1002 10 Congé d'ancienneté

(Sous-)Commission paritaire n°:
317.00.00-00.00

Mise à jour: 24/02/2012
Début de validité: 01/01/2012
Fin validité: 31/12/2013

Pour plus d'informations, nous vous renvoyons au texte intégral de la CCT.

Ouvriers

Il est accordé:

  • 1 jour de congé d’ancienneté payé récurrent après 10 ans d’ancienneté;
  • 2 jours de congé d’ancienneté payés récurrents après 15 ans d’ancienneté;
  • 3 jours de congé d’ancienneté payés récurrents après 20 ans d’ancienneté.

Les jours de congé d’ancienneté récurrents, cités ci-avant, ne sont pas cumulables.

A partir du 01/01/2012, l'ancienneté après 10 ans et 15 ans se calculera au niveau du secteur, et plus dans l'entreprise. Cette ancienneté doit être ininterrompue sauf en cas de licenciement collectif (auquel cas, une période immunisée d'un an sera d'application).

Les fiches de paiement comprendront d'une façon claire tous les élements faisant partie du salaire.

Pour les ouvriers occupés à temps plein, le congé d'ancienneté est rémunéré à concurrence de 6,17h à un salaire moyen. Pour les ouvriers à temps partiel, il est payé au prorata de leur régime de travail (pas d'application pour les transporteurs de fonds).

Employés

Il est octroyé:

  • 1 jour de congé aux employés qui comptent 5 ans de service, 
  • 2 jours de congé après 10 années de service, 
  • 3 jours après 15 années de service,
  • 4 jours après 20 années de service, 
  • 5 jours après 25 ans de service,
  • 6 jours après 30 ans de service.

A partir du 01/01/2012, l'ancienneté se calculera au niveau du secteur, et plus dans l'entreprise. Cette ancienneté doit être ininterrompue sauf en cas de licenciement collectif (auquel cas, une période immunisée d'un an sera d'application).

Ces jours de congé supplémentaires sont récurrents et ne peuvent en principe être accolés aux jours de congés prévus pour les vacances annuelles.

Le droit à ces jours de congé supplémentaires est acquis à la date anniversaire.

Sans préjudice aux dispositions citées ci-avant, tous les congés supplémentaires aux vacances annuelles doivent être pris dans l'année en cours et de toute façon avant le 1er janvier de l'année suivante.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
27/10/2011
N° d'enregistrement
107531
Début de validité
01/06/2011
Fin validité
01/01/2014
Date de dépôt
18/11/2011
Date d'enregistrement
22/12/2011
Sujet
conditions de travail et de rémunération
MB Avis Dépôt
20/01/2012
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
17/06/2013
Publié au Moniteur Belge du
09/10/2013
Mots clés
SALAIRES, TRAVAIL EN ÉQUIPE ET DE NUIT, TRAVAIL PENDANT LE WEEKEND ET LES JOURS FÉRIÉS, PRIME PROPRE AU SECTEUR OU À L'ENTREPRISE, PRIME D'ANCIENNETÉ, PRIME DE DÉPART, AVANTAGE/MÉTHODE DE RÉCOMPENSE ALTERNATIVE (EXCL PRIME, CHÈQUE, BONUS), JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), PRIME SYNDICALE

Historique
01/01/2024 31/12/2050 1002 Congé d'ancienneté
01/09/2022 31/12/2023 1002 Congé d'ancienneté
01/01/2022 31/08/2022 1002 Congé d'ancienneté
01/01/2020 31/12/2021 1002 Congé d'ancienneté
01/07/2017 31/12/2019 1002 Congé d'ancienneté
01/01/2016 30/06/2017 1002 1001 Congé d'ancienneté
01/01/2014 31/12/2015 1002 10 Congé d'ancienneté
01/01/2012 31/12/2013 1002 10 Congé d'ancienneté
01/07/2009 31/12/2011 1002 10 Congé d'ancienneté
01/06/2007 30/06/2009 1002 1001 Congé d'ancienneté pour les ouvriers
01/06/2007 30/06/2009 1002 Congés d'ancienneté pour les employés
01/09/2005 31/05/2007 1002 1001 Congé d'ancienneté des ouvriers
01/09/2005 31/05/2007 1002 Congés d'ancienneté des employés
01/06/2003 31/08/2005 1002 100102 Congé d'ancienneté des ouvriers dans le secteur militaire
01/06/2003 31/08/2005 1002 100101 Congé d'ancienneté : ouvriers du secteur privé
01/06/2003 31/08/2005 1002 Congés d'ancienneté des employés
01/04/1997 31/05/2003 1002 100102 Congés d'ancienneté pour des ouvriers dans le secteur militaire
01/06/2001 31/05/2003 1002 100101 Congé d'ancienneté : ouvriers du secteur privé
01/01/2001 31/05/2003 1002 Congés d'ancienneté des employés
01/01/1999 31/05/2001 1002 100101 Vacances d'ancienneté : ouvriers du secteur privé
01/01/1999 31/12/2000 1002 Congés d'ancienneté des employés
01/01/1993 31/12/1998 1002 10 Congés d'ancienneté : employés