16 Maladie ou accident - salaire mensuel garanti et jour de carence

Une convention collective de travail relative aux salaires a été conclue le 21 septembre 2015 au sein de la Commission paritaire des grands magasins. 

Nous donnons, ci-après, les dispositions en matière de salaire mensuel garanti en cas de maladie ou accident.

CHAPITRE I - Champ d'application

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire des grands magasins.

(…)

CHAPITRE II - Barèmes

(…)

D. Maladie ou accident - Salaire mensuel garanti

Article 18

En cas d'incapacité de travail résultant d'une maladie ou d'un accident, la rémunération à laquelle le travailleur a droit durant les trente premiers jours d'incapacité incorpore celle relative aux prestations de travail effectuées après dix-huit heures dans la mesure où elles ont une origine contractuelle.

Article 19

Pour le personnel occupé à temps partiel, l'employeur tient compte de la rémunération afférente aux prestations de travail d'origine contractuelle effectuées après dix-huit heures ainsi que de celle relative à la moyenne des dépassements (heures complémentaires) au nombre d'heures contractuelles de travail durant les trois mois antérieurs.

Article 20

Le salaire mensuel garanti est payé à partir du premier jour d'absence.

(...)

CHAPITRE III - Dispositions finales

Article 22

La convention collective de travail du 19 février 2004 relative à la rémunération enregistrée sous le numéro 122861/CO/312 est abrogée.

Article 23

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er juillet 2015 et est conclue à durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée moyennant un préavis de trois mois par chacune des parties signataires par lettre recommandée au président de la Commission paritaire des grands magasins.