1002 Congés d'ancienneté

(Sous-)Commission paritaire n°:
313.00.00-00.00

Mise à jour: 30/01/2024
Début de validité: 01/01/2024

Jours de congé d'ancienneté :

  • 15 ans ancienneté dans l'entreprise : 1 jour ;
  • 25 ans ancienneté dans l'entreprise : 2 jours;
  • 30 ans ancienneté dans l'entreprise : 3 jours.

Modalités : Pour les travailleurs(euses) occupés dans un régime à temps partiel, le jour de congé d’ancienneté supplémentaire est octroyé au prorata du nombre d’heures prestées dans l’entreprise.

Une convention collective de travail modifiant la convention collective de travail du 24 octobre 2011 relative au congé d'ancienneté a été conclue le 22 décembre 2023 au sein de la Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification (n° 185588/CO/313).

1. Jours de congé d’ancienneté

Ancienneté Nombre de jours
15 ans (dans l'entreprise) 1 jour
25 ans (dans l'entreprise) 2 jours
30 ans (dans l'entreprise) 3 jours

2. Modalités

Pour les travailleurs(euses) occupés dans un régime à temps partiel, le jour de congé d’ancienneté supplémentaire est octroyé au prorata du nombre d’heures prestées dans l’entreprise, sauf si des dispositions plus favorables existent dans l'entreprise (C.C.T. du 20 décembre 2017, n° 144861/CO/341).

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
22/12/2023 		N° d'enregistrement
185588 		Début de validité
- 		Fin validité
-
Date de dépôt
22/12/2023 		Date d'enregistrement
25/01/2024
Sujet
Congé d'ancienneté
MB Avis Dépôt
07/02/2024 		Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
- 		Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
-
Texte corrigé le
27/01/2024

Historique
01/01/2024 31/12/2050 1002 Congés d'ancienneté
01/01/2020 31/12/2023 1002 Congés d'ancienneté
01/01/2018 31/12/2019 1002 Congé d'ancienneté
01/01/2014 31/12/2017 1002 Congé d'ancienneté
01/01/2012 31/12/2013 1002 Congé d'ancienneté
Retour