 juin 1991, A.R. du 31 mars 1992, M.B. du 16 mai 1992.

^([2])   M.B. 15 septembre 2001.

^([3])   C.C.T. n° 77 du 14 février 2001 du Conseil National du Travail instaurant un système de crédit-temps, de diminution de carrière et de réduction des prestations de travail à mi-temps, A.R. 13 mars 2001, M.B. 28 mars 2001.

^([4])   C.C.T. n° 72 du Conseil National du Travail concernant la gestion de la prévention du stress occasionné par le travail, A.R. du 21 juin 1999, M.B. 9 juillet 1999.

^([5])   C.C.T. du 24 novembre 1975, A.R. 8 août 1976, M.B. 21 octobre 1976 modifiée par la C.C.T. du 31 mai 1989, A.R. 5 octobre 1989, M.B. 26 octobre 1989.

^([6])   C.C.T. du 14 novembre 1975, A.R. 15 septembre 1976, M.B. 26 octobre 1976 modifiée par la C.C.T. du 31 mai 1989, AR 5 octobre 1989, M.B. 26 octobre 1989.

^([7])   C.C.T. du 19 février 1979, A.R. 13 février 1980, M.B. 4 juin 1980.