1002 Congé d'ancienneté

Une convention collective de travail relative au congé d'ancienneté a été conclue le 24 octobre 2011 au sein de la Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification (numéro d'enregistrement 106883/CO/313).

Elle a été modifiée par une CCT du 19 décembre 2013 (enregistrée le 28 février 2014 sous le numéro 119808/CO/313; avis de dépôt dans le Moniteur belge du 20 mars 2014).

Les nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2014.

Nous vous donnons ci-après le texte intégral de cette CCT.

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et travailleurs qui ressortissent à la Commission paritaire pour les pharmacies et les offices de tarification.

Pour l'application de la présente convention, il y a lieu d'entendre par "travailleurs": les travailleurs masculins et féminins.

Article 2

Aux travailleurs comptant 15 ans d'ancienneté dans une même entreprise ou plus, un jour de congé payé supplémentaire sera octroyé chaque année, sauf si des dispositions plus favorables existent dans l'entreprise.

Ce jour sera octroyé annuellement et pour la première fois dans le courant de l'année civile dans laquelle le travailleur satisfait à la condition susmentionnée.

Article 3

La présente convention entre en vigueur le 1er janvier 2012.

Elle est conclue pour une durée indéterminée et peut être dénoncée par chacune des parties moyennant un préavis de trois mois adressé par lettre recommandée à la poste au président de la Commission paritaire pour les pharmacies et les offices de tarification et aux organisations y présentées.