16 Salaire garanti

(Sous-)Commission paritaire n°:
312.00.00-00.00

Mise à jour: 28/06/2023
Début de validité: 01/01/2022

Règles concernant le salaire garanti (incorporation de certaines prestations).

Une convention collective de travail relative aux salaires a été conclue le 13 janvier 2022 au sein de la Commission paritaire des grands magasins (n° 176499/CO/312).

 

En cas d'incapacité de travail résultant d'une maladie ou d'un accident, la rémunération à laquelle le travailleur a droit durant les trente premiers jours d'incapacité incorpore celle relative aux prestations de travail effectuées après dix-huit heures dans la mesure où elles ont une origine contractuelle.

Pour le personnel occupé à temps partiel, l'employeur tient compte de la rémunération afférente aux prestations de travail d'origine contractuelle effectuées après dix-huit heures ainsi que de celle relative à la moyenne des dépassements (heures complémentaires) au nombre d'heures contractuelles de travail durant les trois mois antérieurs.

Le salaire mensuel garanti est payé à partir du premier jour d'absence.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
13/01/2022
N° d'enregistrement
176499
Début de validité
01/01/2022
Fin validité
-
Date de dépôt
01/04/2022
Date d'enregistrement
08/11/2022
Sujet
Salaires
MB Avis Dépôt
05/12/2022
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
07/05/2023
Publié au Moniteur Belge du
08/09/2023
Mots clés
SALAIRES, JEUNES TRAVAILLEURS: SALAIRES, CLASSIFICATION DES FONCTIONS, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, SALAIRE HORAIRE/MENSUEL MINIMUM, SALAIRES DES ETUDIANTS, AUGMENTATIONS DES SALAIRES, CLASSIFICATION DES FONCTIONS, TRAVAILLEURS ÂGÉS: CONGÉ,SUPPLÉMENT OU PRIME D'ANCIENNETÉ/PRIME DÉPART, MALADIE / ACCIDENT / DÉCÈS
Texte corrigé le
23/11/2022

Historique
01/01/2022 31/12/2050 16 Salaire garanti
01/07/2019 31/12/2021 16 Salaire garanti
01/07/2017 30/06/2019 16 Salaire garanti
01/07/2015 30/06/2017 16 Maladie ou accident - salaire mensuel garanti et jour de carence
01/01/2014 30/06/2015 16 Maladie ou accident - salaire mensuel garanti et jour de carence
01/12/2011 31/12/2013 16 Maladie ou accident - salaire mensuel garanti et jour de carence
01/07/2007 30/11/2011 16 Maladie ou accident - salaire mensuel garanti et jour de carence
01/07/2005 30/06/2007 16 Maladie ou accident - salaire mensuel garanti et jour de carence
01/01/2002 30/06/2005 16 Maladie ou accident - salaire mensuel garanti
01/01/1990 31/12/2001 16 Maladie ou accident - salaire mensuel garanti