040101 Conditions de rémunération
(Sous-)Commission paritaire n°:
320.00.00-00.00
Mise à jour: 21/04/2010
Début de validité: 11/11/2009
Fin validité: 11/11/2009
1. Champ d'application
Les présentes dispositions s'appliquent aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire des pompes funèbres.
Pour l'application des présentes dispositions, on entend par "travailleurs": les employés et employées, les ouvriers et ouvrières.
2. Barèmes employés
Commentaire: Pour les rémunérations minimums ainsi que leur évolution, nous vous renvoyons à notre documentation sectorielle Chap. 0402.
3. Salaires des travailleurs(euses) manuels(elles)
Les salaires des travailleurs(euses) manuels(elles) sont définis par heure et sont traités comme tels pour toute la législation sociale et pour toute autre application des dispositions conventionnelles.
Ils correspondent aux montants des appointements des employés multipliés par 3 et divisés par 13 x la durée hebdomadaire du travail en vigueur.
4. Gérant(e)s ou représentant(e)s de commerce
Les dispositions suivantes s'appliquent aux gérant(e)s et aux représentant(e)s de commerce.
Deux cas peuvent se présenter:
- leur rémunération est fixe;
- leur rémunération comporte des commissions établies d'après le montant des affaires traitées ou d'après d'autres critères.
Dans les deux cas, et pour autant qu'ils soient occupés à temps plein, leur rémunération est au moins égale à celle qui est prévue pour l'âge de départ normal de la troisième catégorie.
Toutefois, au cours de la période d'essai, le minimum mensuel garanti en vertu des alinéas précédents est au moins égal à la rémunération prévue pour le barème minimum sur la base de l'expérience professionnelle normal de la première catégorie.
Cette rémunération minimum est payée mensuellement à titre d'avance sur les commissions et le compte définitif est établi annuellement sur la base des appointements calculés sur une moyenne de douze mois.
5. Dispositions finales
Les présentes dispositions entrent en vigueur le 11 novembre 2009; elles sont conclues pour une durée indéterminée.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
16/11/2009 |
N° d'enregistrement
98674 |
Début de validité
11/11/2009 |
Fin validité
11/11/2009 |
Date de dépôt
28/01/2010 |
Date d'enregistrement
02/04/2010 |
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Sujet
conditions de travail et de rémunération |
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MB Avis Dépôt
16/04/2010 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
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Publié au Moniteur Belge du
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Mots clés
SALAIRES, TRAVAIL PENDANT LE WEEKEND ET LES JOURS FÉRIÉS, PRIME PROPRE AU SECTEUR OU À L'ENTREPRISE, PRIME D'ANCIENNETÉ, PRIME DE DÉPART, REMBOURSEMENT DE FRAIS (HORS FRAIS DE DÉPLACEMENT), TEMPS DE TRAVAIL EN HEURES, JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, FLEXIBILITÉ DU TEMPS DE TRAVAIL, PETIT CHÔMAGE, CONGÉ POUR RAISONS IMPÉRIEUSES, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS |
Historique | ||
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