120101 Intervention patronale dans les frais de transport - ouvriers - toutes les activités autres que bases militaires

Une convention collective de travail concernant les frais de transport a été conclue le 19 janvier 2021 au sein de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance (n° 163432/CO/317).

1. Moyens de transport en commun public

Une intervention des employeurs dans les frais de transport est accordée aux travailleurs qui utilisent régulièrement un moyen de transport en commun public.

En ce qui concerne le transport organisé par la SNCB, les montants d'application depuis le 1er février 2021 sont indexés de 1,95%.

En ce qui concerne les transports en commun publics autres que les chemins de fer, l'intervention de l'employeur correspond, quelle que soit la distance minimum parcourue, à 100 % du prix de l’abonnement.

2. Moyens de transport privé

Lorsque le travailleur utilise un moyen de transport privé, l'intervention de l'employeur quelle que soit la distance parcourue entre le domicile et le lieu de travail correspond à 1/5ème du coût de la carte-train hebdomadaire portée à 120 %, en fonction du nombre de kilomètres parcourus (trajet simple) entre le domicile et le lieu de travail.

3. Déplacements à bicyclette

À partir du 1^er janvier 2020, une indemnité de 0,24 EUR par kilomètre pour la distance réelle à parcourir entre le domicile et le lieu de travail est instaurée pour les déplacements à bicyclette.

A partir du 1er janvier 2022,  une indemnité de 0,24 EUR par kilomètre pour la distance réelle à parcourir entre le domicile et le lieu de travail est instaurée pour les déplacements à bicyclette.

4. Services coupés

Lorsque le travailleur utilise un moyen de transport privé, l'intervention de l'employeur quelle que soit la distance parcourue entre le domicile et le lieu de travail correspond à 1/5ème du coût de la carte-train hebdomadaire portée à 120 %, pour une distance correspondante sans limitation.

En ce qui concerne le transport organisé par la SNCB, les montants d'application depuis le 1er février 2021 sont indexés de 1,95%.

En ce qui concerne les transports en commun publics autres que les chemins de fer, l'intervention de l'employeur correspond, quelle que soit la distance minimum parcourue, à 100 % du prix de l’abonnement.

5. Dispositions particulières pour les ouvriers (sauf bases militaires)

Les ouvriers amenés à effectuer des prestations dans la zone portuaire d'Anvers et n'ayant pas la possibilité d'utiliser les transports en commun et/ou les transports organisés par l'entreprise ou le client, reçoivent 0,30 EUR par kilomètre aller et retour pour l'utilisation du véhicule privé entre le domicile et le lieu de travail.

Les frais de déplacement complémentaires, résultant de missions spéciales ordonnées par l'employeur et nécessitant l'utilisation d'un véhicule privé, sont remboursés à raison de 0,30 EUR par kilomètre aller et retour (A partir du 01.01.2020).

On entend par rappel urgent un rappel hors planning et avec intervention dans les 12 heures.

Par ailleurs, en cas de mission spéciale ou de rappel urgent demandé par l’employeur et pour le(la)quel(le) l’employeur demande au travailleur d’utiliser son véhicule privé, celui-ci bénéficiera (à défaut d’une assurance privée pour dégâts propres), soit d’une couverture d’assurance souscrite par l’entreprise, soit du remboursement par l’employeur des frais a concurrence de ce qui aurait dû constituer l’intervention de l’assurance.

En cas de missions successives (déplacement entre 2 chantiers) pendant la prestation diurne ou nocturne, telle que prévue dans les services Retail, parking, etc..., il est octroyé 0,30 EUR par kilomètre pour usage du véhicule privé (A partir du 01.01.2020).

Remarque : Le temps de déplacement situé entre des prestations successives chez différents clients ou sur différents sites, sera considéré comme temps de travail, et sera donc rétribué. Par temps de déplacement, il est entendu le temps nécessaire effectif pour se rendre d’un client/site à l’autre client/site.

En cas de prestations avec son chien personnel, un montant équivalent à la valeur de la carte-train de l’ouvrier est octroyé à ce dernier pour lui permettre de se rendre avec son chien à son lieu de travail.

Toutefois, si le déplacement est payé à raison de 0,30 EUR par kilomètre pour l'utilisation du véhicule privé, aucune indemnité n'est payée pour le transport du chien.

D'autre part, les employeurs s'engagent à examiner localement certains moyens à mettre en oeuvre pour faciliter l'acheminement des ouvriers vers certains postes considérés comme inaccessibles en tout temps par les moyens de transport habituels.

Toute autre situation particulière sera examinée par le groupe de travail permanent instauré dans le cadre de la convention collective de travail.