Une convention collective de travail concernant la promotion de l'emploi et la fixation de certaines conditions de travail des ouvriers effectuant du gardiennage dans le secteur privé a été conclue le 5 juillet 1999 au sein de la Commission paritaire pour les services de garde.  Elle a été déposée au greffe du Service des Relations Collectives de travail et enregistrée le 30 juillet 1999 sous le numéro 51805/COF/317. L’avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 17 août 1999.

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions en matière d'intervention patronale dans les frais de transport des ouvriers dans le secteur privé suivies d'un résumé et quelques dispositions pratiques.

A. Texte de la CCT

CHAPITRE I - Champ d'application

Article 1er

§1.          La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les services de garde et a un effet direct.

§2.          La présente convention collective de travail s'applique à toutes les entreprises de gardiennage exerçant une activité quelconque sur le territoire belge, qu'elles aient leur siège en Belgique ou à l'étranger.

§3.          Pour l'application de la présente convention collective de travail, on entend par "entreprises", les entreprises qui effectuent du gardiennage pour compte de tiers à l'exception des bases militaires et par "ouvriers", les ouvriers et les ouvrières.

(...)

CHAPITRE VII - Frais de transport

Article 20

§ 1er.     Les ouvriers, pour le déplacement entre le domicile et le lieu de travail, quel que soit le nombre de kilomètres, ont droit, à charge de l'employeur, au remboursement de leurs frais de déplacements sur les bases suivantes :

1°      Remboursement intégral des dépenses relatives à l'achat d'une carte-train et/ou d'autres abonnements spécifiques aux transports publics;

2°      Les travailleurs utilisant tout autre moyen de transport ont droit, par prestation, à 1/5 de la valeur de la carte-train en fonction des kilomètres parcourus en trajet simple (avec un maximum de 5/5èmes).

          A partir du 1er juin, ce maximum est porté à 7/5èmes.

3°      A partir du 1er juin 1999, en cas de services coupés, il sera payé par prestation 1/5ème de la valeur de la carte-train en fonction des kilomètres parcourus en trajet simple, sans tenir compte de la limite dont question en 2).

Commentaire :        pour les montants de l'intervention patronale dans les frais de transport, voyez notre circulaire chap. 12.3.

§2.          Les frais de déplacement complémentaires, résultant de missions spéciales ordonnées par l'employeur et nécessitant l'utilisation d'un véhicule privé, sont remboursés à raison de 8 F. par kilomètre.

§3.          Pour les rappels urgents demandés par l'employeur, le travailleur utilisera d'abord la possibilité offerte par la carte-train. S'il y a impossibilité d'utiliser la carte-train ou les transports en commun, un remboursement de 8 F. par kilomètre est octroyé pour utilisation du véhicule privé.

                On entend par appel urgent : un appel hors planning et avec intervention immédiate.

§4.          En cas de missions successives pendant la prestation diurne ou nocturne, telle que prévue dans les services Retail, parking, etc..., il est octroyé 8 F. par kilomètre pour usage du véhicule privé.

§5.          Autres moyens de transport : dans les zones portuaires, les agents de garde n'ayant pas la possibilité d'utiliser les transports en commun et/ou les transports organisés par l'entreprise ou le client, reçoivent 8 F. par kilomètre pour l'utilisation du véhicule privé.

§6.          D'autre part, les employeurs s'engagent à examiner localement certains moyens à mettre en œuvre pour faciliter l'acheminement des travailleurs vers certains postes considérés comme inaccessibles en tout temps par les moyens de transport habituels.

§7.          Toute autre situation particulière sera examinée par le groupe de travail permanent instauré dans le cadre de la convention collective de travail.

(...)

CHAPITRE XIV - Dispositions finales

Article 28 - (...)

§ 2.         La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 1999 sauf en ce qui concerne

1.       (…)

2.       la disposition prévue au point 2) de l’article 20 du chapitre VII, Frais de transport, qui entre en vigueur le 1er juin 1999.

3.       (…)

Cette convention est conclue pour une durée indéterminée sauf (...).

§ 3.         Cette convention collective de travail annule et remplace la convention collective de travail du 12 mai 1997 enregistrée au Greffe le 18 novembre 1997 sous le numéro 45991/CO/317, concernant la promotion de l'emploi et fixant certaines conditions de travail des ouvriers effectuant du gardiennage dans le secteur privé (...).

(…)

B. Résumé

La présente réglementation peut être résumée comme suit :

1. Ayants droit : tous les ouvriers et les ouvrières occupés dans le secteur privé.

2. Moyens de transport : tous les moyens de transport public et privé.

3. Montant :       remboursement intégral du coût de la carte-train; moyens de transport privé: 1/5 de la valeur de la carte-train par prestations (Pour le barème, voir chap. 12.3);

MAIS :      8 F./km pour utilisation d'un véhicule privé dans les cas suivants: missions spéciales, rappels urgents, missions successives, déplacement dans les zones portuaires s'il n'existe aucune autre possibilité.

4. Distance : pas de distance minimale.

C. Dispositions pratiques

Sur les relevés de prestations, les affiliés du secrétariat social agréé Groupe S - Service Social asbl sont priés d'utiliser les codes suivants :