1002 100101 Vacances d'ancienneté : ouvriers du secteur privé

Une convention collective de travail relative à la promotion de l’emploi et la fixation de certaines conditions de travail des ouvriers effectuant du gardiennage dans le secteur privé a été conclue le 5 juillet 1999 au sein de la Commission paritaire pour les services de garde. Elle a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 22 janvier 2002 et publiée au Moniteur belge du 27 février 2002.

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions relatives à la prime d'ancienneté et aux jours de congé supplémentaires.  Pour pouvoir respecter l'uniformité de la structure de notre documentation sectorielle, les règles mentionnées ci-dessous sont également reprises dans notre circulaire Chap. 6.1.1.

CHAPITRE I - Champ d'application

Article 1er

§1.          La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les services de garde et a un effet direct.

§2.          La présente convention collective de travail s'applique à toutes les entreprises de gardiennage exerçant une activité quelconque sur le territoire belge, qu'elles aient leur siège en Belgique ou à l'étranger.

§3.          Pour l'application de la présente convention collective de travail, on entend par "entreprises", les entreprises qui effectuent du gardiennage pour compte de tiers à l'exception des bases militaires et par "ouvriers", les ouvriers et les ouvrières.

(...)

CHAPITRE III - Salaires, primes et indemnités diverses

Article 3

(...)

§10.     Prime d'ancienneté

             Il est accordé à toutes les catégories de travailleurs une prime spéciale d'ancienneté équivalente à :

-          3.000 BEF non récurrents et 1 jour de congé supplémentaire récurrent pour tous les travailleurs ayant 10 ans de service au sein de la même entreprise.

             Les travailleurs ayant déjà plus de 10 ans d'ancienneté au sein de la même entreprise bénéficient automatiquement de cette prime et de ce jour de congé à la date anniversaire.

-          5.000 BEF non récurrents et 2 jours de congé récurrents pour tous les travailleurs ayant 15 ans de service au sein de la même entreprise.

             Les travailleurs ayant déjà plus de 15 ans d'ancienneté au sein de la même entreprise bénéficient automatiquement de cette prime et de ces jours de congé à la date anniversaire.

             Les jours de congé récurrents cités ci-avant ne sont pas cumulables.

             Les travailleurs comptant une ancienneté de 20 ans dans le secteur bénéficient à partir du 1er janvier 1999 d’un jour de congé payé récurrent supplémentaire.

             Les travailleurs ayant déjà plus de 20 ans d’ancienneté dans le secteur bénéficient automatiquement de ce jour de congé à la date anniversaire.

(...)

CHAPITRE XII – Généralités

Article 26

§1.       Si certaines des dispositions, reprises dans la présente convention collective de travail, sont déjà appliquées aux travailleurs, entièrement ou partiellement, par certains employeurs, il est convenu entre les parties signataires que ces derniers doivent octroyer uniquement la différence éventuelle entre ce qu’ils accordaient déjà et ce qui est prévu par la présente convention.

             Tous les avantages supérieurs déjà octroyés restent acquis.

             (...)

§3.       Des conventions plus favorables, conclues au niveau de l’entreprise ou de la commission paritaire, pour autant qu’elles ne soient pas en contradiction avec les dispositions générales des conventions collectives de travail conclues au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, restent d’application.

(...)

CHAPITRE XIV - Dispositions finales

Article 28

§1.          En cas de différend les parties s’engagent à faire d’abord appel à l’intervention du président de la commission paritaire qui peut réunir le bureau de conciliation afin de proposer une solution aux parties concernées.

§2.          La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 1999, (...).

                Cette convention est conclue pour une durée indéterminée, (…).

§3.          Cette convention collective de travail annule et remplace la convention collective de travail du 12 mai 1997 enregistrée au Greffe le 18 novembre 1997 sous le numéro 45991/CO/317, concernant la promotion de l‘emploi et fixant certaines conditions de travail des ouvriers effectuant du gardiennage dans le secteur privé, (...).

§4.          A partir du 1er octobre 2000, elle pourra être dénoncée par l’une des parties signataires, moyennant un préavis de trois mois, notifié par lettre recommandée à la poste adressée au président de la Commission paritaire pour les services de garde.