Une convention collective de travail portant des mesures pour la promotion de l’emploi a été conclue le 22 mars 1999 au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté. Elle a été déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée le 26 juillet 1999 sous le n°51596/COF/314. L’avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 17 août 1999.

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions relatives à l’interruption de la carrière professionnelle. Pour la réglementation générale dans cette matière, nous vous renvoyons à notre documentation générale sous le n° 356.

Texte de la CCT

CHAPITRE I - Champ d’application

Article 1er

La présente convention collective de travail s’applique aux travailleurs et aux employeurs des entreprises ressortissant à la compétence de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté et a été conclue en exécution de l’Accord interprofessionnel 1999-2000 conclu le 8 décembre 1998.

(…)

CHAPITRE III - Interruption de carrière

Article 8

Sans préjudice des dispositions légales à ce sujet, le droit à l’interruption de carrière est reconnu pour les travailleurs, visés à l’article 1er.

Article 9

On accède aux demandes de toutes les entreprises.

Article 10

Le droit à l’interruption de carrière s’accompagne de l’engagement du travailleur qu’il ne s’établira dans le même secteur comme indépendant pendant l’interruption de carrière.

(…)

CHAPITRE V - Dispositions finales

La présente convention collective de travail entre en vigueur au 1er janvier 1999 et expire au 31 décembre 2000.