1002 10 Congé d'ancienneté
(Sous-)Commission paritaire n°:
317.00.00-00.00
Mise à jour: 24/02/2012
Début de validité: 01/01/2012
Fin validité: 31/12/2013
Pour plus d'informations, nous vous renvoyons au texte intégral de la CCT.
Ouvriers
Il est accordé:
- 1 jour de congé d’ancienneté payé récurrent après 10 ans d’ancienneté;
- 2 jours de congé d’ancienneté payés récurrents après 15 ans d’ancienneté;
- 3 jours de congé d’ancienneté payés récurrents après 20 ans d’ancienneté.
Les jours de congé d’ancienneté récurrents, cités ci-avant, ne sont pas cumulables.
A partir du 01/01/2012, l'ancienneté après 10 ans et 15 ans se calculera au niveau du secteur, et plus dans l'entreprise. Cette ancienneté doit être ininterrompue sauf en cas de licenciement collectif (auquel cas, une période immunisée d'un an sera d'application).
Les fiches de paiement comprendront d'une façon claire tous les élements faisant partie du salaire.
Pour les ouvriers occupés à temps plein, le congé d'ancienneté est rémunéré à concurrence de 6,17h à un salaire moyen. Pour les ouvriers à temps partiel, il est payé au prorata de leur régime de travail (pas d'application pour les transporteurs de fonds).
Employés
Il est octroyé:
- 1 jour de congé aux employés qui comptent 5 ans de service,
- 2 jours de congé après 10 années de service,
- 3 jours après 15 années de service,
- 4 jours après 20 années de service,
- 5 jours après 25 ans de service,
- 6 jours après 30 ans de service.
A partir du 01/01/2012, l'ancienneté se calculera au niveau du secteur, et plus dans l'entreprise. Cette ancienneté doit être ininterrompue sauf en cas de licenciement collectif (auquel cas, une période immunisée d'un an sera d'application).
Ces jours de congé supplémentaires sont récurrents et ne peuvent en principe être accolés aux jours de congés prévus pour les vacances annuelles.
Le droit à ces jours de congé supplémentaires est acquis à la date anniversaire.
Sans préjudice aux dispositions citées ci-avant, tous les congés supplémentaires aux vacances annuelles doivent être pris dans l'année en cours et de toute façon avant le 1er janvier de l'année suivante.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
27/10/2011 |
N° d'enregistrement
107531 |
Début de validité
01/06/2011 |
Fin validité
01/01/2014 |
Date de dépôt
18/11/2011 |
Date d'enregistrement
22/12/2011 |
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Sujet
conditions de travail et de rémunération |
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MB Avis Dépôt
20/01/2012 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
17/06/2013 |
Publié au Moniteur Belge du
09/10/2013 |
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Mots clés
SALAIRES, TRAVAIL EN ÉQUIPE ET DE NUIT, TRAVAIL PENDANT LE WEEKEND ET LES JOURS FÉRIÉS, PRIME PROPRE AU SECTEUR OU À L'ENTREPRISE, PRIME D'ANCIENNETÉ, PRIME DE DÉPART, AVANTAGE/MÉTHODE DE RÉCOMPENSE ALTERNATIVE (EXCL PRIME, CHÈQUE, BONUS), JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), PRIME SYNDICALE |
Historique | ||
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01/01/2024 | 31/12/2050 | 1002 Congé d'ancienneté |
01/09/2022 | 31/12/2023 | 1002 Congé d'ancienneté |
01/01/2022 | 31/08/2022 | 1002 Congé d'ancienneté |
01/01/2020 | 31/12/2021 | 1002 Congé d'ancienneté |
01/07/2017 | 31/12/2019 | 1002 Congé d'ancienneté |
01/01/2016 | 30/06/2017 | 1002 1001 Congé d'ancienneté |
01/01/2014 | 31/12/2015 | 1002 10 Congé d'ancienneté |
01/01/2012 | 31/12/2013 | 1002 10 Congé d'ancienneté |
01/07/2009 | 31/12/2011 | 1002 10 Congé d'ancienneté |
01/06/2007 | 30/06/2009 | 1002 1001 Congé d'ancienneté pour les ouvriers |
01/06/2007 | 30/06/2009 | 1002 Congés d'ancienneté pour les employés |
01/09/2005 | 31/05/2007 | 1002 1001 Congé d'ancienneté des ouvriers |
01/09/2005 | 31/05/2007 | 1002 Congés d'ancienneté des employés |
01/06/2003 | 31/08/2005 | 1002 100102 Congé d'ancienneté des ouvriers dans le secteur militaire |
01/06/2003 | 31/08/2005 | 1002 100101 Congé d'ancienneté : ouvriers du secteur privé |
01/06/2003 | 31/08/2005 | 1002 Congés d'ancienneté des employés |
01/04/1997 | 31/05/2003 | 1002 100102 Congés d'ancienneté pour des ouvriers dans le secteur militaire |
01/06/2001 | 31/05/2003 | 1002 100101 Congé d'ancienneté : ouvriers du secteur privé |
01/01/2001 | 31/05/2003 | 1002 Congés d'ancienneté des employés |
01/01/1999 | 31/05/2001 | 1002 100101 Vacances d'ancienneté : ouvriers du secteur privé |
01/01/1999 | 31/12/2000 | 1002 Congés d'ancienneté des employés |
01/01/1993 | 31/12/1998 | 1002 10 Congés d'ancienneté : employés |