Une convention collective de travail concernant la prépension a été conclue le 23 juin 2008 au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail le 1er juillet 2008 et enregistrée le 25 juillet 2008 sous le n° 88.925/CO/308.

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions de cette CCT concernant la prépension à 58 ans, ainsi qu'un commentaire.

Pour l'application de la prépension, il faut en outre tenir compte de l'Arrêté Royal du 7 décembre 1992 relatif à l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle, paru au Moniteur belge du 11 décembre 1992.  Nous vous renvoyons pour cela à notre brochure de prépension.

A. C.C.T. du 23 juin 2008

Chapitre 1 - Champ d'application et portée de la convention

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique à tous les employeurs et travailleurs relevant de la compétence de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation.

Il faut entendre par « travailleurs », le personnel masculin et féminin, les ouvriers, les employés et les cadres.

Cette convention a pour but de permettre l’accès à la prépension conventionnelle aux membres du personnel qui répondent aux conditions légales générales en matière d’octroi d’allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle, ainsi qu’aux conditions particulières énoncées à l’art. 2 de la présente convention

Chapitre 2 – Principe et conditions d’âge

Article 2

La prépension conventionnelle est octroyée dans tous les cas de licenciement par l'employeur, sauf en cas de licenciement pour motif grave, aux travailleurs dont question à l’article 1 qui ont atteint l'âge de 58 ans au moment où leur délai de préavis prend fin ou au moment où le contrat de travail est résilié sans délai de préavis mais avec une indemnité de rupture.

Les travailleurs qui ont été licenciés avant l'entrée en vigueur de la présente convention collective de travail et dont le délai de préavis est encore en cours au moment où la présente convention entre en vigueur, peuvent aussi revendiquer le régime fixé par la présente convention, à condition qu'ils satisfassent à la condition d'âge mentionnée à l'alinéa précédent.

Chapitre 3- Modalités d’application

Article 3

Les modalités générales d'application de ce régime de prépension conventionnelle sont celles fixées par la convention collective de travail n° 17 instituant un régime d’indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés en cas de licenciement, conclue pour une durée indéterminée le 19 décembre 1974 au sein du Conseil national du travail, instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés en cas de licenciement, rendue obligatoire par Arrêté Royal du 16 janvier 1975 et dernièrement modifiée par la cet n° 17 tricies du 19 décembre 2006.

Chapitre 4 - Montant de l’indemnité complémentaire - avantages

Article 4

Le montant de l'indemnité complémentaire prévue à l'article 5 de la convention collective de travail n° 17 précitée, est porté à 95 p.c. de la différence entre la rémunération nette de référence et l'allocation de chômage normale, suivies dans leur indexation respective, pour autant que la prépension prenne cours après que l'âge de 58 ans est atteint.

Les dispositions des articles 4bis et suivantes de la cet n° 17 précitée, sont plus particulièrement d'application pour la présente CCT.

Article 5

Le prépensionné continuera en principe à bénéficier des avantages sociaux accordés aux membres du personnel.  Cependant, en raison de la grande diversité qui existe en la matière dans les différentes entreprises, ce maintien des avantages sociaux au sein d'une entreprise ne se concrétisera que par le biais d'un accord conclu à ce sujet dans le cadre de la concertation sociale dans l'entreprise concernée.

Chapitre 5 - Prépension à mi-temps

(…) Voir Chapitre 22.

Chapitre 6 - Dispositions finales

Article 7

Les parties s'engagent à ne pas poser d'exigences supplémentaires à propos des points faisant l'objet de la présente convention, au cours de la durée de cette convention collective de travail.

Article 8

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2008 et le restera jusqu'au 31 décembre 2010. 

Article 9

La convention collective de travail du 25 octobre 2005 portant la prépension conventionnelle , enregistrée sous le n° 77.838/CO/308, rendue obligatoire par AR du 10 juillet 2006, publié dans le Moniteur belge du 20 janvier 2007 est abrogé par la présente CCT.

B. Commentaire

1. Condition d'âge

Lorsqu'un travailleur est licencié par son employeur, il peut bénéficier de la prépension à condition qu'il ait au moins atteint l'âge de 58 ans au moment où le contrat de travail prend effectivement fin.  En outre, il doit atteindre cet âge au plus tard  le 31 décembre 2010. Pour autant que cette double condition soit remplie, le délai de préavis peut prendre fin après le 31 décembre 2010 ;

2. Condition d'ancienneté

L'ancien système de prépension

Ce système s'applique aux employés qui ont été licenciés avant le 31 mars 2007 ou dont la prépension a pris cours avant le 1er janvier 2008.

Ce système s'applique aussi quand le licenciement a été signifié après le 31 mars 2007 mais avant le 1er janvier 2008 d'une part, et quand l'âge et l'ancienneté qui sont exigés par ce système, sont atteint au plus tard le 31 décembre 2007 d'autre part.

L'ancienneté exigées est 25 ans et doit être atteint au moment où la prépension prend cours.

Le nouveau système de prepension

1. Ce système s'applique aux employés qui ont été licenciés après le 31 mars 2007 et dont le prépension prend cours après le 31 décembre 2007.

L'ancienneté exigées est :

- Pour les hommes : 35 ans (2008) (37 ans à partir de 2010 et 38 ans à partir de 2012) ;

- Pour les femmes : 30 ans (2008) (33 ans à partir de 2010, 35 ans à partir de 2012 et 38 ans à partir de 2014).

L'ancienneté exigées doit être atteint au moment où la prépension prend cours.

3. Remplacement du prépensionné

En application de l'Arrêté Royal du 7 décembre 1992, le travailleur prépensionné doit obligatoirement être remplacé par un ou deux chômeurs complets indemnisés ou par un travailleur assimilé.  Le remplacement doit avoir lieu dans la période qui s'étend du premier jour du quatrième mois précédant celui de la prise de cours de la prépension du travailleur remplacé, au premier jour du troisième mois qui suit celui au cours duquel la prépension prend cours.

L'employeur doit maintenir le remplaçant à son service durant les 36 premiers mois qui suivent son entrée en fonction.  Dans certains cas uniquement, une dérogation à l'obligation de remplacement peut être accordée.

Pour la qualité du remplaçant, les modalités en matière d'obligation de remplacement et les dérogations possibles, voyez notre documentation interprofessionnelle n° 355.

4. Allocation complémentaire

Outre les allocations de chômage, le prépensionné bénéficie d'une allocation complémentaire à charge de l'employeur.  Ce dernier n'est tenu de payer cette indemnité que si le travailleur a accepté le délai de préavis ou l'indemnité de rupture et dont la durée a été calculée conformément aux dispositions des articles 59 ou 82, § 2 de la loi relative aux contrats de travail. Cette règle est en l’occurrence spécialement importante en ce qui concerne les employés: il en résulte que les employés ne peuvent prétendre qu'à un délai de préavis dont la durée est égale à trois mois par tranche de cinq ans d'ancienneté entamée. L'allocation complémentaire est égale à 95 % de la différence entre la rémunération nette de référence et l'allocation de chômage.