03 Classification professionnelle et application des barèmes

Le 16 mars 1977, une convention collective a été conclue au sein de la commission paritaire pour les entreprises de courtage et agences d’assurances concernant les conditions de travail et de rémunération. Cette convention collective a été rendue obligatoire par l’arrêté royal du 8 août 1977, et publié au Moniteur belge du 12 janvier 1978.

Le 20 mars 2000 une nouvelle CCT a été conclue au sein de la commission paritaire pour les entreprises de courtage et agences d’assurances concernant les conditions de travail et de rémunération. Cette CCT a été déposée au greffe du Service des Relations Collectives de Travail et enregistrée le 12 avril 2000 sous le numéro 54.663/CO/307.  L’avis de dépôt a été publié au Moniteur belge du 21 avril 2000.

Cette CCT modifie la classification du personnel d’exécution prévue dans la CCT du 16 mars 1977 (AR du 8 août 1977 – MB du 12 janvier 1978)

Nous donnons, ci-après, le texte relatif à la classification professionnelle tenant compte de la CCT du 20 mars 2000 en ce qui concerne la classification du personnel d’exécution et de la CCT du 16 mars 1977 en ce qui concerne les cadres d’exécution et les inspecteurs.

Chapitre 1 : Champ d’application

La présente convention collective de travail s’applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les entreprises de courtage et agences d’assurances.

Chapitre 2 : Conditions de travail et de rémunération

A.     Classification : Personnel d’exécution

La classification du personnel d’exécution des entreprises de courtage et agences d’assurances comme établi par la convention collective de travail du 1/11/1976 est revissée comme suit :

Catégorie 1

Age normal de départ : 21 ans

Employés qui exécutent des travaux de soutien ou qui font du travail simple

Exemples

Employés au courrier (réception, ouverture, tri sommaire et envoi du courrier)

Employés qui prennent des photocopies

Employés qui archivent (simple classement numérique ou alphabétique)

Téléphonistes (d’une simple centrale uniquement

Catégorie 2

Age normal de départ : 22 ans

Employés qui accomplissent des tâches administratives consistant en l’exécution de travaux préparatoires ou de tâches quasiment identiques, similaires ou répétitives.  Lorsqu’ils rencontrent des faits inconnus, ils prennent l’initiative de les signaler à leurs mandants.

Exemples

Secrétaires

Employés qui calculent des tarifications simples

Employés chargés de rédiger la correspondance simple et standardisée

Téléphonistes qui, hormis l’utilisation d’une grande centrale téléphonique, s’occupent aussi de l’accueil des visiteurs et qui exécutent des tâches administratives simples

Employés qui ont une connaissance élémentaire des programmes informatiques usuels (software) (traitement de texte/tableur/banque de données)

Catégorie 3

Age normal de départ : 24 ans

Employés dont une expérience n’est pas indispensable.  Ils sont chargés de l’exécution de travaux techniques moyens et/ou de la préparation et la vérification des travaux du personnel des catégories 1 et/ou 2.

Exemples

Employés de comptabilité, aide-comptables

Employés administratifs qui sont e.a. chargés :

                Du suivi administratif des dossiers d’assurances

                De répondre aux questions venant, soit du client, soit des compagnies d’assurances

De la collaboration entre le client, les assureurs et les gestionnaires techniques

De l’exécution et le suivi de documents de toute nature

Rédacteurs et tarificateurs de polices et avenants

Employés chargés du calcul et/ou du recouvrement des primes

Employés chargés du règlement des sinistres courants

Employés ayant à rédiger une correspondance variée, soit spontanément, soit sur indications sommaires

Traducteurs bilingues de textes courants

Employés ayant une connaissance approfondie des programmes informatiques usuels (software) (traitement de texte/tableur/banque de données)

Catégorie 4

Age normal de départ : 26 ans

Employés dont une expérience (dans la branche et/ou dans l’entreprise) est requise et qui disposent d’une connaissance technique élevée qui leur permet d’effectuer des travaux complexes et de faire des analyses et d’en faire rapport au niveau de la direction.  Ils sont capables de superviser les travaux des employés des trois précédentes catégories

Exemples

Assistants commerciaux donnant un support aux commerciaux (e.a. pour le portefeuille existant ainsi que pour l’extension du portefeuille clientèle)

Secrétaires de direction

Comptables

Employés administratifs qui sont e.a. chargés :

                Du suivi administratif des dossiers d’assurances

                De répondre aux questions venant, soit du client, soit des compagnies d’assurances

                De la collaboration entre le client, les assureurs et les gestionnaires techniques

                De l’exécution et le suivi de documents de toute nature

Rédacteurs et tarificateurs de polices et avenants

Employés chargés du règlement des sinistres demandant une initiative et des connaissances particulières

Employés du service du personnel ayant connaissance des dispositions légales et réglementaires d’ordre social

Traducteurs de textes compliqués

Employés chargés de la réception des clients en vue de fournir des renseignements d’ordre technique

Informaticiens

Chaque employeur est tenu d’informer chaque travailleur/euse du titre de la fonction qu’il/elle exerce et de la catégorie y afférente qu’il aura déterminé.  A cette fin il fera autant que possible référence à un ou plusieurs exemples de fonctions indicatives reprises.

Cette nouvelle classification de fonctions entre en vigueur en date du 1/4/2000 pour tous les travailleurs des entreprises de courtage et agences d’assurances.  Elle abroge et remplace la classification  applicable à partir du 1/11/1976 et toute classification de fonctions conventionnelle d’entreprise qui y ferait référence.

A leur engagement les travailleurs/euses se verront attribuer la catégorie de la fonction qu’ils exerceront.  Leur rémunération est déterminée dans notre chapitre 4.1 et 4.2.

Les travailleurs/euses engagés avant l’âge de départ des catégories barémiques seront également classifiés selon

la fonction qu’ils occupent réellement.  Leur rémunération est déterminée dans notre chapitre 4.1 et 4.2.

B. Classification : Cadres d’exécution (CCT du 16 mars 1977)

Catégorie inférieure

Age de départ normal : 26 ans .

Les employés qui dirigent une subdivision des services dont question ci-après à la catégorie moyenne et qui, dans la transmission hiérarchique des instructions, sont en contact avec les employés.

Ce sont, d’une manière générale, les sous-chefs de service ou de bureau.

Catégorie moyenne

Age de départ normal : 26 ans.

Les employés qui dirigent la subdivision immédiatement inférieure aux divisions fondamentales des branches et départements indiqués ci-après pour les cadres de la catégorie supérieure.

Ce sont, d’une manière générale, les chefs de service ou les chefs de bureau ou toute autre personne rentrant dans cette qualification.

Catégorie supérieure

Age de départ normal : 29 ans.

Les adjoints de la direction qui se trouvent à la tête des divisions fondamentales de l’entreprise.

Ce sont notamment :

1.   ceux qui sont à la tête des diverses branches d’assurances exploitées (vie, accidents, incendie, vol, transport, par exemple) ;

2.   ceux qui sont à la tête des départements généraux de l’entreprise (comptabilité, service du personnel, sinistres et autres départements analogues, par exemple).

C. Classification :Inspecteurs (CCT du 16 mars 1977)

Première catégorie

Les inspecteurs débutants.

Deuxième catégorie

les inspecteurs possédant de l’expérience technique.

Troisième catégorie

Les inspecteurs confirmés.

Employes qui entrent en fonction apres l’age de depart normal

La rémunération des employés embauchés après l’âge de départ normal de leur catégorie est égale, lors de leur entrée en service à la rémunération mensuelle minimum prévue pour l’âge normal de départ de la catégorie augmentée de 80 % de la différence entre cette rémunération et celle correspondant à l’âge et à la catégorie des intéressés.

Cette méthode de calcul peut être appliquée à ces employés pendant une durée maximale d’un an.

Après cette période, ces employés reçoivent la rémunération mensuelle minimum afférente à leur âge et à leur catégorie.

Si l’âge réel des employés dépasse l’âge maximum du barème des rémunérations de la catégorie, c’est celui-ci qui est pris en considération.