Une convention collective de travail fixant les conditions de travail et de rémunération a été conclue le 16 mars 1977 au sein de la Commission Paritaire pour les entreprises de courtage et agences d’assurances.  Elle a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 8 août 1977 et publiée au Moniteur belge du 12 janvier 1978.

Au sein de cette même commission paritaire a été conclue le 20 mars 2000 une convention collective de travail concernant les conditions de travail et de rémunération.  Elle a été déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée le 12 avril 2000 sous le numéro 54.663/CO/307.  L’avis de dépôt a été publié au Moniteur belge du 21 avril 2000.

Cette CCT remplace la CCT du 16 mars 1977 dans son chapitre II (notamment la classification du personnel d’exécution) ; elle entre en vigueur le 1er avril 2000.

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions relatives à la classification professionnelle, suivies de quelques dispositions pratiques importantes.  Pour plus de facilité, nous avons intégré dans le texte de la CCT les codes à utiliser par les affiliés du secrétariat social agréé Groupe S – Service social asbl pour la classification professionnelle, il s’agit des lettres et chiffres en caractères gras.

I. Champ d’application

Les présentes dispositions s’appliquent aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les entreprises de courtage et agences d’assurances.

II. Classification du personnel d’exécution

Catégorie 1

Age normal de départ : 21 ans

Employés qui exécutent des travaux de soutien ou qui font du travail simple

Exemples

Employés au courrier (réception, ouverture, tri sommaire et envoi du courrier)

Employés qui prennent des photocopies

Employés qui archivent (simple classement numérique ou alphabétique)

Téléphonistes (d’une centrale simple uniquement)

Code : 01

Catégorie 2

Age normal de départ : 22 ans

Employés qui accomplissent des tâches administratives consistant en l’exécution de travaux préparatoires ou de tâches quasiment identiques, similaires ou répétitives.  Lorsqu’ils rencontrent des faits inconnus, ils prennent l’initiative de les signaler à leurs mandants.

Exemples

Secrétaires

Employés qui calculent des tarifications simples

Employés chargés de rédiger la correspondance simple et standardisée

Téléphonistes qui, hormis l’utilisation d’une grande centrale téléphonique, s’occupent aussi de l’accueil des visiteurs et qui exécutent des tâches administratives simples

Employés qui ont une connaissance élémentaire des programmes informatiques usuels (software) (traitement de texte/tableur/banque de données)

Code : 02

Catégorie 3

Age normal de départ : 24 ans

Employés dont une expérience n’est pas indispensable.  Ils sont chargés de l’exécution de travaux techniques moyens et/ou de la préparation et la vérification des travaux du personnel des catégories 1 et/ou 2.

Exemples

Employés de comptabilité, aide-comptables

Employés administratifs qui sont e.a. chargés :

                - du suivi administratif des dossiers d’assurances

                - de répondre aux questions venant, soit du client, soit des compagnies d’assurances

- de la collaboration entre le client, les assureurs et les gestionnaires techniques

- de l’exécution et le suivi de documents de toute nature

Rédacteurs et tarificateurs de polices et avenants

Employés chargés du calcul et/ou du recouvrement des primes

Employés chargés du règlement des sinistres courants

Employés ayant à rédiger une correspondance variée, soit spontanément, soit sur indications sommaires

Traducteurs bilingues de textes courants

Employés ayant une connaissance approfondie des programmes informatiques usuels (software) (traitement de texte/tableur/banque de données)

Code : 03

Catégorie 4

Age normal de départ : 26 ans

Employés dont une expérience (dans la branche et/ou dans l’entreprise) est requise et qui disposent d’une connaissance technique élevée qui leur permet d’effectuer des travaux complexes et de faire des analyses et d’en faire rapport au niveau de la direction.  Ils sont capables de superviser les travaux des employés des trois précédentes catégories

Exemples

Assistants commerciaux donnant un support aux commerciaux (e.a. pour le portefeuille existant ainsi que pour l’extension du portefeuille clientèle)

Secrétaires de direction

Comptables

Employés administratifs qui sont e.a. chargés :

                - du suivi administratif des dossiers d’assurances

                - de répondre aux questions venant, soit du client, soit des compagnies d’assurances

                - de la collaboration entre le client, les assureurs et les gestionnaires techniques

                - de l’exécution et le suivi de documents de toute nature

Rédacteurs et tarificateurs de polices et avenants

Employés chargés du règlement des sinistres demandant une initiative et des connaissances particulières

Employés du service du personnel ayant connaissance des dispositions légales et réglementaires d’ordre social

Traducteurs de textes compliqués

Employés chargés de la réception des clients en vue de fournir des renseignements d’ordre technique

Informaticiens

Code : 04

Chaque employeur est tenu d’informer chaque travailleur/euse du titre de la fonction qu’il/elle exerce et de la catégorie y afférente qu’il aura déterminé.  A cette fin il fera autant que possible référence à un ou plusieurs exemples de fonctions indicatives reprises ci-dessus.

A leur engagement les travailleurs/euses se verront attribuer la catégorie de la fonction qu’ils exerceront.

Les travailleurs/euses engagés avant l’âge de départ des catégories barémiques seront également classifiés selon la fonction qu’ils occupent réellement.

COMMENTAIRE : pour les dispositions en matière de rémunérations, nous vous renvoyons à nos circulaires Chap. 4.1 et 4.2.

Procédure de contestation

Tout travailleur/euse a le droit de contester le titre de fonction et/ou la catégorie qui lui est attribué.  A cette fin, il dispose d’un délai d’un mois après communication de sa fonction et de sa catégorie pour transmettre sa contestation duement motivée à son employeur.  L’employeur dispose au total d’un mois pour organiser un entretien avec le travailleur/euse et ensuite remettre son avis circonstancié.  A sa demande, le travailleur peut se faire assister d’un délégué syndical.

Si le travailleur/euse n’accepte pas le résultat de l’entretien, il dispose d’un mois pour transmettre sa demande d’appel externe duement motivée au Président de la Commission Paritaire des entreprises de courtage et agences d’assurances par lettre recommandée.  Le Président de la commission paritaire soumet cette demande aux membres du bureau de conciliation de la commission paritaire.

Au fin d’émettre son avis, le bureau de conciliation disposera d’une description de fonction sommaire qui aura autant que faire se peut l’aval de l’appelant et de son supérieur hiérarchique.  Elle disposera également de tout autre élément qu’elle jugera nécessaire, y compris l’audition de l’appelant et de son supérieur hiérarchique.

Sauf avis contraire, une adaptation de catégorie barémique consécutive à une contestation est due rétroactivement à la date d’entrée en vigueur de la catégorie initialement attribuée.

III. Classification des cadres d’exécution

Catégorie inférieure

Age de départ normal : 26 ans

Employés qui dirigent une subdivision des services dont question ci-après à la catégorie moyenne et qui, dans la transmission hiérarchique des instructions, sont en contact avec les employés.

Ce sont, d’une manière générale, les sous-chefs de service ou de bureau.

Code : 1

Catégorie moyenne

Age de départ normal : 26 ans.

Employés qui dirigent la subdivision immédiatement inférieure aux divisions fondamentales des branches et départements indiqués ci-après dans la catégorie supérieure.

Ce sont, d’une manière générale, les chefs de service ou les chefs de bureau ou toute autre personne rentrant dans cette qualification.

Code : 2

Catégorie supérieure

Age de départ normal : 29 ans.

Adjoints de la direction qui se trouvent à la tête des divisions fondamentales de l’entreprise.

Ce sont notamment :

1.   ceux qui sont à la tête des diverses branches d’assurances exploitées (vie, accidents, incendie, vol, transport, par exemple) ;

2.        ceux qui sont à la tête des départements généraux de l’entreprise (comptabilité, service du personnel, sinistres et autres départements analogues, par exemple).

Code : 3

IV. Classification des inspecteurs

Première catégorie

Les inspecteurs débutants.

Code : I1

Deuxième catégorie

Les inspecteurs possédant de l’expérience technique.

Code : I2

Troisième catégorie

Les inspecteurs confirmés.

Code : I3

Dispositions pratiques

En vertu de l’article 15 de l’arrêté royal du 8 août 1980 relatif à la tenue des documents sociaux, il faut indiquer sur le compte individuel pour chaque travailleur :

-          la fonction qu’il exerce principalement auprès de l’employeur ;

-          la qualification professionnelle qui lui est attribuée par l’employeur, conformément aux clauses des conventions collectives de travail déterminant les conditions de travail et de rémunération, ou conformément aux dispositions des arrêtés fixant les rémunérations forfaitaires pour l’application de la législation relative à la sécurité sociale.

Par conséquent, les affiliés au secrétariat social agréé Groupe S – Service Social asbl sont priés de mentionner aussi bien la fonction (description) que la classification professionnelle (code) sur les formulaires d’identité de chaque nouveau travailleur et de nous communiquer également toute modification à ce sujet au cours de l’occupation au travail.