1002 10 Congés supplémentaires

Une convention collective de travail relative aux conditions de travail et de rémunération a été conclue le 17 décembre 2013 au sein de la Commission Paritaire des pompes funèbres. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 17 mars 2014 sous le n° 120173/CO/320. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 15 avril 2014.

Vous trouverez ci-dessous les dispositions relatives aux congés supplémentaires.

CHAPITRE I - Champ d'application

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire des pompes funèbres.

Pour l'application de la présente convention collective de travail, on entend par "travailleurs" : les employés et les employées, les ouvriers et les ouvrières.

Article 2

La présente convention collective de travail est conclue dans le cadre de l'accord 2013-2014 du 18 novembre 2013.

(...)

CHAPITRE VI - Congé d'ancienneté

Article 18

Il est accordé aux travailleurs un jour de congé payé par tranche de cinq années d'ancienneté dans l'entreprise, avec un maximum de cinq jours à partir de 25 ans d'ancienneté.

Ce(s) jour(s) est(sont) pris d'un commun accord avec l'employeur et compte tenu de l'organisation du travail dans l'entreprise.

Article 19

A partir du 1er janvier 2014 un jour de congé payée supplémentaire sera octroyé aux travailleurs qui ont 50 ans. Un deuxième jour de congé payé sera octroyé à partir de 60 ans. Le travailleur a droit à ces jours de congés supplémentaires à partir du moment qu'il a effectivement l'âge. Les jours sont accordés en fonction du régime de travail du travailleur.

(...)

CHAPITRE X - Dispositions finales

Article 26

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2013, à l'exception de l'article (...), 19 (...) qui entre en vigueur le 1er janvier 2014. Elle est conclue pour une durée indéterminée.

La présente convention collective de travail remplace la convention collective de travail 106908 du 21 octobre 2011, rendue obligatoire par arrêté royal du 21 janvier 2013.

Chacune des parties peut la dénoncer, moyennant préavis de trois mois à notifier par lettre recommandée à la poste adressée au président de la Commission paritaire des pompes funèbres.