Une convention collective de travail a  été conclue le 10 mars 2003 au sein de la commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, relative à la fixation du montant de la cotisation patronale au Fonds de sécurité d'existence pour la coiffure et les soins de beauté pour le financement de la prime syndicale. Cette convention a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 22 décembre 2003 et publié au Moniteur belge du 29 janvier 2004

Nous vous donnons, ci-après, le texte intégral de cette convention.

Texte de la C.C.T. du 10 mars 2003 (cotisations patronales prime syndicale)

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs et travailleuses des entreprises relevant de la compétence de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté.

Par travailleur, on entend les ouvriers, ouvrières et employé(e)s.

Article 2

En exécution de la loi relative à la promotion de l’emploi et la sauvegarde préventive de la compétitivité du 26 juillet 1996 et de la convention collective du 25 mars 1991 instituant un fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts, il est fixé, pour les années 2003 et 2004, une cotisation patronale au fonds, dont le montant est établi ci-après, est fixée à partir du 1^er octobre 2003.

Commentaire : voyez également notre circulaire Chap. 19.

Article 3

La cotisation patronale susmentionnée est fixée pour le 3^e  trimestre 2003,  à 0,60%  de de la masse salariale brute. 

Article 4

En application de l'article 9 de la convention collective de travail du 25 mars 1991 instituant un fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts, rendue obligatoire par arrêté royal du 25 novembre 1991, la cotisation visée à l'article 3 est perçue  par l'Office national de sécurité sociale.

Commentaire : voyez également notre circulaire Chap. 19.

Article 5

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1^er janvier 2003. Elle est conclue pour une durée indéterminée et peut être dénoncée par chacune des parties moyennant un préavis de trois mois, notifié par lettre recommandée à la poste, adressé au président de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté.