Une convention collective de travail concernant la promotion de l'emploi et fixation de certaines conditions de travail des ouvriers effectuant du gardiennage dans le secteur privé a été conclue le 29 juin 2001 au sein de la Commission paritaire pour les services de garde.

Elle a été déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée le 28 septembre 2001 sous le numéro 58999/CO/317. L’avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 11 octobre 2001.

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions de cette CCT relatives à l'intervention patronale dans les frais de transport, suivies d'un résumé.

A. Texte de la CCT

Convention collective de travail sur la promotion de l'emploi conclue en application du protocole d^’accord du 16 mai 2001 et en exécution de 'accord interprofessionnel 2001-2002

CHAPITRE I - Champ d'application

Article 1

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les services de garde et a un effet direct.

La présente convention collective de travail s'applique à toutes les entreprises de gardiennage exerçant une activité quelconque sur le territoire belge, qu'elles aient leur siège en Belgique ou à I 'étranger.

Pour l'application de la présente convention collective de travail, on entend par "entreprises les entreprises qui effectuent du gardiennage pour compte de tiers à l'exception des bases militaires et par "ouvriers ', les ouvriers et les ouvrières.

(...)

CHAPITRE VII - Frais de transport

Article 21

§1           Pour le déplacement entre le domicile et le lieu de travail, les ouvriers ont droit, quel que soit le nombre de kilomètres, à charge de l'employeur, au remboursement de leurs frais de déplacements sur les bases suivantes :

1)            Remboursement intégral des dépenses relatives à l'achat d'une carte-train et/ou autres abonnements spécifiques aux transports publics;

2)            Les ouvriers utilisant tout autre moyen de transport ont droit, par prestation, à 1/5ème de la valeur de la carte-train en fonction des kilomètres parcourus en trajet simple avec un maximum de 7/5èmes.

3)            En cas de services coupés, il est payé par prestation 1/5ème de la valeur de la carte-train en fonction des kilomètres parcourus en trajet simple, sans tenir compte de la limite dont question en 2).

4)            Les ouvriers amenés à effectuer des prestations dans la zone portuaire d'Anvers et n'ayant pas la possibilité d'utiliser les transports en commun et/ou les transports organisés par l'entreprise ou le client, reçoivent 0,25 EUR (10 BEF) par kilomètre aller et retour pour l'utilisation du véhicule privé entre le domicile et le lieu de travail.

§2           Les frais de déplacement complémentaires, résultant de missions spéciales ordonnées par l'employeur et nécessitant l'utilisation d'un véhicule privé, sont remboursés à raison de 0,25 EUR (10 BEF) par kilomètre aller et retour.

§3           Pour les rappels urgents demandés par l'employeur, l'ouvrier utilisera d'abord la possibilité offerte par la carte-train. S'il y a impossibilité d'utiliser la carte-train ou les transports en commun, un remboursement de 0,25 EUR (10 BEF) par kilomètre aller et retour est octroyé pour utilisation du véhicule privé.

On entend par rappel urgent un rappel hors planning et avec intervention dans les 12 heures.

§4           En cas de missions successives (déplacement entre 2 chantiers) pendant la prestation diurne ou nocturne, telle que prévue dans les services Retail, parking, etc..., il est octroyé 0,25 EUR (10 BEF) par kilomètre pour usage du véhicule privé.

§5           En cas de rappel urgent et/ou de missions spéciales demandé(e)s par l'employeur, et pour lesquel(le)s l'employeur demande l'utilisation du véhicule privé de l'ouvrier, celui-ci bénéficiera (à défaut d'une assurance privée pour dégâts propres), soit d'une couverture d'assurance souscrite par l'entreprise, soit du remboursement par l'employeur des frais a concurrence de ce qui aurait dû constituer l'intervention de l'assurance.

§6           Transport avec chien personnel : un montant équivalent à la valeur de la carte-train de l'ouvrier est octroyé à ce dernier pour lui permettre de se rendre avec son chien personnel à son lieu de travail.

Toutefois, si le déplacement est payé à raison de 0,25 EUR (10 BEF) par kilomètre pour l'utilisation du véhicule privé, aucune indemnité n'est payée pour le transport du chien.

§7           D'autre part, les employeurs s'engagent à examiner localement certains moyens à mettre en œuvre pour faciliter l'acheminement des ouvriers vers certains postes considérés comme inaccessibles en tout temps par les moyens de transport habituels.

§8           Toute autre situation particulière sera examinée par le groupe de travail permanent instauré dans le cadre de la convention collective de travail.

(...)

CHAPITRE XV - Dispositions finales

Article 29

§1           En cas de différend les parties s’engagent à faire d'abord appel à l'intervention du président de la commission paritaire qui peut réunir le bureau de conciliation afin de proposer une solution aux parties concernées.

§2           La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er juin 2001. (...)

Cette convention est conclue pour une durée indéterminée sauf en ce qui concerne les dispositions de l'article 7 qui cessent d'être en vigueur le 31 décembre 2002.

§3           Cette convention collective de travail annule et remplace la convention collective de travail du 5 juillet 1999 enregistrée au Greffe le 30 juillet 1999 sous le numéro 51805/COF/317, concernant la promotion de l'emploi et fixant certaines conditions de travail des ouvriers effectuant du gardiennage dans le secteur privé, à l'exception :

-      du chapitre IV, liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation;

-      des articles 5 à 11 du chapitre V, durée et humanisation du travail;

-      qui restent d'application jusqu'au 31 décembre 2001 inclus.

Elle annule et remplace également celle du 14 décembre 2000 enregistrée au Greffe le 29 janvier 2001 sous le numéro 56291/CO/317, qui la modifie.

§4           A partir du 1er octobre 2002, elle pourra être dénoncée par l'une des parties signataires, moyennant un préavis de trois mois, notifié par lettre recommandée à la poste adressée au Président de la Commission paritaire pour les services de garde.

B. Résumé

La présente réglementation peut être résumée comme suit :

1. Ayants droit :    tous les ouvriers et les ouvrières

2. Moyens de transport : tous les moyens de transport publics et privés.

3. Montant :

*      Transports publics :  remboursement intégral du coût de la carte-train.

MAIS

0,25 EUR/km pour l’utilisation d’un véhicule privé dans les cas suivants : missions spéciales, rappels urgents, missions successives, déplacement dans les zones portuaires s’il n’existe aucune autre possibilité.

*      Autre moyen de transport :     par prestation, 1/5 de la valeur de la carte-train.

4. Distance : pas de distance minimum.