1002 Congé d'ancienneté

(Sous-)Commission paritaire n°:
313.00.00-00.00

Mise à jour: 21/12/2011
Début de validité: 01/01/2012
Fin validité: 31/12/2013

Une convention collective de travail relative au congé d'ancienneté a été conclue le 24 octobre 2011 au sein de la Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification.

Nous vous donnons ci-après le texte intégral de cette CCT.

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et travailleurs qui ressortissent à la Commission paritaire pour les pharmacies et les offices de tarification.

Pour l'application de la présente convention, il y a lieu d'entendre par "travailleurs": les travailleurs masculins et féminins.

Article 2

Aux travailleurs comptant 20 ans d'ancienneté dans une même entreprise ou plus, un jour de congé payé supplémentaire sera octroyé chaque année, sauf si des dispositions plus favorables existent dans l'entreprise.

Ce jour sera octroyé annuellement et pour la première fois dans le courant de l'année civile dans laquelle le travailleur satisfait à la condition susmentionnée.

Article 3

La présente convention entre en vigueur le 1er janvier 2012.

Elle est conclue pour une durée indéterminée et peut être dénoncée par chacune des parties moyennant un préavis de trois mois adressé par lettre recommandée à la poste au président de la Commission paritaire pour les pharmacies et les offices de tarification et aux organisations y présentées.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
24/10/2011
N° d'enregistrement
106883
Début de validité
01/01/2012
Fin validité
-
Date de dépôt
26/10/2011
Date d'enregistrement
14/11/2011
Sujet
congé d'ancienneté
MB Avis Dépôt
05/12/2011
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
08/01/2013
Publié au Moniteur Belge du
05/03/2013
Mots clés
JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS

Historique
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01/01/2020 31/12/2023 1002 Congés d'ancienneté
01/01/2018 31/12/2019 1002 Congé d'ancienneté
01/01/2014 31/12/2017 1002 Congé d'ancienneté
01/01/2012 31/12/2013 1002 Congé d'ancienneté