Une convention collective de travail portant des mesures pour la promotion de l’emploi, la détermination des classifications et les conditions de travail et rémunération y liées a été conclue le 25 avril 2005 au sein de la commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté. Elle a été dépôsée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 13 mai 2005 sous le n° 74707/CO/314. L’avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 27 mai 2005.

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions relatives à la prime syndicale de la CCT du 25 avril 2005.

Extrait CCT 25 avril 2005

Chapitre I - Champ d'application

Article 1

La présente convention collective de travail s'applique aux travailleurs et aux employeurs des entreprises relevant de la compétence de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté. Par travailleurs on entend les ouvriers, ouvrières et employé(e)s.

(…)

Chapitre XVI - Prime Syndicale.

Article 36

A partir du 1er janvier 2003 une prime syndicale sera introduite à hauteur de 15 EUR par trimestre. Cette prime sera payée en même temps que la prime de fin d'année pour une période de référence identique.

Article 37

Les cotisations seront perçues par l'Office National de Sécurité Sociale qui les remboursera au Fonds de sécurité d'existence de la coiffure et des soins de beauté.

L'ONSS sera chargé d'encaisser une cotisation patronale de 0,60% de la masse salariale brute.

Commentaire : Voyez également notre circulaire Chapitre 19

Les modalités pratiques concernant le paiement de la prime aux travailleurs sont déterminées par le conseil d'administration du Fonds social sectoriel.

(…)

Chapitre XIX - Validité et disposition particulière

(…)

Article 41

La présente convention collective de travail est conclue pour une durée indéterminée.

Elle entre en vigueur à partir du 1er janvier 2005 et peut être dénoncée par une des parties moyennant un préavis de trois mois.

Le préavis est adressé au président de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté par une lettre recommandée à la poste.