Le 16 mars 1977, une convention collective a été conclue au sein de la commission paritaire pour les entreprises de courtage et agents d’assurances concernant les conditions de travail et de rémunération. Cette convention collective a été rendue obligatoire par l’arrêté royal du 8 août 1977, et publié au Moniteur belge du 12 janvier 1978. Nous donnons, ci-après, le texte relatif à la classification professionnelle ainsi que les dispositions en matière d’application des barèmes de rémunérations repris dans nos circulaires C.P./4.1.

I. Personnel d’execution

A. Remarques générales

1. La notion “des études accomplies”

La notion “des études accomplies” n’intervient que comme élément d’appréciation au début de la carrière en l’absence des autres facteurs composant le critère général de chacune des catégories.

2. Cumul des fonctions

Lorsqu’il y a cumul de fonctions, il est tenu compte, pour la fixation de la rémunération, du temps consacré à chacune des fonctions remplies par l’employé.

3. Ouvriers et ouvrières

Les veilleurs de nuit, liftiers, garçons de courses, messagers et facteurs, s’ils n’ont pas la qualité d’employé, jouissent à vingt et un ans de la rémunération minimum fixée pour les employés de la première catégorie.

Toutefois, la progression du barème de cette catégorie ne leur est pas applicable.

B. Classification en catégories

1. 1ère catégorie - Personnel auxiliaire

Age de départ normal : 21 ans.

Définition : Employés qui exécutent tous les travaux accessoires.

Exemples :

-     huissiers ;

-     garçons de bureau ;

-     encaisseurs ;

-     employés qui appliquent les timbres fiscaux ;

-     archivistes (simple classement numérique ou alphabétique) ;

-     enregistreurs (employés chargés des inscriptions, simple copie dans un registre ou sur fiche ou du numérotage) ;

-     teneurs de fiches ;

-     dactylographes débutants ayant moins de six mois de pratique dans la firme ;

-     employés à la réception du courrier (tri sommaire et ouverture) ;

-     employés à l’expédition du courrier (tri sommaire, fermeture et timbrage) ;

-     ronéographes - polycopieurs - photocopieurs ;

-     adressographes (impression et estampage d’adresses).

2. 2ème catégorie - Commis

Age de départ normal : 22 ans.

Définition : Employés qui accomplissent tous les travaux de bureau consistant dans l’exécution d’un travail qui a été préparé ou dans la répétition quasi automatique de travaux identiques ou similaires précédemment exécutés, sans donner lieu à initiative autre que de signaler ce qui paraît anormal.

Exemples

-     dactylographes dont la moyenne pour des textes courants atteint quarante mots à la minute et dactylographes ayant plus de six mois de pratique dans la firme ;

-     sténodactylographes ne répondant pas aux critères de la troisième catégorie ;

-     employés de l’actuariat, simples calculateurs ou chargés de travaux simples relevant de la deuxième catégorie ;

-     préparateurs pour machines comptables chargés de préparer le travail effectué par les opérateurs, c’est-à-dire rechercher les fiches à mouvementer, les créer au besoin, y annexer les documents à comptabiliser et reclasser les fiches après passation des écritures ;

-     perforateurs et/ou vérificateurs aux machines à statistiques, occupés aux perforatrices et/ou vérificatrices des cartes des machines à statistiques ;

-     opérateurs débutants de machines comptables à clavier, ayant moins de six mois de pratique dans la firme ;

-     calculateurs ou additionneurs à la main ou à la machine ;

-     aides-opérateurs de machines à statistiques ;

-     employés à la réception du courrier (autres que ceux exerçant les fonctions prévues en catégorie 1);

-     employés à l’expédition du courrier (autres que ceux exerçant les fonctions prévues en catégorie 1) ;

-     archivistes (autres que ceux exerçant les fonctions prévues en catégorie 1) ;

-     confectionneurs de fiches-répertoires ;

-     employés chargés de l’encaissement des quittances ou de paiement de fonds à domicile, avec rédaction de notes ou rapports ;

-     employés d’économat (inventaires, répartition) sous contrôle direct ou constant ;

-     teneurs de livres, sans recherches comptables ;

-     employés du service de caisse dont les fonctions ne sont pas répertoriées ailleurs ;

-     confectionneurs de lettres simples d’après des formules stéréotypées ;

-     employés s’occupant de l’estampage et de la correction des plaques adressographes autres que de simples plaques-adresses ;

-     téléphonistes de centraux simples.

3. 3ème catégorie - Commis qualifiés

Age de départ normal : 24 ans.

Définition : Employés qui ont déjà de l’expérience technique dans la branche et qui se voient confier l’exécution des travaux techniques moyens ainsi que la préparation ou la vérification des travaux de commis et du personnel auxiliaire.

Exemples :

-     sténodactylographe dont la moyenne atteint au moins cent mots à la minute en sténographie et quarante mots à la minute en dactylographie et ayant l’expérience prévue ci-avant. Pour appartenir à la troisième catégorie, les sténodactylographes doivent, en plus justifier un travail impeccable.

-     caissiers-adjoints ;

-     employés chargés de composer, au moyen de pièces comptables, une partie de la comptabilité ou des écritures courantes représentant néanmoins un ensemble homogène, que ces travaux soient effectués à la main ou à la machine ;

-     opérateurs de machines comptables à clavier ayant plus de six mois de pratique dans la firme ;

-     opérateurs aux machines à statistiques (cartes perforées) ;

-     rédacteurs et tarificateurs de polices et avenants avec ou sans confection à la main ou à la machine ;

-     calculateurs de réassurances sans interprétation des traités ;

-     calculateurs de primes “accidents de travail” ;

-     employés chargés du règlement des sinistres courants sans litige ni procédure ;

-     vérificateurs des honoraires de médecins et pharmaciens ;

-     employés chargés du recouvrement des primes ;

-     employés d’actuariat chargés d’appliquer des formules actuarielles, établies d’avance, à des cas concrets ;

-     employés de l’économat qui sont chargés du contrôle général du matériel ;

-     bibliothécaires - documentalistes ;

-     employés ayant à rédiger une correspondance variée, soit spontanément, soit sur indications sommaires ;

-     traducteurs bilingues de textes courants ;

-     employés ayant la responsabilité de l’établissement des statistiques générales, sans en avoir l’initiative ;

-     téléphonistes de centraux non-automatiques desservant au moins 50 postes intérieurs ou téléphonistes de centraux automatiques desservant au moins 10 lignes extérieures ou au moins 100 postes intérieurs ou téléphonistes de centraux non automatiques chargés de prendre les communications vers l’extérieur et desservant au moins 5 lignes.

4. 4ème catégorie - Commis surqualifiés

Age de départ normal : 26 ans.

Définition : Employés tout à fait confirmés, qui ont une expérience étendue de la branche et sont capables d’exécuter tous les travaux du degré supérieur et de discerner les exceptions à soumettre, avec détails et rapports, à la direction et évidemment capables de corriger, ordonner et vérifier les travaux des trois autres catégories.

Exemples :

-     sténodactylographes répondant aux critères de la 3ème catégorie et pratiquant couramment et habituellement deux langues dans l’entreprise ;

-     caissiers ;

-     comptables rassemblant et vérifiant les éléments destinés à la centralisation des écritures ;

-     employés spécialisés en réassurances, connaissant et appliquant les traités et les barèmes de pleins ;

-     vérificateurs et confectionneurs-tarificateurs, à titre principal et habituel, de polices et avenants en risques “incendie” industriels et commerciaux ;

-     employés chargés du règlement des sinistres demandant une initiative et des connaissances particulières ;

-     employés d’actuariat capables de comprendre des formules actuarielles établies d’avance et chargés de les appliquer, après adaptation éventuelle à des cas concrets ;

-     employés du service du personnel ayant connaissance des dispositions légales et réglementaires d’ordre social ;

-     traducteurs de textes compliqués ;

-     employés chargés spécialement et habituellement de la réception des intermédiaires et des clients aux guichets, pour donner des renseignements techniques demandés ;

-     opérateurs aux machines à statistiques (cartes perforées).

C. Application des barèmes

Il est garanti aux employés ayant dépassé les âges de fin de carrière du barème de rémunération un minimum de cinq augmentations bisannuelles. Le montant de chaque augmentation bisannuelle est égal à celui de la dernière augmentation annuelle de la catégorie dont relèvent les bénéficiaires.

Les augmentations “fonction de l’âge” des rémunérations correspondant aux barèmes de rémunérations prennent cours le premier mois qui suit l’anniversaire de naissance de l’employé intéressé.

II. Cadres d’execution

A. Classification

1. Catégorie inférieure

Age de départ normal : 26 ans .

Les employés qui dirigent une subdivision des services dont question ci-après à la catégorie moyenne et qui, dans la transmission hiérarchique des instructions, sont en contact avec les employés.

Ce sont, d’une manière générale, les sous-chefs de service ou de bureau.

2. Catégorie moyenne

Age de départ normal : 26 ans.

Les employés qui dirigent la subdivision immédiatement inférieure aux divisions fondamentales des branches et départements indiqués ci-après pour les cadres de la catégorie supérieure.

Ce sont, d’une manière générale, les chefs de service ou les chefs de bureau ou toute autre personne rentrant dans cette qualification.

3. Catégorie supérieure

Age de départ normal : 29 ans.

Les adjoints de la direction qui se trouvent à la tête des divisions fondamentales de l’entreprise.

Ce sont notamment :

1.  ceux qui sont à la tête des diverses branches d’assurances exploitées (vie, accidents, incendie, vol, transport, par exemple) ;

2.  ceux qui sont à la tête des départements généraux de l’entreprise (comptabilité, service du personnel, sinistres et autres départements analogues, par exemple).

B. Application des barèmes

Les augmentations “fonctions de l’âge” des rémunérations correspondant aux barèmes de rémunérations, prennent cours le premier mois qui suit l’anniversaire de naissance de l’employé intéressé.

Les employés qui sont promus à une catégorie “cadres d’exécution” bénéficient dans celle-ci, dès leur promotion, de la rémunération mensuelle minimum correspondant à leur âge.

III. Inspecteurs

A. Classification

Première catégorie : les inspecteurs débutants.

Deuxième catégorie : les inspecteurs possédant de l’expérience technique.

Troisième catégorie : les inspecteurs confirmés.

B. Application des barèmes

Pour les employés nommés dans les deuxième et troisième catégories avant l’âge normal de départ qui est fixé à vingt-six ans, la dégressivité par l’année d’âge est égale à 2,5 %.

Les augmentations “fonction de l’âge”, des rémunérations correspondant aux barèmes de rémunérations prennent cours le premier mois qui suit l’anniversaire de naissance de l’employé intéressé.

Les montants prévus dans les barèmes de rémunérations sont des minimums, fixe et commission compris, étant entendu que chaque mois ce minimum doit être payé à l’inspecteur sous réserve de régularisation, en fin d’année, de son compte commissions.

IV. Employes qui entrent en fonction apres l’age de depart normal

La rémunération des employés embauchés après l’âge de départ normal de leur catégorie est égale, lors de leur entrée en service à la rémunération mensuelle minimum prévue pour l’âge normal de départ de la catégorie augmentée de 80 % de la différence entre cette rémunération et celle correspondant à l’âge et à la catégorie des intéressés.

Cette méthode de calcul peut être appliquée à ces employés pendant une durée maximale d’un an.

Après cette période, ces employés reçoivent la rémunération mensuelle minimum afférente à leur âge et à leur catégorie.

Si l’âge réel des employés dépasse l’âge maximum du barème des rémunérations de la catégorie, c’est celui-ci qui est pris en considération.