03 Classification professionnelle
(Sous-)Commission paritaire n°:
314.00.00-00.00
Mise à jour: 20/06/2008
Début de validité: 01/01/2007
Fin validité: 31/12/2008
Une convention collective de travail portant des mesures pour la promotion de l’emploi, la détermination des classifications et les conditions de travail et de rémunérations y liées a été conclue le 4 juin 2007 au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté. Elle a été rendue obligatoire par un arrêté royale du 19 mars 2008 et publiée au Moniteur belge du 5 mai 2008.
Elle a été modifiée par une CCT conclue le 13 février 2008 (enregistrée le 10 mars 2008 sous le numéro 87329/CO/314; avis de dépôt au Moniteur belge du 21 mars 2008). Les nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2007.
Nous vous donnons, ci-après, les dispositions relatives à la classification professionnelle résultant des 2 conventions précitées suivie de quelques dispositions pratiques importantes. Pour des raisons pratiques, nous avons intégré dans le texte les codes que les affiliés du Groupe S - Secrétariat Social asbl doivent utiliser pour la classification professionnelle; il s'agit des lettres et des chiffres et lettres en caractères gras.
A. Texte de la CCT
CHAPITRE I - Champ d’application
Article 1er
La présente convention collective de travail s’applique aux travailleurs et aux employeurs des entreprises relevant de la compétence de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté. Par travailleurs on entend les ouvriers, ouvrières et employé(e)s.
CHAPITRE II – Cadre juridique
Article 2
La présente convention collective de travail est conclue en exécution du chapitre IV, titre III de la loi du 26 juillet 1996 et de l’arrêté royal du 24 février 1997 contenant des conditions plus précises relatives aux accords pour l’emploi en application des articles 7, §2, 30, §2 et 33 de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l’emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité et de ses arrêtés d’exécution, ainsi qu'en application de l'accord interprofessionnel du 2 février 2007.
(...)
CHAPITRE VII – Barèmes
Article 13
Schéma de classification
I.a.
Le travailleur embauché sans diplôme et sans expérience ayant moins de 6 mois d'ancienneté dans le secteur.
Centres de beauté: Code BIa
Salons de coiffure: Code CIa
Employés Code EIa
Centres de fitness Code FIa
I.b.
Le travailleur qui remplit l'une des conditions suivantes:
- avoir un diplôme reconnu ou un certificat partiel;
- ne pas avoir de diplôme reconnu ou de certificat partiel, mais avoir 6 mois d'ancienneté dans le secteur.
Centres de beauté: Code BIb
Salons de coiffure: Code CIb
Employés Code EIb
Centres de fitness Code FIb
II.
Le travailleur avec diplôme reconnu ou certificat partiel et ayant 12 mois d'ancienneté dans le secteur.
Centres de beauté: Code BII
Salons de coiffure: Code CII
Employés Code EII
Centres de fitness Code FII
III.
Tâches effectuées en toute autonomie dans le cadre d'un acte professionnel.
Les éventuels problèmes d’application seront soumis à la commission paritaire
Centres de beauté: Code BIII
Salons de coiffure: Code CIII
Employés Code EIII
Centres de fitness Code FIII
IV.
Fonctions de direction opérationnelles: Fonctions de direction sur le lieu de travail.
Centres de beauté: Code BIV
Salons de coiffure: Code CIV
Employés Code EIV
Centres de fitness Code FIV
V.
Fonctions de direction fonctionnelles: Fonctions de direction avec droit de décision.
Centres de beauté: Code BV
Salons de coiffure: Code CV
Employés Code EV
Centres de fitness Code FV
(...)
CHAPITRE XXIII – Validité et disposition particulière
Article 47
La présente convention collective de travail abroge la convention collective de travail du 25 avril 2005 et du 15 mai 2006, enregistrée sous le n° 74707/CO/314 et 80135/CO/314 et remplace la convention collective de travail du 2 juillet 2001 (59039/CO/314) relative à la classification de fonctions en exécution de la convention collective de travail du 26 février 2001.
Article 48
La présente convention collective de travail est conclue pour une durée indéterminée.
Elle entre en vigueur à partir du 1er janvier 2007 et peut être dénoncée par une des parties moyennant un préavis de trois mois.
Le préavis est adressé au président de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté par une lettre recommandée à la poste.
B. Dispositions pratiques
En vertu de l'article 15 de l'arrêté royal du 8 août 1980 relatif à la tenue des documents sociaux, il faut indiquer sur le compte individuel pour chaque travailleur:
- la fonction qu'il exerce principalement auprès de l'employeur;
- la qualification professionnelle qui lui est attribuée par l'employeur, conformément aux clauses des conventions collectives de travail déterminant les conditions de travail et de rémunération, ou conformément aux dispositions des arrêtés fixant les rémunérations forfaitaires pour l'application de la législation relative à la sécurité sociale.
Par conséquent, les affiliés du Groupe S - Secrétariat Social asbl sont priés de mentionner aussi bien la fonction (description) que la classification professionnelle (code) sur les formulaires d'identité de chaque nouveau travailleur et nous communiquer également toute modification à ce sujet au cours de l'occupation au travail.
| Historique | ||
|---|---|---|
| 07/12/2016 | 31/12/2050 | 03 Classification professionnelle |
| 01/07/2014 | 06/12/2016 | 03 Classification professionnelle |
| 01/01/2013 | 30/06/2014 | 03 Classification professionnelle |
| 01/01/2012 | 31/12/2012 | 03 Classification professionnelle |
| 01/07/2009 | 31/12/2011 | 03 Classification professionnelle |
| 01/01/2009 | 30/06/2009 | 03 Classification professionnelle |
| 01/01/2007 | 31/12/2008 | 03 Classification professionnelle |
| 01/10/2001 | 31/12/2006 | 03 Classification professionnelle |
| 01/01/1999 | 30/09/2001 | 03 04 Classification professionnelle dans les saunas et/ou solariums |
| 01/01/1999 | 30/09/2001 | 03 03 Classification professionnelle dans les centres de fitness et/ou body-building |
| 01/01/1999 | 30/09/2001 | 03 02 Classification professionnelle dans le secteur des soins de beauté |
| 01/01/1999 | 30/09/2001 | 03 01 Classification professionnelle dans les salons de coiffure |
| 01/10/2001 | 30/09/2001 | 03 Classification professionnelle |