1002 Congé d'ancienneté
(Sous-)Commission paritaire n°:
313.00.00-00.00
Mise à jour: 09/12/2019
Début de validité: 01/01/2018
Fin validité: 31/12/2019
Un jour de congé payé supplémentaire sera octroyé chaque année aux travailleurs comptant 15 ans d'ancienneté dans une même entreprise ou plus, sauf si des dispositions plus favorables existent dans l'entreprise (prorata pour les temps partiels).
Une convention collective de travail relative au congé d'ancienneté a été conclue le 24 octobre 2011 au sein de la Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification (numéro d'enregistrement 106883/CO/313).
Elle a été modifiée par:
- une CCT du 19 décembre 2013 (numéro d'enregistrement 119808/CO/313);
- une CCT du 20 décembre 2017 (numéro d'enregistrement 144861/CO/313).
Les nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2018.
Nous vous donnons ci-après le texte intégral de cette CCT.
Article 1er
La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et travailleurs qui ressortissent à la Commission paritaire pour les pharmacies et les offices de tarification.
Pour l'application de la présente convention, il y a lieu d'entendre par "travailleurs": les travailleurs masculins et féminins.
Article 2
Les travailleurs(euses) ont droit à un jour de congé supplémentaire à partir de 15 ans d'ancienneté ou plus dans une même entreprise, sauf si des dispositions plus favorables existent dans l'entreprise.
Ce jour sera octroyé annuellement et pour la première fois dans le courant de l'année civile dans laquelle le travailleur satisfait à la condition susmentionnée.
Article 2bis
Pour les travailleurs(euses) occupé(e)s dans un régime à temps partiel, le jour de congé d'ancienneté supplémentaire tel que prévu à l'article 2 de la présente convention collective de travail est octroyé au prorata du nombre d'heures prestées dans l'entreprise, sauf si des dispositions plus favorables existent dans l'entreprise.
Article 3
La présente convention entre en vigueur le 1er janvier 2012.
Commentaire: Les nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2018.
Elle est conclue pour une durée indéterminée et peut être dénoncée par chacune des parties moyennant un préavis de trois mois adressé par lettre recommandée à la poste au président de la Commission paritaire pour les pharmacies et les offices de tarification et aux organisations y présentées.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
20/12/2017 |
N° d'enregistrement
144861 |
Début de validité
01/01/2018 |
Fin validité
- |
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Date de dépôt
21/12/2017 |
Date d'enregistrement
02/03/2018 |
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Sujet
congé d'ancienneté |
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MB Avis Dépôt
15/03/2018 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
17/08/2018 |
Publié au Moniteur Belge du
07/09/2018 |
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Mots clés
JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, TRAVAIL À TEMPS PARTIEL, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS |
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| Historique | ||
|---|---|---|
| 01/01/2024 | 31/12/2050 | 1002 Congés d'ancienneté |
| 01/01/2020 | 31/12/2023 | 1002 Congés d'ancienneté |
| 01/01/2018 | 31/12/2019 | 1002 Congé d'ancienneté |
| 01/01/2014 | 31/12/2017 | 1002 Congé d'ancienneté |
| 01/01/2012 | 31/12/2013 | 1002 Congé d'ancienneté |