Une convention collective de travail a  été conclue le 10 mars 2003 au sein de la commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, relative à la fixation du montant de la cotisation patronale au Fonds de sécurité d'existence pour la coiffure et les soins de beauté pour le financement de la prime syndicale. Cette convention a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 22 décembre 2003 et publié au Moniteur belge du 29 janvier 2004.

Au sein de la même commission paritaire une convention collective de travail a été conclue le

29 septembre 2003 portant des mesures pour la promotion de l’emploi, la détermination des classifications et les conditions de travail et rémunération y liées. Elle a été dépôsée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 12 décembre 2003 sous le n° 69031/CO/314. L’avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 29 décembre 2003.

Nous vous donnons, ci-après, le texte intégral de la CCT du 10 mars 2003 ainsi que les dispositions relatives à la prime syndicale de la CCT du 29 septembre 2003.

A. Texte de la C.C.T. du 10 mars 2003 (cotisations patronales prime syndicale)

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs et travailleuses des entreprises relevant de la compétence de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté.

Par travailleur, on entend les ouvriers, ouvrières et employé(e)s.

Article 2

En exécution de la loi relative à la promotion de l’emploi et la sauvegarde préventive de la compétitivité du 26 juillet 1996 et de la convention collective du 25 mars 1991 instituant un fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts, il est fixé, pour les années 2003 et 2004, une cotisation patronale au fonds, dont le montant est établi ci-après, est fixée à partir du 1^er octobre 2003.

Commentaire : voyez également notre circulaire Chap. 19.

Article 3

La cotisation patronale susmentionnée est fixée pour le 3^e  trimestre 2003,  à 0,60%  de de la masse salariale brute. 

Article 4

En application de l'article 9 de la convention collective de travail du 25 mars 1991 instituant un fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts, rendue obligatoire par arrêté royal du 25 novembre 1991, la cotisation visée à l'article 3 est perçue  par l'Office national de sécurité sociale.

Commentaire : voyez également notre circulaire Chap. 19.

Article 5

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1^er janvier 2003. Elle est conclue pour une durée indéterminée et peut être dénoncée par chacune des parties moyennant un préavis de trois mois, notifié par lettre recommandée à la poste, adressé au président de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté.

B. Extrait CCT du 29 septembre 2003

Chapitre I - Champ d'application

Article 1

La présente convention collective de travail s'applique aux travailleurs et aux employeurs des entreprises relevant de la compétence de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté. Par travailleurs on entend les ouvriers, ouvrières et employé(e)s.

(…)

Chapitre XIV - Prime Syndicale.

Article 34

A partir du 1er janvier 2003 une prime syndicale sera introduite à hauteur de 15 EUR par trimestre. Cette prime sera payée en même temps que la prime de fin d'année pour une période de référence identique. Comme mesure de transition la prime syndicale pour l'année 2003 sera payée que pour le 1er et 2ième trimestre 2003.

Article 35

Les cotisations seront perçues par l'Office National de Sécurité Sociale qui les remboursera au Fonds de sécurité d'existence de la coiffure et des soins de beauté.

L'ONSS sera chargé d'encaisser une cotisation patronale de 0,60% de la masse salariale brute à partir du 3e trimestre 2003.

Les modalités pratiques concernant le paiement de la prime aux travailleurs sont déterminées par le conseil d'administration du Fonds social sectoriel.

(…)

Chapitre XVI - Validité et disposition particulière

Article 37

La convention collective de travail du 10 mars 2003 portant des mesures pour la promotion de l'emploi, la détermination des classifications et les conditions de travail et de rémunérations y liées, est rapportée.

La convention collective de travail du 26 février 2001, enregistrée sous le n° 58558/co/314 et la convention collective de travail du 26 février 2001, enregistrée sous le n° 57500/co/314, sont abrogées.

Article 38

La présente convention collective de travail est conclue pour une durée indéterminée.

Elle entre en vigueur à partir du 1er janvier 2003 et peut être dénoncée par une des parties moyennant un préavis de trois mois.

Le préavis est adressé au président de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté par une lettre recommandée à la poste.