Une convention collective de travail relative aux conditions de travail et de rémunération a été conclue le 21 octobre 2011 au sein de la Commission Paritaire des pompes funèbres. Elle a été déposée au Greffe du Service des Relations Collectives de Travail et enregistrée le 17 novembre 2011 sous le n° 106908/CO/320.

Cette CCT entre en vigueur le 1er janvier 2011 pour une durée indéterminée.

Ci-dessous vous trouvez le texte de la CCT relative au congé d'anciennité.

Texte de la CCT

CHAPITRE Ier - Champ d'application

Article ler

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire des pompes funèbres.

Pour l'application de la présente convention collective de travail, on entend par "travailleurs" : les employés et les employées, les ouvriers et les ouvrières.

Art. 2

La présente convention collective de travail est conclue dans le cadre de l'accord 2011-2012 du 23 septembre 2011.

(...)

Chapitre VI - Congé d'ancienneté

Art. 18

Il est accordé aux travailleurs un jour de congé payé par tranche de cinq années d'ancienneté dans l'entreprise, avec un maximum de cinq jours à partir de 25 ans d'ancienneté.

Ce(s) jour(s) est(sont) pris d'un commun accord avec l'employeur et compte tenu de l'organisation du travail dans l'entreprise.

(...)

Chapitre XI - Dispositions finales

Art. 25

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2011, à l'exception de l'article 15 qui entre en vigueur le 1er octobre 2011. Elle est conclue pour une durée indéterminée. 

La présente convention collective de travail remplace la convention collective de travail du 9 septembre 2010, rendue obligatoire par arrêté royal du 13 mars 2011 publié au Moniteur belge du 6 avril 2011. 

Chacune des parties peut la dénoncer, moyennant préavis de trois mois à notifier par lettre recommandée à la poste adressée au président de la Commission paritaire des pompes funèbres.