16 Maladie ou accident - salaire mensuel garanti et jour de carence

Une convention collective de travail relative à la rémunération a été conclue le 19 février 2014 au sein de la Commission paritaire des grands magasins. 

Nous donnons, ci-après, les dispositions en matière de salaire mensuel garanti en cas de maladie ou accident.

CHAPITRE I - Champ d'application

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire des grands magasins.

(…)

CHAPITRE II - Modalités d’application des barèmes

(…)

4. Maladie ou accident - Salaire mensuel garanti

Article 27

En cas d'incapacité de travail résultant d'une maladie ou d'un accident, la rémunération à laquelle le travailleur a droit durant les trente premiers jours d'incapacité incorpore celle relative aux prestations de travail effectuées après dix-huit heures dans la mesure où elles ont une origine contractuelle.

Article 28

Pour le personnel occupé à temps partiel, l'employeur tient compte de la rémunération afférente aux prestations de travail d'origine contractuelle effectuées après dix-huit heures ainsi que de celle relative à la moyenne des dépassements (heures complémentaires) au nombre d'heures contractuelles de travail durant les trois mois antérieurs.

Article 29

Le salaire mensuel garanti est payé à partir du premier jour d'absence.

(...)

CHAPITRE V - Dispositions finales

Article 32

La convention collective de travail du 11 janvier 2012 relative à la rémunération (108132/CO/31200) est abrogée au 1er janvier 2014.

Article 33

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2014 et est conclue à durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée moyennant un préavis de trois mois par chacune des parties signataires par lettre recommandée au président de la Commission paritaire des grands magasins.