13 Petits chômages
(Sous-)Commission paritaire n°:
313.00.00-00.00
Mise à jour: 29/02/2000
Début de validité: 01/07/1998
Fin validité: 31/12/2004
Nous vous donnons, ci-après, les dispositions en matière de petits chômages d'application dans la Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification.
Les dispositions valables pour tous les travailleurs salariés suite à l'arrêté royal du 28 août 1963 et la convention collective du 24 octobre 1974 conclue au sein du Conseil National du Travail, ont été complétées par une convention collective de travail du 1er juillet 1998 conclue au sein la Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 27 août 1998 sous le numéro 48956/CO/313. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 25 septembre 1998.
La CCT du 1er juillet 1998 entre en vigueur le 1er juillet 1998 et est conclue pour une durée indéterminée.
Dans cette CCT certaines dispositions spéciales en ce qui concerne les petits chômages ont été reprises. Suite à l'article 18 de cette CCT, un troisième jour de congé avec maintien de la rémunération normale est accordé à l’occasion du mariage du travailleur et la naissance d'un enfant du travailleur si la filiation de cet enfant est établie à l'égard de son père. Suite à l'article 19 de la même CCT, le congé accordé lors de certains événements peut tout de même être pris lorsqu'il n'a pas été pris dans les conditions prévues à l'arrêté royal du 28 août 1963 précité; les applications concrètes sont indiquées avec (***). Enfin, là où des conditions plus favorables en matière de vacances et de congés sont en usage, la situation acquise doit être maintenue au profit des travailleurs.
Le travailleur a le droit de s'absenter du travail, avec maintien de sa rémunération normale, à l'occasion des événements familiaux, pour l'accomplissement des obligations civiques ou des missions civiles et dans les cas de comparution personnelle ordonnée en justice suivants et ce pour une durée qui est indiquée ci-après :
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Motifs de l'absence |
Durée de l’absence |
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1. Mariage du travailleur |
Trois jours à choisir par le travailleur dans la semaine où se situe l'événement ou dans la semaine suivante (***) |
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2. Mariage d'un enfant(*) du travailleur ou de son conjoint, d'un frère, d'une sœur, d'un beau-frère, d'une belle-sœur, du père, de la mère, du beau-père, du second mari de la mère, de la belle-mère, de la seconde femme du père, d'un petit-enfant du travailleur. |
Le jour du mariage (*** pour l'enfant du travailleur ou de son conjoint, d'un frère, d'une sœur du travailleur) |
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3. Ordination ou entrée au couvent d'un enfant(*) du travailleur ou de son conjoint, d'un frère, d'une sœur, d'un beau-frère, d'une belle-sœur du travailleur |
Le jour de la cérémonie. |
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4. Naissance d'un enfant du travailleur si la filiation de cet enfant est établie à l'égard de son père |
Trois jours à choisir par le travailleur dans les douze jours à dater du jour de l'accouchement (***) |
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5. Décès du conjoint, d'un enfant(*) du travailleur ou de son conjoint, du père, de la mère, du beau-père, du second mari de la mère, de la belle-mère ou de la seconde femme du père du travailleur. |
Trois jours à choisir par le travailleur dans la période commençant le jour du décès et finissant le jour des funérailles (***) |
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6. Décès d'un frère, d'une sœur, d'un beau-frère, d'unebelle-sœur, du grand-père, de la grand-mère, de l’arrière grand-père, de l’arrière grand-mère, d'un petit-enfant, d'un gendre ou d'une bru habitant chez le travailleur(** ) |
Deux jours à choisir par le travailleur dans la période commençant le jour du décès et finissant le jour des funérailles (***) |
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7. Décès d'un frère, d'une sœur, d'un beau-frère, d'une belle-sœur, du grand-père, de la grand-mère, de l’arrière grand-père, de l’arrière grand-mère, d'un petit-enfant, d'un gendre ou d'une bru n'habitant pas chez le travailleur(**). |
Le jour des funérailles |
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8. Communion solennelle d'un enfant(*) du travailleur ou de son conjoint. |
Le jour de la cérémonie. Lorsque celle-ci coïncide avec un dimanche, un jour férié ou un jour habituel d'inactivité, le jour habituel d'activité qui précède ou suit immédiatement l'événement. |
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9. Participation d'un enfant(*) du travailleur ou de son conjoint à la fête de la "jeunesse laïque" là où elle est organisée. |
Le jour de la fête. Lorsque celle-ci coïncide avec un dimanche, un jour férié ou un jour habituel d'inactivité, le jour habituel d'activité qui précède ou suit immédiatement l'événement. |
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10. Séjour du travailleur milicien dans un centre de recrutement et de sélection ou dans un hôpital militaire à la suite de son passage dans un centre de recrutement et de sélection |
Le temps nécessaire avec un maximum de trois jours. |
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11. Séjour du travailleur objecteur de conscience au Service de santé administratif ou dans un des établissements hospitaliers désignés par le Roi, conformément à la législation portant le statut des objecteurs de conscience |
Le temps nécessaire avec maximum de trois jours. |
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12. Participation à une réunion d'un conseil de famille convoqué par le juge de paix |
Le temps nécessaire avec maximum d'un jour. |
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13. Participation à un jury, convocation comme témoin devant les tribunaux ou comparution personnelle ordonnée par la juridiction du travail. |
Le temps nécessaire avec maximum cinq jours. |
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14. Exercice des fonctions d'assesseur d'un bureau principal ou d'un bureau unique de vote, lors des élections législatives, provinciales et communales |
Le temps nécessaire. |
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15. Exercice des fonctions d'assesseur d'un des bureaux principaux lors de l'élection du Parlement européen |
Le temps nécessaire avec maximum cinq jours. |
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16. Exercice des fonctions d'assesseur d'un bureau principal de dépouillement, lors des élections législatives provinciales et communales. |
Le temps nécessaire avec un maximum cinq jours. |
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17. L'accueil d'un enfant dans la famille du travailleur dans le cadre d'une adoption. |
Trois jours à choisir par le travailleur dans le mois qui suit l'inscription de l'enfant dans le registre de la population ou dans le registre des étrangers de sa commune de résidence comme faisant partie de son ménage Le temps nécessaire pour accomplir les formalités administratives et judiciaires. |
Remarque : Les travailleurs à temps partiel ont le droit de s'absenter du travail, avec maintien de leur rémunération normale, pendant les jours et périodes visés ci-dessus qui coïncident avec les jours et périodes où ils auraient normalement travaillé. Ils peuvent choisir les jours d'absence dans les mêmes limites que celles prévues ci-dessus.
(*) L'enfant adoptif ou naturel est assimilé à l'enfant légitime pour l'application des n° 2, 3, 5, 8 et 9.
(**) Le beau-frère, la belle-sœur, le grand-père, la grand-mère, l’arrière grand-père et l’arrière grand-mère du conjoint du travailleur sont assimilés au beau-frère, à la belle-sœur, au grand-père, à la grand-mère, à l’arrière grand-père et à l’arrière grand-mère du travailleur pour l'application des n° 6 et 7.
(***)Lorsque les congés n'ont pas été pris dans les conditions prévues par l'arrêté royal du 28 août 1963 précité, les travailleurs peuvent toutefois en revendiquer le bénéfice à l'occasion des événements suivants :
- mariage du travailleur ;
- mariage d'un enfant du travailleur ou de son conjoint, d'un frère ou d'une sœur du travailleur ;
- décès du conjoint ou de la conjointe, d'un enfant du travailleur ou de son conjoint, du père, de la mère, du grand-père, de la grand-mère, d'un frère, d'une sœur, d'un, d'un gendre, d'une bru du travailleur.
| Historique | ||
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| 25/05/2023 | 31/12/2050 | 13 Petits chômages |
| 25/07/2021 | 24/05/2023 | 13 Petits chômages |
| 01/01/2020 | 24/07/2021 | 13 Petits chômages |
| 01/01/2018 | 31/12/2019 | 13 Petits chômages |
| 01/01/2009 | 31/12/2017 | 13 Petits chômages |
| 01/01/2005 | 31/12/2008 | 13 Petits chômages |
| 01/07/1998 | 31/12/2004 | 13 Petits chômages |