13 Petits chômages
(Sous-)Commission paritaire n°:
313.00.00-00.00
Mise à jour: 16/08/2021
Début de validité: 01/01/2020
Fin validité: 24/07/2021
Le travailleur a le droit de s’absenter du travail avec maintien de sa rémunération à l’occasion de certains événements. Ce secteur a prévu des dispositions plus favorables que le minimum légal.
Le travailleur a le droit de s’absenter du travail avec maintien de sa rémunération à l’occasion d’événements familiaux, pour l’accomplissement d’obligations civiques ou de missions civiles, et en cas de comparution en justice. Ces événements sont énumérés dans l’A.R. du 28 août 1963. Cet A.R. fixe en outre pour chacun des événements qu’il énumère le nombre de journées d’absence autorisées ainsi que le moment auquel ces jours doivent être pris.
La réglementation de base exposée ci-avant a un caractère supplétif. Les différents secteurs peuvent prévoir des dispositions plus favorables que celles qu’elle prévoit (des congés de circonstance rémunérés pendant des périodes plus longues ou pour d’autres causes).
Dans le présent secteur, une telle convention collective de travail a été conclue (voir en bleu ce qui diffère par rapport au minimum légal).
1. Tableau
Motifs de l'absence |
Durée de l’absence |
Mariage du travailleur. |
Deux jours à choisir par le travailleur dans la semaine où se situe l'événement ou dans la semaine suivante. CP 313 : Trois jours ! |
Mariage d'un enfant du travailleur ou de son conjoint ou cohabitant légal, d'un (demi) frère, d'une (demi) soeur, d'un beau-frère, d'une belle-soeur, du père, de la mère, du beau-père, du second mari de la mère, de la belle mère, de la seconde femme du père, d'un petit-enfant du travailleur |
Le jour du mariage. |
Ordination ou entrée au couvent d'un enfant du travailleur ou de son conjoint ou cohabitant légal, d'un (demi) frère, d'une (demi) soeur, d'un beau-frère, d'une belle-soeur du travailleur |
Le jour de la cérémonie. |
Décès du père, de la mère, du beau-père, du second mari de la mère, de la belle-mère ou de la seconde femme du père du travailleur. |
Trois jours à choisir par le travailleur dans la période commençant le jour du décès et finissant le jour des funérailles. |
Décès du conjoint ou cohabitant légal, d'un enfant de moins de 18 ans du travailleur ou de son conjoint ou cohabitant légal. |
Dix jours. |
Décès d'un (demi) frère, d'une (demi) soeur, d'un beau-frère, d'une belle-soeur, du grand-père, de la grand-mère, d'un petit-enfant, de l'arrière-grand-père, de l'arrière-grand-mère, de l'arrière-petit-enfant, d'une gendre ou d'une bru habitant chez le travailleur, son conjoint ou cohabitant légal |
Deux jours à choisir par le travailleur dans la période commençant le jour du décès et finissant le jour des funérailles. |
Décès d'un (demi) frère, d'une (demi) soeur, d'un beau-frère, d'une belle-soeur, du grand-père, de la grand-mère, d'un petit-enfant, de l'arrière-grand-père, de l'arrière-grand-mère, de l'arrière-petit-enfant, d'une gendre ou d'une bru n'habitant pas chez le travailleur, son conjoint ou cohabitant légal. |
Le jour des funérailles. |
Communion solennelle d'un enfant du travailleur ou de son conjoint ou cohabitant légal. |
Le jour de la cérémonie. Lorsque celle-ci coïncide avec un dimanche, un jour férié ou un jour habituel d'inactivité, le jour habituel d'activité qui précède ou suit immédiatement l'événement. |
Participation d'un enfant du travailleur ou de son conjoint ou cohabitant légal à la fête du la «jeunesse laïque» là où elle est organisée |
Le jour de la fête. Lorsque celle-ci coïncide avec un dimanche, un jour férié ou un jour habituel d'inactivité, le jour habituel d'activité qui précède ou suit immédiatement l'événement. |
Séjour du travailleur milicien dans un centre de recrutement et de sélection ou dans un hôpital militaire à la suite de son passage dans un centre de recrutement et de sélection |
Le temps nécessaire avec un maximum de trois jours. |
Séjour du travailleur objecteur de conscience au Service de santé administratif ou dans un des établissements hospitaliers désignés par le Roi, conformément à la législation portant le statut des objecteurs de conscience |
Le temps nécessaire avec maximum de trois jours. |
Participation à une réunion d'un conseil de famille convoqué par le juge de paix |
Le temps nécessaire avec maximum d'un jour. |
12. Participation à un jury, convocation comme témoin devant les tribunaux ou comparution personnelle ordonnée par la juridiction du travail |
Le temps nécessaire avec maximum cinq jours. |
Exercice des fonctions d'assesseur d'un bureau principal ou d'un bureau unique de vote, lors des élections législatives, provinciales et communales |
Le temps nécessaire. |
Exercice des fonctions d'assesseur d'un des bureaux principaux lors de l'élection du Parlement européen |
Le temps nécessaire avec maximum cinq jours. |
Exercice des fonctions d'assesseur d'un bureau principal de dépouillement, lors des élections législatives provinciales et communales. |
Le temps nécessaire avec un maximum cinq jours. |
2. Commentaires
2.1. Travailleurs à temps partiel
Les travailleurs à temps partiel ont le droit de s’absenter du travail, avec maintien de leur rémunération normale, pendant les jours et périodes qui coïncident avec les jours et périodes pendant lesquels ils auraient normalement dû travailler. Ils peuvent choisir les jours d’absence dans les mêmes limites.
2.2. Travailleurs cohabitants légaux
Les travailleurs cohabitants bénéficient des mêmes droits que les travailleurs mariés dans le cadre des congés de circonstances ou « petits chômage » relatifs à certains événements familiaux (à condition de soumettre à son employeur un document officiel attestant son état de cohabitation).
2.3. Enfants
Pour l’application de cette réglementation, l’enfant adoptif ou naturel reconnu est assimilé à l’enfant légitime ou légitimé.
Des demi-frères et demi-sœurs sont assimilés à des frères et sœurs.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
03/12/2019 |
N° d'enregistrement
156128 |
Début de validité
01/01/2020 |
Fin validité
- |
Date de dépôt
05/12/2019 |
Date d'enregistrement
20/12/2019 |
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Sujet
Conditions de travail et de rémunération. |
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MB Avis Dépôt
30/01/2020 |
Force obligatoire
Demandée |
||
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
11/06/2020 |
Publié au Moniteur Belge du
28/07/2020 |
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Mots clés
PETIT CHÔMAGE |
Historique | ||
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25/05/2023 | 31/12/2050 | 13 Petits chômages |
25/07/2021 | 24/05/2023 | 13 Petits chômages |
01/01/2020 | 24/07/2021 | 13 Petits chômages |
01/01/2018 | 31/12/2019 | 13 Petits chômages |
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01/01/2005 | 31/12/2008 | 13 Petits chômages |
01/07/1998 | 31/12/2004 | 13 Petits chômages |