040101 Conditions de rémunération

(Sous-)Commission paritaire n°:
308.00.00-00.00

Mise à jour: 11/03/2009
Début de validité: 01/01/2009
Fin validité: 31/12/2010

Une convention collective de travail fixant les conditions de travail et de rémunération a été conclue le 20 février 1979 au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d’épargne et de capitalisation. Elle a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 6 septembre 1979 et publiée au Moniteur belge du 11 mars 1980.

Elle a été modifiée par:

  • une CCT du 18 juin 1999 (A.R. 29/11/2001; M.B. 28/12/2001);
  • une CCT du 20 janvier 2004 (A.R. 10/08/2005; M.B. 07/12/2005). Cette convention prévoit des dispositions sur le barème pour les étudiants d’application depuis le 1er janvier 2004;
  • une CCT du 18/12/2008 (enregistrée le 26 janvier 2009 sous le numéro 90397/CO/308; avis de dépôt au Moniteur belge du 6 février 2009). Les nouvelles dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2009.

Au sein de cette même commission paritaire une convention collective de travail relative au pouvoir d'achat a été conclue le 28 juin 2007.  Elle a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 12 juin 2008 et publiée au Moniteur belge du 21 octobre 2008.

Nous vous donnons ci-dessous les dispositions relatives aux conditions de rémunération. Pour le système de rémunération, nous vous renvoyons à notre documentation sectorielle Chap. 040102. Pour l’évolution des rémunérations minimums, nous vous renvoyons à notre documentation sectorielle Chap. 0402.

CCT du 20 février 1979

CHAPITRE I - Champ d'application

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises relevant de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation.

Pour l'application de la présente convention collective de travail, on entend par "travailleurs", "employés" et "ouvriers" : les travailleurs, employés et ouvriers masculins et féminins.

(...)

CHAPITRE VI - Barèmes d’appointements

A. Généralités

Article 28

Les montants repris aux différents barèmes d’appointements ne rappellent que les conditions minimales appliquées dans les entreprises.  Les montants repris au barème d’appointements constituent le traitement de base. Outre les rémunérations, ces montants comprennent la part des retenues légales que le patron prend conventionnellement à sa charge (taxe professionnelle, retenues pour sécurité sociale); les autres avantages accordés par le patron ne sont pas compris dans lesdits montants. Le treizième mois n'est pas compris dans le traitement de base. Un barème d’appointements est établi pour chacune des catégories du personnel d'exécution, des inspecteurs et des cadres.

B. Personnel d'exécution

Article 29

(...) abrogé par la CCT du 18/12/2008.

Article 30

Les rémunérations du personnel d'exécution sont fixées à partir du 1er janvier 2009 dans le barème d'expérience qui est repris dans la CCT du 3 juillet 2008 relative au système de rémunération pour la Commission Paritaire 308 et qui reprend la tension barémique qui leur est d'application à ce moment.

Ce barème d'expérience prévoit une augmentation pour chaque année d'expérience:

  • jusqu'à la 22ème année pour le personnel d'exécution de la première catégorie;
  • jusqu'à la 24ème année pour le personnel d'exécution de la deuxième catégorie;
  • jusqu'à la 26ème année pour le personnel d'exécution de la troisième catégorie;
  • jusqu'à la 28ème année pour le personnel d'exécution de la quatrième catégorie.

Ensuite, une augmentation est prévue à chaque augmentation de deux année d'expérience jusqu'à la 46ème années.

(...) Articles 31 à 36 abrogés par la CCT du 18/12/2008.

Article 36bis – Etudiants

Pour les entreprises dans lesquelles aucun barème propre n'est arrêté qui soit au moins équivalent, une rémunération minimale égale à 90% du barème d'expérience première catégorie pour le personnel d'exécution, avec un niveau d'expérience '0', comme fixé par la CCT du 3 juillet 2008 relative au système de rémunération pour la Commission Paritaire 308, s'applique aux travailleurs employés sous contrat de travail tel que visé au Titre VII de la Loi du 3 juillet 1978 sur les contrats de travail.

C. Inspecteurs

Article 37

(...) abrogé par la CCT du 18/12/2008.

Article 38

Les rémunérations des inspecteurs sont fixées à partir du 1er janvier 2009 dans le barème d'expérience qui est repris dans la CCT du 3 juillet 2008 relative au système de rémunération pour la Commission Paritaire 308 et qui reprend la tension barémique qui leur est d'application à ce moment.

Ce barème d'expérience prévoit une augmentation pour chaque année d'expérience jusqu'à la 28ème année pour:

  • inspecteurs des banques d'épargne;
  • inspecteurs des sociétés de capitalisation des première, deuxième et troisième catégorie.

Ensuite, une augmentation est prévue à chaque augmentation de deux année d'expérience jusqu'à la 30ème année.

(...) Articles 39 à 42 abrogés par la CCT du 18/12/2008.

D. Personnel de cadre

Article 43

(...) abrogé par la CCT du 18/12/2008.

Article 44

La progression du barème de rémunérations est de 37 % échelonnés sur dix-sept ans ; 2,5 % par an les dix premières années, 2 % les cinq années suivantes et ensuite encore une augmentation de 2 % deux années après, à l'ancienneté de 17 ans.

Il est entendu que les droits acquis doivent être respectés.

Article 45

(...) abrogé par la CCT du 18/12/2008.

Article 46

Pour les employés des autres catégories du barème de rémunérations nommés dans une catégorie du personnel de cadre, leur rémunération est portée au niveau du barème de rémunérations du personnel de cadre immédiatement supérieur, augmenté d'une augmentation annuelle.

Article 47

Les augmentations du barème de rémunérations prennent cours le premier mois qui suit l'anniversaire de nomination de l'intéressé dans le personnel de cadre ou une catégorie supérieure du personnel de cadre.

(...)

CHAPITRE VIII - Dispositions finales

Article 61

La présente convention collective de travail remplace la convention collective de travail du 21 décembre 1977, conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation, fixant les conditions de travail et de rémunération.

Article 62

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 1979 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée en tout ou en partie, moyennant un préavis de trois mois, donné au plus tôt le 30 juin 1980, par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation.

CCT du 28 juin 2007

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises qui relèvent de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation.

Par travailleur, on entend le personnel ouvrier, employé et cadre, masculin et féminin.

Article 2

§1. Les rémunérations minimum sont majorées de 20,00 EUR à partir du 1er novembre 2007.

Cela signifie que chaque travailleur qui est rémunéré strictement suivant le barème minimum applicable en commission paritaire 308 percevra mensuellement un montant forfaitaire égal à 20,00 EUR en plus du barème. Ce montant est soumis aux règles d'indexation applicables en commission paritaire 308.

§2. Ce montant de 20,00 EUR brute sera également accordée aux travailleurs qui sont rémunérés moins de 20,00 EUR au-delà des rémunérations minimum.

§3. Ces dispositions n'auront aucun impact sur les éventuels barèmes internes ou n'auront pour conséquence aucune autre augmentation de rémunération.

Article 3

§1. Les employeurs octroieront aux travailleurs qui ne bénéficent pas d'une augmentation mensuelle comme prévue dans l'article 2 de cette CCT, pour la période 2007-2008 une augmentation du pouvoir d'achat sous la forme d'une prime unique ou d'un avantage équivalent selon les modalités prévues dans le présent article.

§2. Pour entrer en ligne de compte pour cette augmentation du pouvoir d'achat, les travailleurs doivent être, à la date du versement, liés à l'employeur par un contrat de travail à durée indéterminée ou par un contrat de travail à durée déterminée.

§3. La prime unique ou l'avantage équivalent sera payée ou octroyé:

  • une première fois en novembre 2007;
  • une deuxième fois dans le mois qui suit la conclusion de la CCT prise en exécution de l'article 6 de la cet portant la politique salariale du 28 juin 2007.

Si, en exécution du §5 du présent article, un avantage équivalent est convenu au niveau de l'entreprise, la date de paiement ou d'octroi pour 2007 peut être reportée au plus tard au 31 décembre 2007.

Les parties qui souhaitent faire usage de cette possibilité doivent soit conclure une CCT avant le 31 octobre 2007 soit ensemble et par écrit informer le président de la CP 308 de l'intention des partenaires sociaux de conclure une CCT avant le 31 décembre 2007.

En tout état de cause la prime sera payée aux travailleurs dont le contrat de travail prend fin entre le 1er novembre 2007 et le moment de l'octroi de l'avantage.

§4. La prime unique ou l'avantage équivalent s'élève à 200,00 EUR brut pour le travailleur à temps plein.

Pour les travailleurs qui ont de prestattions incomplètes le montant de la prime ou de l'avantage équivalent est réduit proportionnellement, conformément aux règles applicables dans l'entreprise pour le calcul et le paiement du treizième mois.

§5. Les entreprises disposent de la possibilité de fixer en concertation avec la délégation syndicale, ou à défaut avec le personnel, un autre avantage considéré comme un avantage équivalent et/ou d'autres modalités de paiement ou d'octroi. A défaut de pareil accord, l'augmentation du pouvoir d'achat sera octroyée sous la forme d'une prime brute unique.

Article 4

Les parties soussignées constatent qu'il y a (ou qu'il peut y avoir) dans le secteur des entreprises qui suivent par convention collective de travail pour l'entier ou pour une partie des travailleurs, un barème de la Commission Paritaire 310 qui a été arrêté au niveau du groupe.

L'augmentation du pouvoir d'achat visée à l'article 2 et 3 ne s'applique pas à les travailleurs concernés dans ces entreprises.

Article 5

Les parties s'engagent à ne pas poser d'exigences supplémentaires à propos des points faisant l'objet de la présente convention, au cours de la durée de cette convention collective de travail.

Article 6

La présente convention collective de travail est conclue pour une durée indéterminée et entre en vigueur le 1er novembre 2007. Elle peut être dénoncée par l'une des parties moyennant un préavis de trois mois.


Historique
01/01/2011 31/12/2999 040101 Conditions de rémunération
01/01/2009 31/12/2010 040101 Conditions de rémunération
01/11/2007 31/12/2008 040101 Conditions de rémunération
01/01/2004 31/10/2007 040101 0401 Conditions de rémunération
01/10/2001 31/12/2003 040101 0401 Conditions de rémunération
01/01/1999 30/09/2001 040101 0401 Conditions de travail et de rémunération