Une convention collective de travail fixant les conditions de travail et de rémunération a été conclue le 20 février 1979 au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d’épargne et de capitalisation. Elle a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 6 septembre 1979 et publiée au Moniteur belge du 11 mars 1980.

Elle a été modifiée par:

• une CCT du 18 juin 1999 (A.R. 29/11/2001; M.B. 28/12/2001);
• une CCT du 20 janvier 2004 (A.R. 10/08/2005; M.B. 07/12/2005). Cette convention prévoit des dispositions sur le barème pour les étudiants d’application depuis le 1er janvier 2004.

Au sein de cette même commission paritaire une convention collective de travail relative au pouvoir d'achat a été conclue le 28 juin 2007.  Elle a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 12 juin 2008 et publiée au Moniteur belge du 21 octobre 2008.

Nous vous donnons ci-dessous les dispositions relatives aux conditions de rémunération.

CCT du 20 février 1979

CHAPITRE I - Champ d'application

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises relevant de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation.

Pour l'application de la présente convention collective de travail, on entend par "travailleurs", "employés" et "ouvriers" : les travailleurs, employés et ouvriers masculins et féminins.

(...)

CHAPITRE VI - Barèmes d’appointements

A. Généralités

Article 28

Les montants repris aux différents barèmes d’appointements ne rappellent que les conditions minimales appliquées dans les entreprises.  Les montants repris au barème d’appointements constituent le traitement de base. Outre les rémunérations, ces montants comprennent la part des retenues légales que le patron prend conventionnellement à sa charge (taxe professionnelle, retenues pour sécurité sociale); les autres avantages accordés par le patron ne sont pas compris dans lesdits montants. Le treizième mois n'est pas compris dans le traitement de base. Un barème d’appointements est établi pour chacune des catégories du personnel d'exécution, des inspecteurs et des cadres.

B. Personnel d'exécution

Article 29

La rémunération mensuelle minimum de départ, à laquelle est liée à la progression du barème de rémunérations, du personnel d'exécution est fixée, au 1er janvier 1979, à:

• 25.069 BEF pour la première catégorie, à vingt et un ans;
• 27.085 BEF pour la deuxième catégorie, à vingt-deux ans;
• 29.577 BEF pour la troisième catégorie, à vingt-quatre ans;
• 32.397 BEF pour la quatrième catégorie, à vingt-six ans.

Article 30

La progression du barème d’appointement se répartit comme suit:

• première catégorie: 35 % échelonnés sur vingt ans: 2,5 % par an les dix premières années et 1 % par an les dix années suivantes;
• deuxième catégorie: 40 % échelonnés sur vingt ans: 2,5 % par an les dix premières années et 1 % par an les dix années suivantes;
• troisième catégorie: 50 % échelonnés sur vingt ans: 3 % par an les dix premières années et 2 % par an les dix années suivantes;
• quatrième catégorie: 50 % échelonnés sur vingt ans: 3 % par an les dix premières années et 2 % par an les dix années suivantes.

Une prolongation de la carrière est accordée aux membres du personnel d'exécution ayant dix ans de service ininterrompu dans l'entreprise.  Ils bénéficient des augmentations biennales jusqu’à l’âge de 64 ans au maximum dont les six premières augmentations sont chacune égales à la dernière augmentation annuelle et les augmentations biennales suivantes sont chacune égales à 0,5 %.

Article 31 - Employés mineurs d'âge

Les rémunérations mensuelles minimums du personnel mineur d'âge sont fixées aux pourcentages suivants des rémunérations mensuelles minimums du personnel âgé de vingt et un ans:

• 20 ans: 97,50%;
• 19 ans: 95,00%;
• 18 ans: 92,50%;
• 17 ans: 90,00%;
• 16 ans: 87,50%.

Les employés mineurs d'âge qui n'ont pas encore 16 ans ne reçoivent pas moins de 50 % de la rémunération attribuée à l'employé de 21 ans de leur catégorie.

Article 32

Au-delà de la majorité, mais en-dessous des âges de départ normal des catégories, il est retranché, par mois:

1. en deuxième catégorie

• 501 BEF.

2. en troisième catégorie

• 388 BEF entre l'âge de 24 ans et celui de 23 ans;
• 384 BEF entre l'âge de 23 ans et celui de 22 ans;
• 389 BEF entre l'âge de 22 ans et celui de 21 ans.

3. en quatrième catégorie

• 476 BEF entre l'âge de 26 ans et celui de 25 ans;
• 383 BEF entre l'âge de 25 ans et celui de 24 ans;
• 391 BEF entre l'âge de 24 ans et celui de 23 ans;
• 381 BEF entre l'âge de 23 ans et celui de 22 ans;
• 389 BEF entre l'âge de 22 ans et celui de 21 ans.

Article 33

Le barème des rémunérations mensuelles minimums est majoré d'un montant fixe de 765 BEF (hors barème de rémunérations) pour chaque âge dans chaque catégorie.

Ce montant fixe est rattaché à l'indice des prix à la consommation selon les règles prescrites par la présente convention collective de travail.

Article 34

Les employés qui entrent au service d'une société à un âge supérieur à l'âge de départ de leur catégorie, ont droit aux augmentations du barème de rémunérations jusqu'à ce qu'ils atteignent le maximum prévu par celui-ci dans la catégorie où ils se trouvent.

Article 35

Les augmentations des barèmes d’appointements prennent cours le premier mois qui suit l'anniversaire de l'intéressé.

Article 36

(...)

Article 36bis – Etudiants

Pour les entreprises dans lesquelles aucun barème propre n’est arrêté qui soit au moins équivalent, une rémunération minimale égale à 90 % des échelles de rémunération de la catégorie 1 personnel exécutant, limité à l’âge de 19 ans, s’applique aux travailleurs employés sous contrat de travail tel que visé au titre VII de la loi du 3 juillet 1978 sur les contrats de travail.

Commentaire: pour l’évolution des rémunérations minimums, nous vous renvoyons à notre documentation sectorielle Chap. 0402.

C. Inspecteurs

Article 37

La rémunération mensuelle minimum de départ, à laquelle est liée la progression du barème de rémunération, des inspecteurs est fixée, au 1er janvier 1979, comme suit:

1. pour les inspecteurs des caisses d'épargne, à 35.588 BEF à vingt-six ans;
2. pour les inspecteurs des sociétés de capitalisation à:
   • 36.881 BEF pour la première catégorie, à vingt-six ans;
   • 36.881 BEF pour la deuxième catégorie, à vingt-six ans;
   • 39.838 BEF pour la troisième catégorie, à vingt-six ans.

Article 38

La progression du barème d’appointements se répartit comme suit:

1. inspecteurs des caisses d'épargne: 40 % échelonnés sur vingt ans;
2. inspecteurs de sociétés de capitalisation:
   • première catégorie: 50 % échelonnés sur vingt ans;
   • deuxième catégorie: 60 % échelonnés sur vingt ans;
   • troisième catégorie: 64 % échelonnés sur vingt ans.

Ces progressions sont acquises annuellement par vingtième.

Article 39

En-dessous des âges de départ, il est retranché 2,5 % par année.

Article 40

Le barème des rémunérations mensuelles minimums est majoré d'un montant fixe de 765 BEF (hors barème de rémunérations) pour chaque âge dans chaque catégorie.

Ce montant fixe est rattaché à l'indice des prix à la consommation selon les règles prescrites par la présente convention collective de travail.

Article 41

Les augmentations du barème de rémunérations prennent cours le premier mois qui suit l'anniversaire de l'intéressé.

Article 42

(...)

Commentaire: pour l’évolution des rémunérations minimums, nous vous renvoyons à notre documentation sectorielle Chap. 0402.

D. Personnel de cadre

Article 43

La rémunération mensuelle minimum de départ, à laquelle est liée à la progression du barème de rémunération, du personnel de cadre est fixée, au 1er janvier 1979, à:

• 41.066 BEF pour la catégorie inférieure, à vingt-neuf ans;
• 48.386 BEF pour la catégorie moyenne, à vingt-neuf ans;
• 59.056 BEF pour la catégorie supérieure, à vingt-neuf ans.

Article 44

La progression du barème de rémunérations est de 37 % échelonnés sur dix-sept ans ; 2,5 % par an les dix premières années, 2 % les cinq années suivantes et ensuite encore une augmentation de 2 % deux années après, à l'ancienneté de 17 ans.

Il est entendu que les droits acquis doivent être respectés.

Article 45

Le barème des rémunérations mensuelles minimums est majoré d'un montant fixe de 765 BEF (hors barème de rémunérations) pour chaque âge dans chaque catégorie.

Ce montant fixe est rattaché à l'indice des prix à la consommation selon les règles prescrites par la présente convention collective de travail.

Article 46

Pour les employés des autres catégories du barème de rémunérations nommés dans une catégorie du personnel de cadre, leur rémunération est portée au niveau du barème de rémunérations du personnel de cadre immédiatement supérieur, augmenté d'une augmentation annuelle.

Article 47

Les augmentations du barème de rémunérations prennent cours le premier mois qui suit l'anniversaire de nomination de l'intéressé dans le personnel de cadre ou une catégorie supérieure du personnel de cadre.

Article 48

(...)

Commentaire: pour l’évolution des rémunérations minimums, nous vous renvoyons à notre documentation sectorielle Chap. 0402.

CHAPITRE VIII - Dispositions finales

Article 61

La présente convention collective de travail remplace la convention collective de travail du 21 décembre 1977, conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation, fixant les conditions de travail et de rémunération.

Article 62

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 1979 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée en tout ou en partie, moyennant un préavis de trois mois, donné au plus tôt le 30 juin 1980, par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation.

CCT du 28 juin 2007

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises qui relèvent de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation.

Par travailleur, on entend le personnel ouvrier, employé et cadre, masculin et féminin.

Article 2

§1. Les rémunérations minimum sont majorées de 20,00 EUR à partir du 1er novembre 2007.

Cela signifie que chaque travailleur qui est rémunéré strictement suivant le barème minimum applicable en commission paritaire 308 percevra mensuellement un montant forfaitaire égal à 20,00 EUR en plus du barème. Ce montant est soumis aux règles d'indexation applicables en commission paritaire 308.

§2. Ce montant de 20,00 EUR brute sera également accordée aux travailleurs qui sont rémunérés moins de 20,00 EUR au-delà des rémunérations minimum.

§3. Ces dispositions n'auront aucun impact sur les éventuels barèmes internes ou n'auront pour conséquence aucune autre augmentation de rémunération.

Article 3

§1. Les employeurs octroieront aux travailleurs qui ne bénéficent pas d'une augmentation mensuelle comme prévue dans l'article 2 de cette CCT, pour la période 2007-2008 une augmentation du pouvoir d'achat sous la forme d'une prime unique ou d'un avantage équivalent selon les modalités prévues dans le présent article.

§2. Pour entrer en ligne de compte pour cette augmentation du pouvoir d'achat, les travailleurs doivent être, à la date du versement, liés à l'employeur par un contrat de travail à durée indéterminée ou par un contrat de travail à durée déterminée.

§3. La prime unique ou l'avantage équivalent sera payée ou octroyé:

• une première fois en novembre 2007;
• une deuxième fois dans le mois qui suit la conclusion de la CCT prise en exécution de l'article 6 de la cet portant la politique salariale du 28 juin 2007.

Si, en exécution du §5 du présent article, un avantage équivalent est convenu au niveau de l'entreprise, la date de paiement ou d'octroi pour 2007 peut être reportée au plus tard au 31 décembre 2007.

Les parties qui souhaitent faire usage de cette possibilité doivent soit conclure une CCT avant le 31 octobre 2007 soit ensemble et par écrit informer le président de la CP 308 de l'intention des partenaires sociaux de conclure une CCT avant le 31 décembre 2007.

En tout état de cause la prime sera payée aux travailleurs dont le contrat de travail prend fin entre le 1er novembre 2007 et le moment de l'octroi de l'avantage.

§4. La prime unique ou l'avantage équivalent s'élève à 200,00 EUR brut pour le travailleur à temps plein.

Pour les travailleurs qui ont de prestattions incomplètes le montant de la prime ou de l'avantage équivalent est réduit proportionnellement, conformément aux règles applicables dans l'entreprise pour le calcul et le paiement du treizième mois.

§5. Les entreprises disposent de la possibilité de fixer en concertation avec la délégation syndicale, ou à défaut avec le personnel, un autre avantage considéré comme un avantage équivalent et/ou d'autres modalités de paiement ou d'octroi. A défaut de pareil accord, l'augmentation du pouvoir d'achat sera octroyée sous la forme d'une prime brute unique.

Article 4

Les parties soussignées constatent qu'il y a (ou qu'il peut y avoir) dans le secteur des entreprises qui suivent par convention collective de travail pour l'entier ou pour une partie des travailleurs, un barème de la Commission Paritaire 310 qui a été arrêté au niveau du groupe.

L'augmentation du pouvoir d'achat visée à l'article 2 et 3 ne s'applique pas à les travailleurs concernés dans ces entreprises.

Article 5

Les parties s'engagent à ne pas poser d'exigences supplémentaires à propos des points faisant l'objet de la présente convention, au cours de la durée de cette convention collective de travail.

Article 6

La présente convention collective de travail est conclue pour une durée indéterminée et entre en vigueur le 1er novembre 2007. Elle peut être dénoncée par l'une des parties moyennant un préavis de trois mois.