Une convention collective de travail relative à l'accord sectoriel 2011-2012 a été conclue le 10 octobre 2011 au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances.  Elle a été déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée le 28 novembre 2011 sous le n° 107036/CO/306; l'avis de dépôt n'est pas encore paru au Moniteur belge.

Nous vous donnons ci-après le texte intégral de cet accord.

Différentes parties de cet accord sectoriel peuvent peut-être encore faire l'objet de conventions collectives particulières. Nous traitons systématiquement de chaque sujet dans le chapitre qui s’y rapporte.

Texte de l'accord sectoriel 2011-2012

CHAPITRE I - Champ d'application

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant  à la Commission paritaire des entreprises d'assurances.

CHAPITRE II - Pouvoir d'achat 

Section 1 - Pour 2011

Article 2 - Principe général

Les travailleurs bénéficieront d'un montant de 150 euros pour l'année 2011.

Ce montant sera octroyé sous la forme d'éco-chèques, tels que définis par la CCT n° 98 du 20 février 20091 et proratisé selon les règles convenues dans la CCT spécifique annexée à la présente.

Les éco-chèques sont remis au plus tard le 31 décembre 2011.

L'octroi de cet avantage est subordonné au maintien du cadre légal et réglementaire - social et fiscal - des éco-chèques découlant de l'accord interprofessionnel 2009-2010.

En cas de modification, les parties signataires s'engagent à rechercher en concertation la solution la plus appropriée.

Article 3 - Conversion

Si la volonté des partenaires sociaux sectoriels est d'octroyer un avantage sous forme d'écochèques, les entreprises peuvent néanmoins à leur niveau octroyer un avantage équivalent à coût identique (sans charges supplémentaires de quelque nature qu'elles soient pour les employeurs).

Cette conversion fera l'objet d'un accord collectif (CCT) après concertation du Conseil d'entreprise, ou à défaut, de la délégation syndicale, ou enfin à défaut, de l'ensemble du personnel.

Section 2 - A partir de 2012

Article 4 - Augmentation des barèmes de rémunération sectoriels

Au 1er janvier 2012, les barèmes sectoriels sont augmentés de 16 euros. 

Toutefois, pour les entreprises qui ont conclu des conventions instituant un barème lié aux barèmes sectoriels, il est expressément convenu que cette disposition d'augmentation de 16 euros n'aura aucun impact sur les barèmes maison ni n'entraînera d'autres augmentations salariales, à l'exception de l'article 5.

Article 5 - Augmentation forfaitaire

Les travailleurs dont la rémunération (temps plein de la catégorie correspondante) est, au 31 décembre 2011, inférieure au nouveau barème adapté conformément à l'article 4, bénéficieront d'une augmentation forfaitaire (mensuelle et récurrente) de 16 euros à partir de cette date.

Article 6 - Eco-chèques

Les travailleurs qui ne bénéficient pas de l'augmentation prévue à l'article 4 ou à l'article 5, bénéficieront d'un montant annuel récurrent de 190 euros.

Ce montant sera octroyé sous la forme d'éco-chèques tels que défini par la CCT 98 du 20 février 2009 et proratisé selon les règles convenues dans une CCT spécifique annexée à la présente convention.

L'octroi de cet avantage est subordonné au maintien du cadre légal et réglementaire - social et fiscal - des éco-chèques découlant de l'accord interprofessionrrel 2009-2010.

En cas de modification, les parties signataires s'engagent à rechercher en concertation la solution la plus appropriée.
Les éco-chèques seront remis au plus tard le 31 mars de l'année concernée et ce, à partir de 2012.

Article 7 - Conversion

Si la volonté des partenaires sociaux sectoriels est d'octroyer un avantage sous forme d'écochèques, les entreprises peuvent néanmoins à leur niveau octroyer un avantage équivalent à coût identique (sans charges supplémentaires de quelque nature qu'elles soient pour, les employeurs).

Cette conversion fera l'objet d'un accord collectif (CCT) après concertation du Conseil d'entreprise, ou à défaut, de la délégation syndicale, ou enfin à défaut, de l'ensemble du personnel.

CHAPITRE III - Emploi

Section 1 - Licenciements pour raison technique d'organisation du travail

Article 8

A partir du 1er janvier 2012 et jusqu'au 31 décembre 2013, les employeurs qui envisagent de procéder à des licenciements pour des motifs d'ordre technique d'organisation du travail, mèneront, préalablement à ces licenciements, des négociations avec les partenaires sociaux pour rechercher des solutions appropriées qui préserveront autant que possible l'emploi des travailleurs concernés ou qui augmenteront leurs chances de réorientation. A défaut de parvenir à un consensus, les sanctions de l'article 15 de la CCT du 18 décembre 2008 relative à la sécurité d'emploi seront d'application au-delà des indemnités de licenciement.

Section 2 - Clarification des notions

Article 9

Un GT paritaire sera chargé de procéder à la clarification des notions de "licenciement d'ordre économique ou technique" et de "licenciement pour raison technique d'organisation du travail".

Section 3 - Evaluation de l'outplacement sectoriel

Article 10

Les parties chargent le Comité de gestion du FOPAS de procéder à une évaluation des résultats de l'outplacement sectoriel dans le but d'accroître l'efficacité de la réinsertion professionnelle des travailleurs licenciés.

Section 4 - Contrats atypiques

Article 11

Un travailleur engagé dans la même fonction, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à l'issue de plusieurs contrats successifs à durée déterminée, sera dispensé de période d'essai pour autant qu'il ait été occupé pendant une période totale de 12 mois.

Un groupe de travail sera chargé de l'examen quant à l'octroi éventuel aux CDD de certains avantages extra-légaux accordés aux contrats à durée indéterminée (exemple : assurance hospitalisation).

Ce groupe de travail déposera ses conclusions à la Commission Paritaire en vue de les convertir dans une CCT avant le 31 décembre 2012.

CHAPITRE IV - Formation

Section 1 - Efforts de formation dans le secteur de l'assurance

Article 12

Les parties signataires reconnaissent l'importance du développement de la formation et de l'apprentissage tout au long de la carrière.

A cet effet, ils concluent une CCT spécifique, annexée à cette convention, relative aux efforts de formation sectoriels conformément à l'arrêté royal du 11 octobre 2007 instaurant une cotisation patronale complémentaire au bénéfice du financement du congé-éducation payé pour les employeurs appartenant aux secteurs qui réalisent des efforts insuffisants en matière de formation en exécution de l'article 30 de la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre générations.

Section 2 - Crédit de formation

Article 13 

Un crédit de formation, exprimé en nombre de jours par an, est déterminé collectivement au niveau de l'entreprise de la manière suivante effectif engagé dans les liens d'un contrat de travail, exprimé en équivalent temps plein, au 30 juin de l'année précédente, multiplié par 4. Ce crédit comprend tant les formations sur les lieux du travail que les formations en externe. Chaque travailleur a le droit de formuler de manière motivée vis-à-vis de son employeur ses besoins en matière de formation dans le cadre d'une évaluation annuelle des besoins. En cas de refus, l'employeur motivera sa décision. Un rapport à ce sujet sera présenté au Conseil d'entreprise à l'occasion des informations économiques et financières annuelles. Ce rapport comprendra entre autres les informations sur le nombre de jours de formation qui ont été organisés pendant l'année, sur les types de formation et sur le nombre de travailleurs qui ont été concernés.

Section 3 - Financement du FOPAS

Article 14

Sur base de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (partie I), titre XIII, chapitre VIII, section 1ère, une convention collective de travail spécifique portant sur une augmentation de la cotisation annuelle au FOPAS, à hauteur de 0,15%, est conclue en annexe du présent accord pour les années 2011 et 2012.

Section 4 - Observatoire paritaire sur l'évolution des métiers de l'assurance 

Article 15

Un observatoire paritaire sur l'évolution des métiers de l'assurance sera créé en 2012. Celui-ci aura comme mission d'anticiper les évolutions futures et de mener des réflexions prévisionnelles en termes d'emploi, de formation et de compétence dans le secteur de l'assurance. Dans ce domaine, une collaboration avec le FOPAS sera recherchée.

CHAPITRE V - Fin de carrière

Article 16

Au regard de la pyramide des âges sectorielle actuelle, les parties reconnaissent la nécessité de se préoccuper d'une politique prévisionnelle de gestion des compétences. Ils souhaitent ainsi mener une réflexion constructive sur l'accompagnement tout au long de la carrière des travailleurs l'encadrement des travailleurs en fin de carrière.

Ces réflexions pourront se dérouler au niveau du Comité de gestion du FOPAS et s'appuyer sur les travaux de l'Observatoire de l'évolution des métiers de l'assurance prévu à l'article 15. Elles pourront mener, le cas échéant, à des recommandations sectorielles.

CHAPITRE VI - Prévention et gestion du stress au travail

Article 17

Le groupe paritaire d'accompagnement sera reconduit.

Celui-ci a pour mission de poursuivre la politique de sensibilisation du stress au travail au niveau du secteur. Il mènera une évaluation paritaire des mesures déjà prises. 

Ce GT pourra travailler sur la formulation de recommandations destinées aux entreprises de manière à ce que celles-ci poursuivent leurs efforts en matière de prévention et de gestion du stress au travail. 

Une attention particulière sera consacrée à la problématique des seniors.

Ces recommandations feront l'objet de discussions au sein de chaque entreprise (au CPPT) de manière à pouvoir procéder en Commission paritaire à une évaluation pour le 31 décembre 2012.

CHAPITRE VII - Mobilité

Article 18 

Un groupe de travail paritaire est créé au sein de la commission paritaire pour évaluer les recommandations sectorielles du 4 avril 2011.

Ce groupe de travail déposera ses conclusions à la Commission Paritaire pour le 31 décembre 2012 au plus tard.

CHAPITRE VIII - Etudiants

Article 19 

Au 1.1.2012, l'article 11 - étudiants - de la CCT fixant les conditions de travail et de rémunération du 19 février 1979 est abrogé ; de sorte que le revenu minimum mensuel moyen garanti par la CCT n° 43 du 12 mai 1988 est applicable aux contrats d'étudiants engagés dans une entreprise d'assurance.

CHAPITRE IX - Concertation sociale

Article 20

Un GT paritaire est instauré concernant la concertation sociale dans le secteur. 

CHAPITRE X - Fonds de formation syndical

Article 21

Une allocation annuelle de 750.000 € au Fonds de formation syndical est versée en 2011 et 2012 par Assuralia, payable par trimestre et à terme échu, à condition que les dispositions ci-après (paix sociale et marge) aient été respectées.

Les organisations syndicales élaboreront un rapport à l'usage de la Commission paritaire sur la répartition et l'utilisation effective de ces montants.

CHAPITRE XI - Paix sociale

Article 22

Les parties et leurs mandataires s'abstiennent, pendant la durée de la présente convention, de provoquer, de déclencher ou de soutenir un conflit collectif, au niveau du secteur ou des entreprises individuellement à l'appui de revendications portant sur des points réglés par des conventions collectives sectorielles existantes. 

CHAPITRE XII - Marge pour l'évolution du coût salarial

Article 23

Les parties reconnaissent que les dispositions de l'arrêté royal du 28 mars 2011 portant exécution de l'article 7 §1 de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité, sont respectées.

Ceci signifie qu'aucune demande additionnelle ayant un impact sur le coût salarial ne sera déposée au niveau des entreprises concernant les éléments et les points réglés par cet accord 2011-2012 et les conventions collectives y afférentes.

CHAPITRE XIII - Validité

Article 24

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2011 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2012, à l'exception de l'article 8 (concernant les licenciements pour raison technique d'organisation de travail : disposition valable jusqu'au 31.12.2013), et des articles 4 (augmentation des barèmes d'expérience), 5 (augmentation forfaitaire), 6 (écochèques), 7 (conversion) et 19 (étudiants) qui sont conclus à durée indéterminée.
Ces derniers pourront être dénoncés moyennant un préavis de 3 mois adressé au président de la Commission paritaire par lettre recommandée.