Une convention collective de travail concernant les frais de transport a été conclue le 30 octobre 2003 au sein de la Commission paritaire pour les services de garde. Elle a été déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée le 28 24 février 2004 sous le numéro 70010/CO/317. L’avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 11 mars 2004.

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions de cette CCT relatives à l'intervention patronale dans les frais de transport, suivies d'un résumé.

A. Texte de la CCT

CHAPITRE I - Champ d'application

Article 1er

§1.    La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les services de garde.

Par travailleur on entend aussi bien l’ouvrier ou l’employé masculin ou féminin.

§2.    La présente convention collective de travail s'applique à toutes les entreprises de gardiennage exerçant une activité telle que définie dans l’article 1 de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage, modifiée.

CHAPITRE II – Ouvriers

Section 1^er. Toutes les activités autres que bases militaires

Article 2

§1     Pour le déplacement entre le domicile et le lieu de travail, les ouvriers ont droit, quel que soit le nombre de kilomètres, à charge de l'employeur, au remboursement de leurs frais de déplacements sur les bases suivantes :

1)   Remboursement intégral des dépenses relatives à l'achat d'une carte-train et/ou autres abonnements spécifiques aux transports publics;

2)   Les ouvriers utilisant tout autre moyen de transport ont droit, par prestation, à 1/5ème de la valeur de la carte-train hebdomadaire en fonction des kilomètres parcourus en trajet simple avec un maximum de 7/5èmes.

3)   En cas de services coupés, il est payé par prestation 1/5ème de la valeur de la carte-train en fonction des kilomètres parcourus en trajet simple, sans tenir compte de la limite dont question en 2).

4)  Les ouvriers amenés à effectuer des prestations dans la zone portuaire d'Anvers et n'ayant pas la possibilité d'utiliser les transports en commun et/ou les transports organisés par l'entreprise ou le client, reçoivent 0,25 EUR par kilomètre aller et retour pour l'utilisation du véhicule privé entre le domicile et le lieu de travail.

§2     Les frais de déplacement complémentaires, résultant de missions spéciales ordonnées par l'employeur et nécessitant l'utilisation d'un véhicule privé, sont remboursés à raison de 0,25 EUR par kilomètre aller et retour.

§3     Pour les rappels urgents demandés par l'employeur, l'ouvrier utilisera d'abord la possibilité offerte par la carte-train. S'il y a impossibilité d'utiliser la carte-train ou les transports en commun, un remboursement de 0,25 EUR  par kilomètre aller et retour est octroyé pour utilisation du véhicule privé.

On entend par rappel urgent un rappel hors planning et avec intervention dans les 12 heures.

§4     En cas de missions successives (déplacement entre 2 chantiers) pendant la prestation diurne ou nocturne, telle que prévue dans les services Retail, parking, etc..., il est octroyé 0,25 EUR par kilomètre pour usage du véhicule privé.

         Le temps de déplacement situé entre des prestaions successives chez différents clients ou sur différents sites, sera considéré comme temps de travail, et sera donc rétribué. Par temps de déplacement, il est ententdu le temps nécessaire effectif pour se rendre d’un client/site à l’autre client/site.

§5     En cas de rappel urgent et/ou de missions spéciales demandé(e)s par l'employeur, et pour lesquel(le)s l'employeur demande l'utilisation du véhicule privé de l'ouvrier, celui-ci bénéficiera (à défaut d'une assurance privée pour dégâts propres), soit d'une couverture d'assurance souscrite par l'entreprise, soit du remboursement par l'employeur des frais a concurrence de ce qui aurait dû constituer l'intervention de l'assurance.

§6     Transport avec chien personnel : un montant équivalent à la valeur de la carte-train de l'ouvrier est octroyé à ce dernier pour lui permettre de se rendre avec son chien personnel à son lieu de travail.

Toutefois, si le déplacement est payé à raison de 0,25 EUR par kilomètre pour l'utilisation du véhicule privé, aucune indemnité n'est payée pour le transport du chien.

§7     D'autre part, les employeurs s'engagent à examiner localement certains moyens à mettre en œuvre pour faciliter l'acheminement des ouvriers vers certains postes considérés comme inaccessibles en tout temps par les moyens de transport habituels.

§8     Toute autre situation particulière sera examinée par le groupe de travail permanent instauré dans le cadre de la convention collective de travail. (...)

CHAPITRE IV – Généralités

Article 5

§1.    Si certaines des dispositions, reprises dans la présente convention collective de travail, son déjà appliquées aux travailleurs, entièrement ou partiellement, par certains employeurs, il est convenu entre les parties signataires que ces derniers doivent octroyer uniquement la différence éventuelle entre ce qu’ils accordaient déjà et ce qui est prévu par la présente convention.

Tous les avantages supérieurs déjà octroyés restent acquis.

§2.    Toutes les dispositions des conventions existantes, qui ne sont pas modifiées par le présente convention, restent d’application, plus particulièrement les dispositions concernant le transport des valeurs.

§3.    Toutes les conventions plus favorables pour autant qu’elles ne soient pas en contradiction avec les dispositions générales des conventions collectives de travail conclues au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, restent d’application.

CHAPITRE VI - Dispositions finales

Article 6

§1     En cas de différend les parties s’engagent à faire d'abord appel à l'intervention du président de la commission paritaire qui peut réunir le bureau de conciliation afin de proposer une solution aux parties concernées.

§2     La présente convention collective de travail produit ses effets à partir du 1^er juin 2003 et est conclue pour une durée indéterminée.

§3     Cette convention collective de travail annule et remplace :

-     l’article 21 de la convention collective de travail du 29 juin 2001 (arrêté royal du 11 mai 2003 – Moniteur belge du 21 mai 2003) concernant la promotion de l’emploi et le fixation de certaines conditions de travail des ouvriers effectuant du gardiennage dans le secteur privé ;

 (…)

§4     A partir du 1er octobre 2004, elle pourra être dénoncée par l'une des parties signataires, moyennant un préavis de trois mois, notifié par lettre recommandée à la poste adressée au Président de la Commission paritaire pour les services de garde.

B. Résumé

1.   Ayants droit

Tous les ouvriers et les ouvrières exerçant une activité autre que bases militaires

2.   Moyens de transport

Tous les moyens de transport publics et privés.

3.   Montant

*      Transports publics :  remboursement intégral du coût de la carte-train.

*      Autre moyen de transport : par prestation, 1/5 de la valeur de la carte-train hebdomadaire sur base des km parcourus en trajet simple, avec un maximum de 7/5èmes.

o        Services coupés : par prestation, 1/5 de la valeur de la carte-train hebdomadaire sur base des km parcourus en trajet simple

o        Missions spéciales, rappels urgents, missions successives, déplacement dans les zones portuaires d’Anvers s’il n’existe aucune autre possibilité de transport : 0,25 EUR/km aller-retour pour l’utilisation d’un véhicule privé.

4.   Distance

Pas de distance minimum.