54 Eco-chèques

(Sous-)Commission paritaire n°:
309.00.00-00.00

Mise à jour: 19/12/2017
Début de validité: 17/11/2017
Fin validité: 31/12/2018

Eco-chèques supplémentaires en 2017 et 2018

Montant:

  • Temps plein: 2 fois 50 EUR;
  • Période incomplète et temps partiel: prorata.

Modalités d’octroi:

  • Période de référence: la période de 12 mois précédant le mois au cours duquelles eco-chèques sont remis;
  • Jours assimilés: voir CCT n°98.

Dates de paiement:

  1. dans le courant du mois de décembre 2017;
  2. dans le courant du mois de juin 2018.

Possibilité de conversion: non.

Commentaire

Les éco-chèques octroyés selon les conditions énumérées dans la CCT n°98 du CNT ne sont pas soumis aux cotisations de sécurité sociale et ne sont pas imposables.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
17/11/2017 		N° d'enregistrement
143340 		Début de validité
17/11/2017 		Fin validité
31/12/2018
Date de dépôt
23/11/2017 		Date d'enregistrement
15/12/2017
Sujet
augmentation des éco-chèques en 2017 et 2018
MB Avis Dépôt
29/01/2018 		Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
11/07/2018 		Publié au Moniteur Belge du
03/08/2018
Mots clés
ECOCHÈQUES

Historique
01/01/2015 31/12/2020 54 Eco-chèques
17/11/2017 31/12/2018 54 Eco-chèques
03/07/2013 31/12/2014 54 Eco-chèques
28/06/2011 31/12/2012 54 Eco-chèques
13/10/2009 30/06/2011 54 Eco-chèques
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