Une convention collective de travail relative aux conditions de travail et de rémunération a été conclue le 9 septembre 2010 au sein de la Commission Paritaire des pompes funèbres. Elle a été déposée au Greffe du Service des Relations Collectives de Travail et enregistrée le 27 septembre 2010 sous le n° 101767/CO/320.

Cette CCT entre en vigueur le 11 novembre 2009 et remplace la CCT du 16 novembre 2009, qui également entrait en vigueur le 11 novembre 2009. La CCT du 16 novembre est donc remplacée avec effet rétroactif.

Ci-dessus vous trouvez le texte de la CCT rélative au congé d'anciennité.

Texte de la CCT

CHAPITRE Ier - Champ d'application

Article ler

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire des pompes funèbres.

Pour l'application de la présente convention collective de travail, on entend par "travailleurs" : les employés et les employées, les ouvriers et les ouvrières.

Art. 2

La présente convention collective de travail est conclue dans le cadre de l'accord 2009-2010 du 22 octobre 2009.

(...)

Chapitre VI - Congé d'anciennité

Art. 18

Il est accordé aux travailleurs un jour de congé payé par tranche de cinq années d'ancienneté dans l'entreprise, avec un maximum de quatre jours à partir de 20 ans d'ancienneté.

Ce(s) jour(s) est(sont) pris d'un commun accord avec l'employeur et compte tenu de l'organisation du travail dans l'entreprise.

(...)

Chapitre XI - Dispositions finales

Art. 25

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 11 novembre 2009. Elle est conclue pour une durée indéterminée.

La présente convention collective de travail remplace la convention collective de travail du 24 septembre 2007, rendue obligatoire par arrêté royal du 19 septembre 2008, publiée au Moniteur belge du 5 janvier 2009 et la convention collective de travail du 16 novembre 2009 (98674/C0/32000).

Chacune des parties peut la dénoncer, moyennant préavis de trois mois à notifier par lettre recommandée à la poste adressée au président de la Commission paritaire des pompes funèbres.