16 Salaire garanti
(Sous-)Commission paritaire n°:
312.00.00-00.00
Mise à jour: 28/06/2023
Début de validité: 01/01/2022
Règles concernant le salaire garanti (incorporation de certaines prestations).
Une convention collective de travail relative aux salaires a été conclue le 13 janvier 2022 au sein de la Commission paritaire des grands magasins (n° 176499/CO/312).
En cas d'incapacité de travail résultant d'une maladie ou d'un accident, la rémunération à laquelle le travailleur a droit durant les trente premiers jours d'incapacité incorpore celle relative aux prestations de travail effectuées après dix-huit heures dans la mesure où elles ont une origine contractuelle.
Pour le personnel occupé à temps partiel, l'employeur tient compte de la rémunération afférente aux prestations de travail d'origine contractuelle effectuées après dix-huit heures ainsi que de celle relative à la moyenne des dépassements (heures complémentaires) au nombre d'heures contractuelles de travail durant les trois mois antérieurs.
Le salaire mensuel garanti est payé à partir du premier jour d'absence.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
13/01/2022 |
N° d'enregistrement
176499 |
Début de validité
01/01/2022 |
Fin validité
- |
Date de dépôt
01/04/2022 |
Date d'enregistrement
08/11/2022 |
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Sujet
Salaires |
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MB Avis Dépôt
05/12/2022 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
07/05/2023 |
Publié au Moniteur Belge du
08/09/2023 |
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Mots clés
SALAIRES, JEUNES TRAVAILLEURS: SALAIRES, CLASSIFICATION DES FONCTIONS, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, SALAIRE HORAIRE/MENSUEL MINIMUM, SALAIRES DES ETUDIANTS, AUGMENTATIONS DES SALAIRES, CLASSIFICATION DES FONCTIONS, TRAVAILLEURS ÂGÉS: CONGÉ,SUPPLÉMENT OU PRIME D'ANCIENNETÉ/PRIME DÉPART, MALADIE / ACCIDENT / DÉCÈS |
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Texte corrigé le
23/11/2022 |
Historique | ||
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01/01/2022 | 31/12/2050 | 16 Salaire garanti |
01/07/2019 | 31/12/2021 | 16 Salaire garanti |
01/07/2017 | 30/06/2019 | 16 Salaire garanti |
01/07/2015 | 30/06/2017 | 16 Maladie ou accident - salaire mensuel garanti et jour de carence |
01/01/2014 | 30/06/2015 | 16 Maladie ou accident - salaire mensuel garanti et jour de carence |
01/12/2011 | 31/12/2013 | 16 Maladie ou accident - salaire mensuel garanti et jour de carence |
01/07/2007 | 30/11/2011 | 16 Maladie ou accident - salaire mensuel garanti et jour de carence |
01/07/2005 | 30/06/2007 | 16 Maladie ou accident - salaire mensuel garanti et jour de carence |
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01/01/1990 | 31/12/2001 | 16 Maladie ou accident - salaire mensuel garanti |