Une convention collective de travail portant des mesures pour la promotion de l'emploi, la détermination des classification et les conditions de travail et des rémumnération y liées a été conclue le 4 juin 2007 au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 2 juillet 2007 sous le n° 83845/CO/314. L’avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 1er octobre 2007.

Cette CCT entre en vigueur le 1er janvier 2007. Elle abroge la CCT du 25 avril 2005 enregistrée sous le n° 74707/CO/314.

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions de cette CCT relatives à la prime syndicale.

A. Texte CCT 4 juin 2007

CHAPITRE I - Champ d'application

Article 1

La présente convention collective de travail s'applique aux travailleurs et aux employeurs des entreprises relevant de la compétence de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté. Par travailleurs on entend les ouvriers, ouvrières et employés.

(…)

Chapitre XVII - Prime Syndicale.

Article 39

A partir du paiement 2007, le montant de la prime syndicale sera porté à 20 EUR par trimestre. Cette prime sera payée en même temps que la prime de fin d'année pour une période de référence identique.

Article 40

Les cotisations seront perçues par l'Office National de Sécurité Sociale qui les remboursera au Fonds de sécurité d'existence de la coiffure et des soins de beauté.

L'ONSS sera chargé d'encaisser une cotisation patronale de 0,60% de la masse salariale brute.

Commentaire : Voyez également notre circulaire Chapitre 19

Les modalités pratiques concernant le paiement de la prime aux travailleurs sont déterminées par le conseil d'administration du Fonds social sectoriel.

(…)

CHAPITRE XVI – Validité et disposition particulière

Article 47

La présente convention collective de travail abroge la CCT du 25 avril 2005  et du 15 mai 2006, enregistrées sous le n° 74707/CO/314 et 80135/CO/314.

(...)

Article 48

La présente convention collective de travail est conclue pour une durée indéterminée.

Elle entre en vigueur à partir du 1^er janvier 2007 et peut être dénoncée par une des parties moyennent un préavis de trois mois.

Le préavis est adressé au président de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté par une lettre recommandée à la poste.