Une convention collective de travail portant des mesures pour la promotion de l'emploi et l'adaptation des conditions de travail a été conclue le 26 février 2001 au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail le 2 mai 2001 et enregistrée le 13 août 2001 sous le n° 58558/CO/314. L’avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 29 août 2001.

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions de cette CCT relatives au crédit-temps. Pour la réglementation générale en matière de crédit-temps, voyez également notre documentation interprofessionnelle sous le numéro 356.

CCT du 26 février 2001

CHAPITRE I - Champ d'application

Article 1

La présente convention collective de travail s'applique aux travailleurs et aux employeurs des entreprises relevant de la compétence de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté. Par travailleurs on entend les ouvriers, ouvrières et employés.

(…)

CHAPITRE V - Crédit-temps

Article 9

Sans préjudice des dispositions légales en la matière, le droit au crédit-temps tel que fixé dans l'AIP n° 77 est reconnu pour les travailleurs visés par l'article 1.

Le règlement est étendu sans limitation de pourcentages. Le droit de prendre du crédit-temps à temps plein est augmenté dans le secteur d'un an à une durée maximum de 5 ans.

Article 10

Il est accédé aux demandes dans toutes les entreprises, inclusivement les entreprises occupant moins de 10 travailleurs.

Article 11

Le droit à l'usage du crédit-temps va de pair avec l'engagement du travailleur qu'il ne s'établira pas comme indépendant dans le même secteur pendant la période d'usage de ce droit.

(…)

CHAPITRE VIII - Disposition finale

Article 16

La présente convention collective de travail entre en vigueur au 1er janvier 2001 et cesse de produire ses effets au 31 décembre 2002.