2602 Outplacement

Une convention collective de travail relative à la généralisation du régime de réinsertion professionnelle sectoriel a été conclue le 22 novembre 2023 au sein de la Commission paritaire des entreprises d’assurance (n° 184867/CO/306).

1. Principe

Le reclassement professionnel (outplacement) se définit comme un ensemble de services et de conseils de guidance fournis individuellement ou en groupe par un prestataire de services, pour le compte d'un employeur, afin de permettre à un travailleur de retrouver lui-même et le plus rapidement possible un emploi auprès d'un nouvel employeur ou de développer une activité professionnelle en tant qu'indépendant.

En principe, le coût de la procédure de reclassement professionnel est à charge de l’employeur. Les secteurs peuvent toutefois déroger à cette règle et prendre les frais collectivement à leur charge et/ou l’organisation.

2. CP 306

2.1. Organisateur

Le régime de réinsertion est géré  de manière paritaire au sein du Fonds pour la promotion de l'emploi et la formation dans le secteur de l'assurance, FOPAS.

FOPAS
Square de Meeûs 35
1000 Bruxelles

tél: 02/300.80.53
fax: 02/300.80.56
www.fopas.be

2.2. Ayants droit

2.2.1. Régime général de reclassement professionnel

L'ouvrier dont l'employeur a mis fin au contrat de travail moyennant un préavis d'au moins 30 semaines ou une indemnité égale à la rémunération en cours correspondant soit à la durée d'un délai de préavis d'au moins 30 semaines, soit à la partie de ce délai restant à courir, a droit au reclassement professionnel.

2.2.2. Régime particulier de reclassement professionnel

Le régime de réinsertion professionnelle sectoriel est octroyé  au travailleur qui remplit simultanément les conditions suivantes :

• disposer d'au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise au moment du licenciement ;
• voir son licenciement notifié par l'employeur à partir du 18 janvier 2016 ;
• ne pas être licencié pour motif grave.

2.2.3. Exclusions

Ce droit de réinsertion professionnelle n'est pas octroyé au travailleur qui remplit les conditions pour pouvoir prétendre:

• à la pension légale ;
• à la pension anticipée ;
• au régime de chômage avec complément d'entreprise.

2.3. Procédure

L'employeur qui licencie un travailleur doit :

• l'avertir par écrit de l'offre de réinsertion professionnelle sectorielle dans les délais impartis ;
• verser au FOPAS les sommes demandées.

2.4. Financement

Une indemnité est prévue, calculée sur base de la rémunération en cours correspondant soit à la durée d'un délai de préavis d'au moins 30 semaines, soit à la partie de ce délai restant à courir.

En cas d'indemnité compensatoire de préavis correspondant  à la durée d'un délai de préavis d'au moins 30 semaines, l'employeur verse au FOPAS - outplacement les 4 semaines de rémunérations.

Si l'employeur licencie un travailleur âgé d'au moins 45 ans, celui-ci devra verser le montant de 1800 euros au FOPAS, sauf s'il doit verser 4 à 8 semaines de préavis.