16 Salaire garanti

(Sous-)Commission paritaire n°:
312.00.00-00.00

Mise à jour: 19/03/2020
Début de validité: 01/07/2019
Fin validité: 31/12/2021

Règles concernant le salaire garanti (incorporation de certaines prestations).

En cas d'incapacité de travail résultant d'une maladie ou d'un accident, la rémunération à laquelle le travailleur a droit durant les trente premiers jours d'incapacité incorpore celle relative aux prestations de travail effectuées après dix-huit heures dans la mesure où elles ont une origine contractuelle.

Pour le personnel occupé à temps partiel, l'employeur tient compte de la rémunération afférente aux prestations de travail d'origine contractuelle effectuées après dix-huit heures ainsi que de celle relative à la moyenne des dépassements (heures complémentaires) au nombre d'heures contractuelles de travail durant les trois mois antérieurs.

Le salaire mensuel garanti est payé à partir du premier jour d'absence.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
23/09/2019
N° d'enregistrement
154927
Début de validité
01/07/2019
Fin validité
-
Date de dépôt
11/10/2019
Date d'enregistrement
30/10/2019
Sujet
conditions de rémunération
MB Avis Dépôt
12/11/2019
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
-
Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
SALAIRES, JEUNES TRAVAILLEURS: SALAIRES, CLASSIFICATION DES FONCTIONS, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS

Historique
01/01/2022 31/12/2050 16 Salaire garanti
01/07/2019 31/12/2021 16 Salaire garanti
01/07/2017 30/06/2019 16 Salaire garanti
01/07/2015 30/06/2017 16 Maladie ou accident - salaire mensuel garanti et jour de carence
01/01/2014 30/06/2015 16 Maladie ou accident - salaire mensuel garanti et jour de carence
01/12/2011 31/12/2013 16 Maladie ou accident - salaire mensuel garanti et jour de carence
01/07/2007 30/11/2011 16 Maladie ou accident - salaire mensuel garanti et jour de carence
01/07/2005 30/06/2007 16 Maladie ou accident - salaire mensuel garanti et jour de carence
01/01/2002 30/06/2005 16 Maladie ou accident - salaire mensuel garanti
01/01/1990 31/12/2001 16 Maladie ou accident - salaire mensuel garanti