1002 100102 Congés d'ancienneté pour des ouvriers dans le secteur militaire

Une convention collective de travail relative à la promotion de l'emploi et la fixation de certaines conditions de travail des ouvriers effectuant du gardiennage dans le secteur militaire a été conclue le 12 mai 1997 au sein de la Commission paritaire pour les services de garde. Elle a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 14 décembre 2001 et publiée au Moniteur belge du 22 janvier 2002.

Nous vous donnons, ci-après les dispositions relatives à la prime d'ancienneté et aux congés d'ancienneté. Pour pouvoir respecter l'uniformité de la structure de notre documentation sectorielle, les règles mentionnées ci‑dessous sont également reprises dans notre documentation sectorielle Chap. 060102.

CHAPITRE I - Champ d'application

Article 1er

§1. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les services de garde et a un effet direct.

§2. La présente convention collective de travail s'applique à toutes les entreprises de gardiennage exerçant une activité quelconque dans les bases militaires sur le territoire belge, qu'elles aient leur siège en Belgique ou à l'étranger.

§3. Pour l'application de la présente convention collective de travail, on entend par "entreprises" : les entreprises qui effectuent du gardiennage dans les bases militaires belges ou étrangères existantes ou futures en Belgique ou qui fournissent des prestations et des missions spéciales commandées par n'importe quelle force armée stationnée sur le territoire belge, et par "ouvriers" : les ouvriers et les ouvrières.

(...)

CHAPITRE III - Salaires, primes et indemnités diverses

(...)

Article 9

Prime d'ancienneté: il sera accordé à toutes les catégories de travailleurs une prime spéciale d'ancienneté équivalente à:

• 3.000 BEF non récurrent et 1 jour de congé supplémentaire récurrent pour tous les travailleurs ayant 10 ans de service au sein de la même entreprise.Les travailleurs ayant déjà plus de 10 ans d'ancienneté au sein de la même entreprise bénéficient automatiquement de cette prime et de ce jour de congé à la date de leur anniversaire.
• 5.000 BEF non récurrent et 2 jours de congé récurrents pour tous les travailleurs ayant 15 ans de service au sein de la même entreprise.Les travailleurs ayant déjà plus de 15 ans d'ancienneté au sein de la même entreprise bénéficient automatiquement de cette prime et de ces jours de congé à la date de leur anniversaire.

Les jours de congé récurrents cités ci-avant ne sont pas cumulables.

(...)

CHAPITRE XVI - Paix sociale

Article 24

Les partenaires sociaux s'engagent pendant la durée de la présente convention collective de travail, à tout mettre en œuvre pour assurer la paix sociale, à ne pas présenter de revendications quelconques sur le plan national, régional ou sur le plan de l'entreprise et à respecter les dispositions de la décision du 19 juin 1980 de la Commission paritaire pour les services de garde en matière de prestations d'intérêt public en temps de paix. 

(…)

CHAPITRE XVIII - Dispositions finales

Article 26

§1. En cas de différend les parties s’engagent à faire d’abord appel à l’intervention du président de la commission paritaire qui peut réunir le bureau de conciliation afin de proposer une solution aux parties concernées.

§2. Sous réserve d’autres spécifications, les dispositions de la présente convention collective de travail produisent leurs effets le 1er avril 1997 pour une durée indéterminée sauf (…).

§3. Elle remplace la convention collective de travail du 11 avril 1996 enregistrée au greffe le 21 mai 1996 sous le n°41818/CO/317 concernant la promotion de l’emploi et fixant certaines conditions de travail des ouvriers effectuant du gardiennage dans le secteur militaire.

§4. A partir du 1er octobre 1998, elle pourra être dénoncée par l’une des parties signataires, moyennant un préavis de trois mois, notifiée par lettre recommandée à la poste adressée au président de la Commission paritaire pour les services de garde.