Une convention collective de travail concernant les frais de transport a été conclue le 30 mars 2016 au sein de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance.

Cette CCT a été modifiée par:

• la CCT du 20 février 2017 (n° 138563/CO/317);
• la CCT du 1er février 2018 (n° 144988/CO/317).

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions de cette CCT relatives à l'intervention patronale dans les frais de transport DES OUVRIERS OCCUPES A TOUTES LES ACTIVITES AUTRES QUE BASES MILITAIRES.

Texte de la CCT

Chapitre I - Champ d'application

Article 1

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance.

Par travailleurs on entend aussi bien l'ouvrier ou l'employé masculin ou féminin.

Chapitre II - Ouvriers

Section 1 - Toutes les activités autres que bases militaires

Article 2

§1. Pour le déplacement entre le domicile et le lieu de travail, les ouvriers ont droit, quel que soit le nombre de kilomètres, à charge de l'employeur, au remboursement de leurs frais de déplacements sur les bases suivantes:

1. Remboursement intégral des dépenses relatives à l'achat d'une carte-train et/ou autres abonnements spécifiques aux transports publics;
2. Les ouvriers utilisant leur propre moyen de transport (autres que les transports publics) pour le trajet domicile - travail, ont droit, par prestation, à 1/5ème de la valeur de la carte-train hebdomadaire à 120% en fonction des kilomètres parcourus en trajet simple avec un maximum de 7/5èmes;
   La carte-train hebdomadaire ayant été supprimée par la SNCB, les montants d'application depuis le 1er février 2017 ont été indexés de 2,49% (augmentation moyenne appliquée par la SNCB pour les tarifs 2018).
   Les montants d'application depuis le 1er février 2018 sont repris en annexe de la présente convention.
3. En cas de services coupés, il est payé par prestation 1/5ème de la valeur de la carte-train hebdomadaire (à 120% en cas d'utilisation d'un moyen de transport propre autres que les transports publics pour le trajet domicile - travail) en fonction des kilomètres parcourus en trajet simple, sans tenir compte de la limite dont question en 2.
   La carte-train hebdomadaire ayant été supprimée par la SNCB, les montants d'application depuis le 1er février 2017 ont été indexés de 2,49% (augmentation moyenne appliquée par la SNCB pour les tarifs 2018).
   Les montants d'application depuis le 1er février 2018 sont repris en annexe de la présente convention.
4. Les ouvriers amenés à effectuer des prestations dans la zone portuaire d'Anvers et n'ayant pas la possibilité d'utiliser les transports en commun et/ou les transports organisés par l'entreprise ou le client, reçoivent 0,25 EUR par kilomètre aller et retour pour l'utilisation du véhicule privé entre le domicile et le lieu de travail.
5. Les ouvriers qui se déplacent en vélo ont droit, depuis le 1er février 2014, à une intervention à charge de l'employeur. Cette intervention s'élève à 0,22 EUR par kilomètre.

§2. Les frais de déplacement complémentaires, résultant de missions spéciales ordonnées par l'employeur et nécessitant l'utilisation d'un véhicule privé, sont remboursés à raison de 0,25 EUR par kilomètre aller et retour.

§3. Pour les rappels urgents demandés par l'employeur, l'ouvrier utilisera d'abord la possibilité offerte par la carte-train. S'il y a impossibilité d'utiliser la carte-train ou les transports en commun, un remboursement de 0,25 EUR par kilomètre aller et retour est octroyé pour utilisation du véhicule privé.

On entend par rappel urgent un rappel hors planning et avec intervention dans les 12 heures.

§4. En cas de missions successives (déplacement entre 2 chantiers) pendant la prestation diurne ou nocturne, telle que prévue dans les services Retail, parking, etc ..., il est octroyé 0,25 EUR par kilomètre pour usage du véhicule privé.

Le temps de déplacement situé entre des prestations successives chez différents clients ou sur différents sites, sera considéré comme temps de travail, et sera donc rétribué. Par temps de déplacement, il est entendu le temps nécessaire effectif pour se rendre d'un client/site à l'autre client/site.

§5. En cas de rappel urgent et/ou de missions spéciales demandé(e)s par l'employeur, et pour lesquel(le)s l'employeur demande l'utilisation du véhicule privé de l'ouvrier, celui-ci bénéficiera (à défaut d'une assurance privée pour dégâts propres), soit d'une couverture d'assurance souscrite par l'entreprise, soit du remboursement par l'employeur des frais a concurrence de ce qui aurait dû constituer l'intervention de l'assurance.

§6. Transport avec chien personnel: un montant équivalent à la valeur de la carte-train de l'ouvrier est octroyé à ce dernier pour lui permettre de se rendre avec son chien personnel à son lieu de travail.

Toutefois, si le déplacement est payé à raison de 0,25 EUR par kilomètre pour l'utilisation du véhicule privé, aucune indemnité n'est payée pour le transport du chien.

§7. D'autre part, les employeurs s'engagent à examiner localement certains moyens à mettre en oeuvre pour faciliter l'acheminement des ouvriers vers certains postes considérés comme inaccessibles en tout temps par les moyens de transport habituels.

§8. Toute autre situation particulière sera examinée par le groupe de travail permanent instauré dans le cadre de la convention collective de travail.

(...)

Chapitre IV - Généralités

Article 5

§1. Si certaines des dispositions, reprises dans la présente convention collective de travail, sont déjà appliquées aux travailleurs, entièrement ou partiellement, par certains employeurs, il est convenu entre les parties signataires que ces derniers doivent octroyer uniquement la différence éventuelle entre ce qu'ils accordaient déjà et ce qui est prévu par la présente convention.

Tous les avantages supérieurs déjà octroyés restent acquis.

§2. Toutes les dispositions des conventions existantes, qui ne sont pas modifiées par la présente convention, restent d'application, plus particulièrement les dispositions concernant le transport des valeurs.

§3. Pour autant qu'elles ne soient pas en contradiction avec les dispositions générales des conventions collectives de travail conclues au sein de la Commission paritaire pour les services de garde et/ou de surveillance, toutes les conventions plus favorables restent d'application.

Article 6

Conformément au protocole d'accord sectoriel 2011 - 2012, un groupe de travail sera mis en place en 2012. Il aura pour objectif de faire un inventaire des chantiers et/ou situations qui imposent l'utilisation d'un véhicule privé.

Chapitre VI - Dispositions finales

Article 7

§1. En cas de différend les parties s'engagent à faire d'abord appel à l'intervention du président de la commission paritaire qui peut réunir le bureau de conciliation afin de proposer une solution aux parties concernées.

§2. La présente convention collective de travail produit ses effets à partir du 1er février 2016 et est conclue pour une durée indéterminée.

§3. Cette convention collective de travail remplace la convention collective de travail du 11 octobre 2011 (106646 - A.R. 27 juin 2013 - M.B. 4 septembre 2013) concernant les frais de transport.

§4. A partir du 1er juillet 2016, elle pourra être dénoncée par l'une des parties signataires, moyennant un préavis de trois mois, notifié par lettre recommandée à la poste adressée au Président de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance.