1002 10 Congés supplémentaires
(Sous-)Commission paritaire n°:
320.00.00-00.00
Mise à jour: 02/02/2018
Début de validité: 01/01/2015
Fin validité: 30/06/2017
- Congé d'ancienneté: un jour de congé payé par tranche de cinq années d'ancienneté dans l'entreprise, avec un maximum de cinq jours à partir de 25 ans d'ancienneté;
- Congé lié à l'âge: un jour de congé payée supplémentaire sera octroyé aux travailleurs qui ont 50 ans, un deuxième jour de congé payé sera octroyé à partir de 60 ans.
Une convention collective de travail concernant les conditions de rémunération et de travail a été conclue le 7 décembre 2015 au sein de la Commission paritaire des pompes funèbres (numéro d'enregistrement 132073/CO/320).
Vous trouverez ci-dessous les dispositions relatives aux congés supplémentaires.
CHAPITRE I - Champ d'application
Article 1er
La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire des pompes funèbres.
Pour l'application de la présente convention collective de travail, on entend par "travailleurs" : les employés et les employées, les ouvriers et les ouvrières.
Article 2
La présente convention collective de travail est conclue dans le cadre de l'accord 2015-2016 du 27 octobre 2015.
(...)
CHAPITRE VI - Congé d'ancienneté
Article 17
Il est accordé aux travailleurs un jour de congé payé par tranche de cinq années d'ancienneté dans l'entreprise, avec un maximum de cinq jours à partir de 25 ans d'ancienneté.
Ce(s) jour(s) est(sont) pris d'un commun accord avec l'employeur et compte tenu de l'organisation du travail dans l'entreprise.
Article 18
Depuis le 1er janvier 2014, un jour de congé payée supplémentaire est octroyé aux travailleurs qui ont 50 ans. Un deuxième jour de congé payé sera octroyé à partir de 60 ans. Le travailleur a droit à ces jours de congés supplémentaires à partir du moment où il a effectivement l'âge. Les jours sont accordés en fonction du régime de travail du travailleur.
(...)
CHAPITRE X - Dispositions finales
Article 25
La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2015. Elle est conclue pour une durée indéterminée.
La présente convention collective de travail remplace la convention collective de travail 120173 du 17 décembre 2013.
Chacune des parties peut la dénoncer, moyennant préavis de trois mois à notifier par lettre recommandée à la poste adressée au président de la Commission paritaire des pompes funèbres.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
07/12/2015 |
N° d'enregistrement
132073 |
Début de validité
01/01/2015 |
Fin validité
01/07/2017 |
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Date de dépôt
15/12/2015 |
Date d'enregistrement
03/03/2016 |
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Sujet
conditions de travail et de rémunération |
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MB Avis Dépôt
15/03/2016 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
20/12/2016 |
Publié au Moniteur Belge du
08/02/2017 |
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Mots clés
SALAIRES, TRAVAIL PENDANT LE WEEKEND ET LES JOURS FÉRIÉS, AVANTAGE/MÉTHODE DE RÉCOMPENSE ALTERNATIVE (EXCL PRIME, CHÈQUE, BONUS), REMBOURSEMENT DE FRAIS (HORS FRAIS DE DÉPLACEMENT), CLASSIFICATION DES FONCTIONS, TEMPS DE TRAVAIL EN HEURES, JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, TRAVAIL À TEMPS PARTIEL, PETIT CHÔMAGE, CONGÉ POUR RAISONS IMPÉRIEUSES, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS |
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| Historique | ||
|---|---|---|
| 11/10/2023 | 31/12/2050 | 1002 Congés d'ancienneté |
| 01/12/2021 | 10/10/2023 | 1002 Congés d'ancienneté |
| 01/10/2019 | 30/11/2021 | 1002 Congés d'ancienneté |
| 01/07/2017 | 30/09/2019 | 1002 10 Congés supplémentaires |
| 01/01/2015 | 30/06/2017 | 1002 10 Congés supplémentaires |
| 01/01/2013 | 31/12/2014 | 1002 10 Congés supplémentaires |
| 01/01/2011 | 31/12/2012 | 1002 10 Congé d'ancienneté |
| 11/11/2009 | 31/12/2010 | 1002 10 Congé d'ancienneté |
| 01/09/2007 | 10/11/2009 | 1002 10 Congé d'ancienneté |
| 06/03/2000 | 31/08/2007 | 1002 10 Congé d'ancienneté |